Avenant à l’accord relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel de
la société INSIDE TOULOUSE
Entre les soussignés
L’entreprise INSIDE TOULOUSE, société par actions simplifiée au capital de 290 000€, enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 789 673 340, dont le siège social est situé au 31 avenue Champollion 31 100 Toulouse Représentée par la société INSIDE GROUP, société par actions simplifiée au capital de 5 414 400€, enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 789 158, dont le siège social est situé au 31 avenue Champollion 31 100 Toulouse, agissant en qualité de Président de la société INSIDE TOULOUSE
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : , délégué syndical de la société CFE CGC
Ci-après dénommées
« les organisations syndicales »,
d'autre part,
Constituant ensemble «
les parties ».
Préambule En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives de la société INSIDE TOULOUSE et l’Entreprise ont signé un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cet accord a été signé le 16/05/2018 et prévoyait une prorogation des mandats jusqu’au 31 octobre 2019.
Afin de tenir compte des contraintes opérationnelles pour organiser les élections professionnelles, il a été décidé de modifier la durée de prorogation initialement prévue conformément aux dispositions du présent avenant. Les autres dispositions de l’accord signé le 16/05/2018 demeurent inchangées. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de la durée de prorogation des mandats
L’accord de prorogation des mandats des représentants du personnel concerne les représentants élus suivants :
-la Délégation Unique du Personnel qui regroupe conventionnellement les Délégués du Personnel (DP) et les membres du Comité d’Entreprise (CE)
-la délégation syndicale mandatée par le syndicat représentatif
Et les représentants désignés suivants :
-les membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT)
-le représentant du Comité d’Entreprise aux Assemblées Générales des actionnaires
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 31 octobre 2018.
Dans l’accord de prorogation des mandats précité, les parties ont décidé de proroger ces mandats pour un an soit jusqu’au : -31 octobre 2019
Les parties conviennent de modifier la date de prorogation au 22 octobre 2019, le premier tour des élections professionnelles est ainsi fixé au 8 octobre 2019 soit dans les 15 jours de l’expiration des mandats en cours.
Article 2 – Condition de validité de la modification de la durée de prorogation des mandats des représentants élus et désignés
Le présent accord est valable à la condition qu’il soit signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise INSIDE TOULOUSE.
Les parties rappellent que conformément aux élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 novembre 2014, il n’y a qu’une seule organisation syndicale représentative à ce jour au sein de la société INSIDE TOULOUSE :
-le syndicat CFE- CGC représenté par son délégué Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’entreprise, 1 pour l’organisation syndicale, 1 pour la DIRECCTE, 1 pour les greffes du Conseil des Prud’hommes).
L'Entreprise procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique déposée en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
