ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les sociétés :
La Société INSIDE, SAS, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 8 rue Roger Camboulives – 31 100 TOULOUSE, représentée par son Président la SAS INSIDE GROUP, représentée par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes
La Société AMODDEX, SASU, société par actions simplifiées unipersonnelle, dont le siège social est situé 24 rue Johannes Kepler – 64 000 Pau, représentée par son Président la SAS INSIDE GROUP, représentée par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes
D’une part
Et :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de la Société INSIDE
XXX, salarié de la Société AMODDEX, mandaté par le syndicat CFE-CGC
D’autre part.
Ci-après désignés individuellement « la partie » et collectivement « les parties ».
PREAMBULE
En date du 25 octobre 2018 a été signé un accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (dorénavant dénommée « UES ») regroupant les sociétés INSIDE TOULOUSE, INSIDE PARIS, INSIDE LYON, INSIDE BORDEAUX, INSIDE NANTES et AMODDEX. Il a été convenu d’établir un Comité Social et Economique commun à cette UES. Par suite de la réorganisation du groupe et de l’absorption des sociétés INSIDE PARIS, INSIDE LYON, INSIDE BORDEAUX et INSIDE NANTES par la société INSIDE TOULOUSE, nouvellement dénommée INSIDE, intervenue le 1er septembre 2022, les sociétés absorbées ont disparu, emportant la mise en cause de cet accord du 25 octobre 2018 ayant institué l’UES. Les parties conviennent en conséquence de la nécessité de conclure un nouvel accord de reconnaissance d’UES. C’est dans ce contexte que les parties ont négocié et signé le présent accord.
ARTICLE 1. L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)
1.1 Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
INSIDE SAS dont le siège social est situé 8 Rue Roger Camboulives, 31100 TOULOUSE, représentée par son Président la SAS INSIDE GROUP, dûment représentée par XXX ;
AMODDEX SAS, dont le siège social est situé 24 Rue Johannes Kepler, 64000 Pau, représentée par son Président la SAS INSIDE GROUP, représentée XXX.
Elles conviennent que l'unité économique et sociale entre les sociétés INSIDE et AMODDEX est caractérisées notamment par les éléments suivants :
Des fonctions comptable, juridique et commerciale communes
Des liens économiques qui les unissent
La concentration des pouvoirs de direction et une politique générale commune,
La volonté commune de maintenir un statut social harmonisé et cohérent entre les deux sociétés de l’UES et une même organisation managériale
Des conditions de travail similaires caractérisant une même communauté de travail entre les salariés,
Une politique de gestion des ressources humaines commune
Les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée sous la dénomination « UES INSIDE ».
1.2 Evolution du périmètre de l’UES Le périmètre de l’UES est susceptible d’être modifié en fonction d’éventuelles évolutions juridiques, économiques ou organisationnelles notamment.
Les parties conviennent que l’intégration d’une nouvelle société dans l’UES devra faire l’objet d’un avenant au présent accord, négocié à l’échelle de l’UES et conclu selon les mêmes modalités. Un avenant au présent accord serait alors conclu par les parties afin de redéfinir le périmètre de l’UES, selon les modalités de révision définies dans l’article 7 ci-après.
Les parties conviennent également que si la majorité du capital social de l’une des sociétés de l’UES cesse d’être détenue, qu’elle qu’en soit la cause, par INSIDE GROUP, cette société cessera de plein droit d’appartenir à l’UES à compter de la réalisation de l’opération à l’origine de sa sortie du Groupe.
Le présent accord s’applique à toutes ces entités ainsi qu’à ses salariés. Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de tous les accords antérieurs conclus portant sur le même objet, éventuellement applicables au sein des sociétés composant la nouvelle Unité Economique et Sociale.
ARTICLE 2. CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
La reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entraîne la mise en place d’une Représentation du Personnel commune aux Sociétés définies à l’article 1 du présent accord. En conséquence, ces différentes Sociétés constituent le cadre de mise en place du Comité Social et Economique pour les prochaines élections professionnelles. Les mandats des membres élus du CSE de l’UES telle que définie au sein de l’accord de reconnaissance d’UES du 25 octobre 2018, mandats en cours, cesseront de plein droit le jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de la nouvelle Unité Economique et Sociale.
ARTICLE 3. CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE l’UES SUR LA REPRESENTATION SYNDICALE
Les mandats des délégués syndicaux, en cours, au sein de la Société INSIDE, cesseront de plein droit le jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de la nouvelle Unité Economique et Sociale. À la suite des élections professionnelles, et dans le respect des dispositions légales, les Organisations Syndicales Représentatives de la nouvelle Unité Economique et sociale (UES) devront désigner des Délégués Syndicaux qui seront compétents dans ce nouveau périmètre. Par ailleurs, les organisations syndicales non représentatives dans le nouveau périmètre de l’Unité Economique et Sociale auront la possibilité de désigner un Représentant de Section Syndicale en application des dispositions du Code du travail.
ARTICLE 4. CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE
La reconnaissance de l’UES entre les Sociétés INSIDE SAS et AMODDEX SAS permet de négocier des accords collectifs au niveau de l’UES ; l’accord collectif ainsi négocié s’appliquera à l’ensemble des salariés entrant dans le périmètre de l’UES « NOM DE l’UES ». XXX, représentant de la société INSIDE GROUP, Président de la Société AMODDEX, donne expressément mandat au représentant de la société INSIDE GROUP, Président de la Société INSIDE, XXX, pour signer les accords au nom de l’UES « INSIDE ». En outre, les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse du siège social de la Société INSIDE SAS, à savoir, à ce jour, le 8 rue Roger Camboulives, 31100 TOULOUSE comme étant le siège référent de l’UES. Les accords collectifs au niveau de l’UES seront habituellement signés à cette adresse.
ARTICLE 5. CONSEQUENCES SOCIALES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES
La reconnaissance d’une UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés entrant dans son périmètre deviennent co-employeurs de tous les salariés travaillant au sein de l’UES. Chaque entreprise composant l’UES reste ainsi l’employeur de ses salariés.
ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter de sa signature. Il prendra effet immédiatement dans la mesure où les formalités de notification et de publicité prévues par le Code du Travail auront été effectivement remplies.
ARTICLE 7. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 8. DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au minimum.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail
ARTICLE 9. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donne lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente (DREETS) et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Il est par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire original de l’accord est remis aux parties signataires. Une information est donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. Le présent accord fait également l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel, ainsi que sur l’intranet.
Fait à Toulouse, le 30 janvier 2023.
Pour les sociétés :
Pour la société
INSIDE
La Société INSIDE GROUP, XXX
Pour la société
AMODDEX
La Société INSIDE GROUP XXX
Pour la CFE-CGC :
XXX – Délégué syndical de la société INSIDE
XXX – Salarié mandaté par le syndicat CFE-CGC pour la société AMODDEX
