Accord relatif à l’aménagement de la couverture complémentaire frais de santé
AU SEIN DE L’UES INSIDE
Entre :
INSIDE, SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 8 rue Roger Camboulives – 31100 TOULOUSE, représentée par son Président la SAS INSIDE GROUP, représentée par xxxxx, dûment habilité à l’effet des présentes
AMODDEX, SAS, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 24 rue Johannes Kepler – 64000 Pau, représentée par son Président la SAS INSIDE GROUP, représentée par xxxxx, dûment habilité à l’effet des présentes
Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale INSIDE (UES INSIDE), représentée par xxx.
D’une part
Et :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES INSIDE
D’autre part
Ci-après désignés individuellement « la partie » et collectivement « les parties ».
PREAMBULE
Les parties au présent accord, soucieuses de renforcer la politique de protection sociale complémentaire au sein de l’Unité Économique et Sociale INSIDE, réaffirment leur volonté de proposer à l’ensemble des salariés une couverture santé solidaire, équitable et adaptée aux besoins de chacun.
En cohérence avec les valeurs fondatrices d’INSIDE — proximité, engagement, responsabilité — ce régime vise à offrir à chaque collaborateur un accompagnement de qualité dans la prise en charge de ses dépenses de santé.
Le présent accord tient compte des évolutions issues de l’Avenant n°8 à l’Accord du 7 octobre 2015 relatif à la protection sociale complémentaire de la branche SYNTEC, Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et Sociétés de Conseils (branche SYNTEC), en matière de protection sociale complémentaire. Ces évolutions visent à renforcer l’accès à une couverture santé de qualité pour l’ensemble des salariés de la branche, tout en précisant les modalités de pilotage du régime paritaire et les droits afférents aux ayants droit.
Un
appel d’offres pourra être réalisé régulièrement en concertation avec le Comité Social et Économique (CSE), afin de sélectionner un contrat conforme aux exigences légales et conventionnelles, ainsi qu’aux attentes des salariés.
En complément, les Parties souhaitent :
Préciser le
périmètre des ayants droit et les règles afférentes,
Introduire la possibilité de souscrire à une
surcomplémentaire,
Détailler les
règles d’évolution des cotisations et garanties,
Organiser un
dialogue social régulier autour du bilan de consommation et de la gestion du régime santé.
Le présent accord
formalise les modalités d’adhésion, de financement, de garanties et de gestion du régime collectif obligatoire, est conclu à la date de sa signature par toutes les parties et prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc196829166 \h 2 Article 1. Objet de l’accord PAGEREF _Toc196829167 \h 4 Article 2. Champ d’application et périmètre des ayants droit PAGEREF _Toc196829168 \h 4 Article 3. Dispense d’affiliation PAGEREF _Toc196829169 \h 5 Article 4. Financement PAGEREF _Toc196829170 \h 7 Article 5. Garanties, limitations, maintien et portabilité PAGEREF _Toc196829171 \h 8 1.Garanties PAGEREF _Toc196829172 \h 8 2.Limitations PAGEREF _Toc196829173 \h 8 3.Maintien PAGEREF _Toc196829174 \h 8 4.Portabilité PAGEREF _Toc196829175 \h 9 Article 6. Règles d’évolution de la cotisation PAGEREF _Toc196829176 \h 9 Article 7. Évolution du contrat d’assurance PAGEREF _Toc196829177 \h 10 Article 8. Dialogue social régulier PAGEREF _Toc196829178 \h 10 Article 9. Communication de la notice d’information PAGEREF _Toc196829179 \h 10 Article 10. Durée, renouvellement, publicité, dépôt et signature électronique PAGEREF _Toc196829180 \h 11 1.Date d’effet de l’accord PAGEREF _Toc196829181 \h 11 2.Durée de l’accord PAGEREF _Toc196829182 \h 11 3.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc196829183 \h 11 4.Révision de l’accord PAGEREF _Toc196829184 \h 11 5.Evolution de la règlementation PAGEREF _Toc196829185 \h 12 6.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc196829186 \h 12 7.Signature électronique PAGEREF _Toc196829187 \h 12
Article 1. Objet de l’accord
Le présent Accord a pour objet l’aménagement d’un régime complémentaire de « remboursement des frais de santé », présentant un caractère collectif et obligatoire dans les conditions définies dans l’Article 2. L’engagement de l’entreprise porte sur la souscription d’un contrat collectif de remboursement des frais de santé auprès d’un organisme habilité et sur la participation à son financement.
Le présent accord fixe également les dispositions relatives :
Aux
cas de dispenses d’affiliation,
Au
périmètre des ayants droit,
À la
surcomplémentaire que le salarié peut choisir de souscrire,
Aux
modalités d’évolution du contrat,
Et au
dialogue social en matière de suivi du régime.
Article 2. Champ d’application et périmètre des ayants droit
Tous les salariés présents et à venir de l’UES INSIDE sont affiliés au régime frais de santé, sans condition d’ancienneté, sauf dispenses d'affiliation prévues à l'Article 3 du présent accord.
2.1. Ayants droit
La couverture du salarié peut, sous conditions, s’étendre à ses ayants droit. Au sens du présent accord :
Enfants : Les enfants ont la qualité d’ayant droit :
Jusqu’à leur dix-huitième anniversaire, ou jusqu’à leur vingt-huitième anniversaire s’ils poursuivent des études ou une formation en alternance, ou sont en contrat d’apprentissage, d’insertion ou de professionnalisation, ou sont inscrits à Pôle Emploi à la recherche de leur premier emploi et non indemnisés
Sans condition d’âge s’ils sont handicapés et titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles
L’ensemble des critères est défini dans le contrat souscrit par l’employeur, auprès de l’organisme assureur choisi pour assurer le risque santé. Ce document est joint en annexe du présent accord
L’adhésion du salarié entraîne obligatoirement l’affiliation de ses enfants ayants droit et le versement de la cotisation correspondant à sa situation familiale effective. Le salarié a donc l’obligation de mentionner ses ayants droits lors de son adhésion et de transmettre ultérieurement les informations sur les modifications de sa situation familiale).
Les salariés choisissent l’adhésion selon sa situation familiale :
Adhésion du salarié seul, sans enfant à charge
Adhésion du salarié avec au moins un enfant à charge
Conjoint / partenaire / concubin : Le conjoint (y compris partenaire de PACS ou concubin notoire) n’a pas la qualité d’ayant droit obligatoire. L’adhésion du conjoint reste facultative, et si elle est demandée, 100 % de la cotisation relative à ce conjoint demeure à la charge du salarié.
2.2. Choix ou maintien d’une autre couverture
Un salarié déjà couvert par un autre assureur pour les frais de santé (p. ex. via son conjoint, ou une complémentaire individuelle) peut bénéficier d’une dispense ou d’un cumul de garanties, conformément aux dispositions légales (article 3 ci-après).
Dans le cas où il cumule plusieurs contrats d’assurance pour les frais de santé, le salarié doit préciser sur le bulletin d’adhésion celle pour laquelle il souhaite mettre en place la télétransmission auprès de la CPAM.
2.3. Changements de situation familiale
Le salarié doit informer le service RH de tout changement de situation familiale (mariage, PACS, naissance, divorce, séparation, etc.) afin :
De permettre à l’employeur de mettre à jour les affiliations (ajout ou retrait d’ayants droit),
De respecter les obligations d’adhésion ou de dispense.
Toute modification (ajout ou retrait d’ayant droit) peut se faire :
Via l’application / portail personnel mis à disposition des salariés,
Ou sur demande écrite auprès de la RH ou de l’ADV / Assistante d’agence.
Article 3. Dispense d’affiliation
Dans le respect des dispositions légales en vigueur (Code de la Sécurité sociale, articles L.911-7 et suivants) et de la Convention Collective SYNTEC, certains salariés peuvent demander à être dispensés d’affiliation au présent régime. Les dispenses admises sont notamment :
Salariés bénéficiaires d’une autre couverture santé obligatoire,
Salariés couverts par une assurance individuelle (jusqu’à l’échéance de leur contrat),
Salariés bénéficiant de la CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. La dispense d’adhésion est valable uniquement jusqu’à la date à laquelle ces salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Le salarié souhaitant être dispensé doit en faire la demande par écrit, en justifiant sa situation. En l’absence de justificatifs, l’employeur ne peut accepter la dispense. Toute demande de dispense devra être accompagnée des justificatifs attestant de la situation ouvrant droit à cette dispense. À défaut de transmission de ces pièces justificatives, la demande ne pourra être prise en compte.
Article 4. Financement
4.1. Répartition des cotisations
Cotisation pour les salariés et leurs ayants droits Pour la cotisation des salariés et de leurs éventuels ayants droit, la prise en charge du financement sera faite de la manière suivante pour le socle obligatoire :
50 % de la cotisation sera à la charge de l’entreprise
50 % de la cotisation sera à la charge du salarié
La totalité des cotisations est reversée par l’employeur auprès de l’organisme assureur. Les contributions patronales au financement de ce régime sont engagées dans le respect du principe de non-substitution à des éléments de rémunérations préexistants. Le caractère obligatoire du régime mis en place implique pour les salariés concernés l’acceptation du précompte de leur quote-part de cotisations. Le régime est financé par une cotisation établie de manière uniforme pour l’ensemble du personnel affilié.
Cotisation conjoint Les éventuelles cotisations afférentes au conjoint couvert à titre facultatif sont 100% à charge du salarié et sont prélevées directement par l’organisme assureur auprès de ce dernier par prélèvement SEPA.
4.2. Surcomplémentaire
Le régime prévoit la possibilité, pour le salarié, de souscrire à une surcomplémentaire (contrat additionnel destiné à améliorer la couverture) :
Caractère facultatif : Le salarié est libre de ne pas y souscrire.
Moment de la souscription :
Lors de l’adhésion initiale au régime socle,
Ou à tout moment ultérieur.
La surcomplémentaire est engageante pour une durée minimale de 12 mois.
Portée : La surcomplémentaire doit couvrir toutes les personnes déjà affiliées au contrat socle (le salarié et, le cas échéant, ses enfants, son conjoint s’il y a adhésion, etc.).
Financement : La cotisation de la surcomplémentaire est 100 % à la charge du salarié. Le paiement se fera par prélèvement SEPA mis en place directement par l’assureur.
Procédure de demande :
Via l’application / portail personnel,
Ou sur demande auprès de la RH ou de l’ADV.
4.3. Synthèse
Adhérent Financement du socle du régime de base Financement de la Surcomplémentaire Salarié 50% part patronale + 50% part salariale 100% à la charge du salarié prélevé directement par l’assureur Enfant(s) 50% part patronale + 50% part salariale
Conjoint 100% à la charge du salarié prélevé directement par l’assureur
4.4. Participation éventuelle du CSE
Sous réserve de ses capacités budgétaires, le Comité Social et Économique (CSE) peut décider de contribuer au financement de la complémentaire santé. Cette participation peut porter sur tout ou partie de la part salariale de la cotisation afférente au régime de base (salarié, enfant(s), conjoint) ; et/ou sur la cotisation afférente à la surcomplémentaire. En cas de participation effective du CSE, toutes les informations utiles seraient communiquées aux salariés via une information dédiée.
Article 5. Garanties, limitations, maintien et portabilité
Garanties
Les garanties assurant le remboursement des frais de santé mises en place dans le cadre du présent régime respectent à la fois les exigences légales et réglementaires applicables aux contrats dits « responsables », ainsi que les obligations prévues par la convention collective nationale SYNTEC en matière de couverture complémentaire santé. Elles sont décrites dans les documents contractuels transmis par l’organisme assureur, annexés au présent accord à titre d'information pour l’année de signature du présent accord.
Limitations
Les éventuelles limitations de garanties seront précisées dans le contrat d’assurance frais de santé conclu avec l’organisme.
Maintien
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale SYNTEC
, le présent accord garantit le maintien de la couverture santé pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, dès lors qu’ils perçoivent une rémunération ou une indemnisation complémentaire versée en tout ou partie par l’employeur
Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
Soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
Soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le financement des garanties demeurera assuré conjointement par l’entreprise, le salarié et le cas échéant, le Comité Social et Economique, dans les mêmes proportions et conditions que celles du présent accord. Ainsi, l’employeur et, le cas échéant, le Comité Social et Economique, versent une contribution calculée selon les règles applicables pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Adhésion possible en cas de suspension du contrat de travail
Il est possible, sur demande auprès des équipes RH de l’entreprise et avec l’accord de l’organisme assureur et de la Direction, de permettre à un·e salarié·e en suspension de contrat (ex. congé sans solde…) de continuer à bénéficier de la complémentaire santé.
Portabilité
Conformément aux dispositions légales applicables en l’espèce, le maintien des garanties des frais de santé complémentaires sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat pour la portabilité.
Article 6. Règles d’évolution de la cotisation
Afin de garantir l’équilibre financier du contrat et l’adéquation des garanties aux besoins des salariés la Direction s’engage à procéder à une analyse de la consommation (sinistralité, taux de cotisation, bilan de prestations) deux fois par an (bilan intermédiaire et bilan final), en lien avec l’organisme assureur.
En fonction de ce bilan, l’UES INSIDE, en concertation avec le CSE, pourra réviser le niveau des garanties ou faire évoluer le coût de la cotisation pour maintenir l’équilibre du régime.
Tout projet de modification significative fera l’objet d’une information préalable lors des réunions dédiées (cf. article 8 ci-après).
Article 7. Évolution du contrat d’assurance
Dans l’hypothèse où des modifications substantielles du contrat d’assurance souscrit dans le cadre du présent régime de prévoyance interviendraient, notamment en ce qui concerne :
Le niveau des garanties,
La répartition des cotisations,
Les exclusions,
Ou un changement d’organisme assureur,
Les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant la notification de ces évolutions pour examiner leurs conséquences sur les termes du présent accord. En fonction de l’impact de ces modifications sur les engagements de l’une ou l’autre des parties, un avenant pourra être négocié afin d’assurer la cohérence entre le présent accord et les nouvelles dispositions contractuelles.
Article 8. Dialogue social régulier Au moins
une fois par an, l’UES présentera lors d’une réunion CSE le bilan intermédiaire ou final de la complémentaire santé, y compris :
L’évolution des dépenses de santé,
L’analyse de la consommation,
L’impact financier pour l’employeur et les salariés.
Les appels d’offres pour le choix de l’organisme assureur, ou pour une renégociation du contrat, seront effectués
en collaboration avec le CSE, afin de recueillir l’avis des représentants du personnel et d’ajuster au mieux l’offre aux attentes des salariés.
Article 9. Communication de la notice d’information
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles relatives aux régimes de protection sociale complémentaire, l’employeur remet à chaque salarié une notice d’information détaillant :
Les garanties assurées ;
Les modalités de mise en œuvre et de prise en charge (cotisations, procédures de remboursement, etc.) ;
Les conditions d’adhésion, de dispense, de surcomplémentaire, ainsi que les règles de portabilité.
Cette notice est transmise au salarié au moment de son embauche et lors de toute évolution substantielle du régime (changement d’organisme assureur, modification des garanties, etc.). Elle est également disponible sur l’intranet de l’entreprise et peut être obtenue à tout moment sur simple demande auprès du service RH.
Article 10. Durée, renouvellement, publicité, dépôt et signature électronique
Date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu à la date de sa signature par toutes les parties et prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect du délai légal de préavis de trois mois.
Dans le cas d'une dénonciation, le présent accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée maximale de 12 mois à compter de l'expiration du préavis susvisé.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions des Articles L2222-5 et L2261-7 à L2261-8 du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé par accord entre les Parties.
Dans ce cas, un avenant au présent accord sera conclu entre les Parties dans les conditions et modalités de révision fixées par les dispositions légales en vigueur :
Toute demande de révision devra être signifiée par l’une des Parties à l’autre et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser,
Un calendrier des points à réviser sera établi au cours de la première réunion de révision. Celle-ci devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Evolution de la règlementation
Les parties au présent accord conviennent que dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du présent accord, une réunion entre les parties signataires du présent Accord se tiendra alors pour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent accord et la suite à donner.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire en version électronique sera remis à chacune des parties signataires.
Signature électronique
Les parties conviennent de procéder à la signature électronique du présent accord. Celui-ci fera foi, au même titre que des exemplaires papiers signés de façon manuscrite.
Le procédé technique de signature électronique mis en œuvre permet de garantir et constituer la preuve de :
L’identification du signataire du document
La préservation de l’intégrité de son contenu
La préservation de la confidentialité des données et contenus
L’horodatage des envois et de la réception
Les parties signataires renoncent expressément à contester la recevabilité, la validité et la force probante de la signature électronique.
Les parties signataires reconnaissent enfin que le présent Accord signé par voie électronique sera admis comme original devant les tribunaux et fera la preuve des contenus qu’il contient, preuve recevable, valable et opposable entre les parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un document qui revêt une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 à 1368 du Code civil.
Fait à Toulouse, Le mercredi 30 avril 2025.
En 4 exemplaires transmis au format électronique, dont un exemplaire pour le dépôt à la DREETS.
Pour l’UES d’INSIDE, xxxxx En qualité de représentant de l’UES INSIDE Pour la représentation syndicale de l’UES INSIDE L’organisation syndicale CFE-CGC xxxx
Annexes – Garanties au titre de 2025 à titre informatif
