INSIDE, SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 8 rue Roger Camboulives – 31100 TOULOUSE, représentée par son Président la SAS INSIDE GROUP, représentée par xxx, dûment habilité à l’effet des présentes
AMODDEX, SAS, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 24 rue Johannes Kepler – 64000 Pau, représentée par son Président la SAS INSIDE GROUP, représentée par xxx, dûment habilité à l’effet des présentes
Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale INSIDE (UES INSIDE), représentée par xxxx
D’une part
Et :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES INSIDE
D’autre part
Ci-après désignés individuellement « la partie » et collectivement « les parties ».
PREAMBULE
Les parties au présent accord, soucieuses de renforcer la protection sociale des salariés de l’Unité Économique et Sociale (UES) INSIDE, conviennent de la mise en place d’un régime de prévoyance collectif et obligatoire, visant à offrir une couverture efficace contre les aléas de la vie professionnelle et personnelle.
Dans ce cadre, un appel d’offres sera effectué régulièrement auprès de plusieurs organismes de prévoyance en concertation avec le Comité Social et Économique (CSE), afin de permettre de sélectionner le meilleur contrat pour les salariés.
Dans une démarche volontaire d’équité et d’harmonisation sociale, l’UES INSIDE a choisi d’aligner les garanties de prévoyance des salariés non-cadres (ETAM) sur celles des cadres, alors même qu’un tel alignement n’est pas imposé par la réglementation. Cette mesure traduit la volonté de l’entreprise d’offrir à l’ensemble de ses collaborateurs un niveau de protection élevé et homogène, quelles que soient les catégories professionnelles.
Le présent accord formalise les modalités de cette nouvelle couverture, en fixant les principes d'affiliation, de financement, de garanties et de maintien des droits, dans le respect du cadre législatif et conventionnel applicable.
Le présent régime collectif de prévoyance est mis en place conformément aux dispositions de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale. Il respecte les principes de caractère obligatoire, de couverture collective et de solidarité exigés pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales applicables.
Le présent accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance obligatoire au bénéfice des salariés définis dans le présent accord, dans le cadre des dispositions légales applicables en l’espèce.
Article 2. Champ d’application
Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance, auprès de l’organisme choisi par l’UES, la totalité des salariés de l'entreprise présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'Article 3 du présent accord.
Il est précisé que les membres du personnel « CADRE » sont :
Les salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947
Il est précisé que les membres du personnel « NON-CADRE » sont :
Les salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947
Article 3. Dispense d’affiliation
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de cas de dispense d’affiliation en dehors des cas de dispense qui seraient d’ordre public. Les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) quelle que soit la durée de leur contrat, les contrats d’apprentissage et les alternants sont donc inclus dans le régime de prévoyance en tant que bénéficiaires dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Article 4. Financement
La cotisation finançant la couverture de prévoyance sera prise en charge par les entreprises de l’UES INSIDE à hauteur de 100%.
Article 5. Garanties, limitations, maintien et portabilité
Garanties
Les garanties mises en place dans le cadre du présent régime respectent à la fois les exigences légales et réglementaires, ainsi que les obligations prévues par la convention collective nationale SYNTEC.
Elles sont décrites dans les documents contractuels transmis par l’organisme assureur, annexés au présent accord à titre d'information pour l’année de signature du présent accord.
Limitations
Les éventuelles limitations de garanties seront précisées dans le contrat prévoyance conclu avec l’organisme.
Maintien
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale SYNTEC, le présent accord garantit le maintien de la couverture pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, dès lors qu’ils perçoivent une rémunération ou une indemnisation complémentaire versée en tout ou partie par l’employeur
Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
Soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
Soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le financement des garanties demeurera assuré par l’entreprise.
Adhésion possible en cas de suspension du contrat de travail
Il est possible, sur demande auprès des équipes RH de l’entreprise et avec l’accord de l’organisme assureur et de la Direction, de permettre à un·e salarié·e en suspension de contrat (ex. congé sans solde…) de continuer à bénéficier du régime de prévoyance.
Portabilité
Conformément aux dispositions légales applicables en l’espèce, le maintien des garanties de prévoyance sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat pour la portabilité.
Article 6. Information des salariés
Conformément aux dispositions légales, l’entreprise remet à chaque salarié, au moment de son embauche, une notice d’information individuelle relative au régime de prévoyance collectif. Cette notice précise notamment :
La nature des garanties souscrites,
Leurs modalités de mise en œuvre,
Les formalités à accomplir en cas de sinistre,
Les limites et exclusions de garantie,
Ainsi que les droits et obligations du salarié en tant qu’assuré.
La notice est remise contre accusé de réception, que le salarié doit signer et retourner à l’entreprise. Les salariés ont également la possibilité de consulter à tout moment la version à jour de cette notice :
Via l’intranet de l’entreprise
Ou sur simple demande adressée à la direction des ressources humaines.
L’entreprise s’engage à fournir une information claire, complète et actualisée, y compris en cas de modification des garanties ou de changement d’organisme assureur.
Article 7. Évolution du contrat d’assurance
Dans l’hypothèse où des modifications substantielles du contrat d’assurance souscrit dans le cadre du présent régime de prévoyance interviendraient, notamment en ce qui concerne :
Le niveau des garanties,
La répartition des cotisations,
Les exclusions,
Ou un changement d’organisme assureur,
Les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant la notification de ces évolutions pour examiner leurs conséquences sur les termes du présent accord. En fonction de l’impact de ces modifications sur les engagements de l’une ou l’autre des parties, un avenant pourra être négocié afin d’assurer la cohérence entre le présent accord et les nouvelles dispositions contractuelles.
Article 8. Dialogue social régulier Au moins une fois par an, l’UES présentera lors d’une réunion CSE le bilan final du contrat.
Les appels d’offres pour le choix de l’organisme assureur, ou pour une renégociation du contrat, seront effectués en collaboration avec le CSE, afin de recueillir l’avis des représentants du personnel et d’ajuster au mieux l’offre aux attentes des salariés.
Article 9. Durée, renouvellement, publicité, dépôt et signature électronique
Date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu à la date de sa signature par toutes les parties et prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect du délai légal de préavis de trois mois.
Dans le cas d'une dénonciation, le présent accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée maximale de 12 mois à compter de l'expiration du préavis susvisé.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions des Articles L2222-5 et L2261-7 à L2261-8 du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé par accord entre les Parties.
Dans ce cas, un avenant au présent accord sera conclu entre les Parties dans les conditions et modalités de révision fixées par les dispositions légales en vigueur :
Toute demande de révision devra être signifiée par l’une des Parties à l’autre et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser,
Un calendrier des points à réviser sera établi au cours de la première réunion de révision. Celle-ci devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Evolution de la règlementation
Les parties au présent accord conviennent que dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du présent accord, une réunion entre les parties signataires du présent Accord se tiendra alors pour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent accord et la suite à donner.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire en version électronique sera remis à chacune des parties signataires.
Signature électronique
Les parties conviennent de procéder à la signature électronique du présent accord. Celui-ci fera foi, au même titre que des exemplaires papiers signés de façon manuscrite.
Le procédé technique de signature électronique mis en œuvre permet de garantir et constituer la preuve de :
L’identification du signataire du document
La préservation de l’intégrité de son contenu
La préservation de la confidentialité des données et contenus
L’horodatage des envois et de la réception
Les parties signataires renoncent expressément à contester la recevabilité, la validité et la force probante de la signature électronique.
Les parties signataires reconnaissent enfin que le présent Accord signé par voie électronique sera admis comme original devant les tribunaux et fera la preuve des contenus qu’il contient, preuve recevable, valable et opposable entre les parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un document qui revêt une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 à 1368 du Code civil.
Fait à Toulouse, Le mercredi 30 avril 2025.
En 4 exemplaires transmis au format électronique, dont un exemplaire pour le dépôt à la DREETS.
Pour l’UES d’INSIDE, xxx En qualité de représentant de l’UES INSIDE
Pour la représentation syndicale de l’UES INSIDE L’organisation syndicale CFE-CGC xxxx
Annexe : Garanties 2025 à titre informatif pour 2025
