Accord relatif à l’aménagement de la couverture complémentaire frais de santé
AU SEIN DE L’UES INSIDE
Entre :
INSIDE, SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 8 rue Roger Camboulives – 31100 TOULOUSE, représentée par son Président la SAS INSIDE GROUP, représentée par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes
AMODDEX, SAS, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 24 rue Johannes Kepler – 64000 Pau, représentée par son Président la SAS INSIDE GROUP, représentée par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes
Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale INSIDE (UES INSIDE), représentée par XXX
D’une part
Et :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES INSIDE
D’autre part
Ci-après désignés individuellement « la partie » et collectivement « les parties ».
PREAMBULE
Les parties au présent accord, soucieuses de renforcer la politique de protection sociale complémentaire au sein de l’Unité Économique et Sociale INSIDE, réaffirment leur volonté de proposer à l’ensemble des salariés une couverture santé solidaire, équitable et adaptée aux besoins de chacun.
En cohérence avec les valeurs fondatrices d’INSIDE — proximité, engagement, responsabilité — ce régime vise à offrir à chaque collaborateur un accompagnement de qualité dans la prise en charge de ses dépenses de santé.
Le présent accord tient compte des évolutions issues de l’Avenant n°8 à l’Accord du 7 octobre 2015 relatif à la protection sociale complémentaire de la branche SYNTEC, Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et Sociétés de Conseils (branche SYNTEC), en matière de protection sociale complémentaire. Ces évolutions visent à renforcer l’accès à une couverture santé de qualité pour l’ensemble des salariés de la branche, tout en précisant les modalités de pilotage du régime paritaire et les droits afférents aux ayants droit.
Un
appel d’offres pourra être réalisé régulièrement en concertation avec le Comité Social et Économique (CSE), afin de sélectionner un contrat conforme aux exigences légales et conventionnelles, ainsi qu’aux attentes des salariés.
En complément, les Parties souhaitent :
Préciser le
périmètre des ayants droit et les règles afférentes,
Introduire la possibilité de souscrire à une
surcomplémentaire,
Détailler les
règles d’évolution des cotisations et garanties,
Organiser un
dialogue social régulier autour du bilan de consommation et de la gestion du régime santé.
Le présent accord
formalise les modalités d’adhésion, de financement, de garanties et de gestion du régime collectif obligatoire, est conclu à la date de sa signature par toutes les parties et prend effet rétroactivement au 1er janvier 2026.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc237269376 \h 2 Article 1. Objet de l’accord PAGEREF _Toc237269377 \h 4 Article 2. Champ d’application et périmètre des ayants droit PAGEREF _Toc237269378 \h 4 Article 3. Dispense d’affiliation PAGEREF _Toc237269379 \h 5 Article 4. Financement PAGEREF _Toc237269380 \h 7 Article 5. Garanties, limitations, maintien et portabilité PAGEREF _Toc237269381 \h 8 1.Garanties PAGEREF _Toc237269382 \h 8 2.Limitations PAGEREF _Toc237269383 \h 8 3.Maintien de la couverture en cas de suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc237269384 \h 9 4.Portabilité PAGEREF _Toc237269385 \h 11 Article 6. Règles d’évolution de la cotisation PAGEREF _Toc237269386 \h 11 Article 7. Évolution du contrat d’assurance PAGEREF _Toc237269387 \h 11 Article 8. Dialogue social régulier PAGEREF _Toc237269388 \h 11 Article 9. Communication de la notice d’information PAGEREF _Toc237269389 \h 12 Article 10. Durée, renouvellement, publicité, dépôt et signature électronique PAGEREF _Toc237269390 \h 12 1.Date d’effet de l’accord PAGEREF _Toc237269391 \h 12 2.Durée de l’accord PAGEREF _Toc237269392 \h 12 3.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc237269393 \h 12 4.Révision de l’accord PAGEREF _Toc237269394 \h 12 5.Evolution de la règlementation PAGEREF _Toc237269395 \h 13 6.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc237269396 \h 13 7.Signature électronique PAGEREF _Toc237269397 \h 13
Article 1. Objet de l’accord
Le présent Accord a pour objet l’aménagement d’un régime complémentaire de « remboursement des frais de santé », présentant un caractère collectif et obligatoire dans les conditions définies dans l’Article 2. L’engagement de l’entreprise porte sur la souscription d’un contrat collectif de remboursement des frais de santé auprès d’un organisme habilité et sur la participation à son financement.
Le présent accord fixe également les dispositions relatives :
Aux
cas de dispenses d’affiliation,
Au
périmètre des ayants droit,
À la
surcomplémentaire que le salarié peut choisir de souscrire,
Aux
modalités d’évolution du contrat,
Et au
dialogue social en matière de suivi du régime.
Article 2. Champ d’application et périmètre des ayants droit
Tous les salariés présents et à venir de l’UES INSIDE sont affiliés au régime frais de santé, sans condition d’ancienneté, sauf dispenses d'affiliation prévues à l'Article 3 du présent accord.
2.1. Ayants droit
La couverture du salarié peut, sous conditions, s’étendre à ses ayants droit. Au sens du présent accord :
Enfants : Les enfants ont la qualité d’ayant droit :
Jusqu’à leur dix-huitième anniversaire, ou jusqu’à leur vingt-huitième anniversaire s’ils poursuivent des études ou une formation en alternance, ou sont en contrat d’apprentissage, d’insertion ou de professionnalisation, ou sont inscrits à Pôle Emploi à la recherche de leur premier emploi et non indemnisés
Sans condition d’âge s’ils sont handicapés et titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles
L’ensemble des critères est défini dans le contrat souscrit par l’employeur, auprès de l’organisme assureur choisi pour assurer le risque santé. Ce document est joint en annexe du présent accord.
L’adhésion du salarié entraîne obligatoirement l’affiliation de ses enfants ayants droit et le versement de la cotisation correspondant à sa situation familiale effective. Le salarié a donc l’obligation de mentionner ses ayants droits lors de son adhésion et de transmettre ultérieurement les informations sur les modifications de sa situation familiale.
Les salariés choisissent l’adhésion selon sa situation familiale :
Adhésion du salarié seul, sans enfant à charge
Adhésion du salarié avec au moins un enfant à charge
Conjoint / partenaire / concubin : Le conjoint (y compris partenaire de PACS ou concubin notoire) n’a pas la qualité d’ayant droit obligatoire. L’adhésion du conjoint reste facultative, et si elle est demandée, 100 % de la cotisation relative à ce conjoint demeure à la charge du salarié.
2.2. Choix ou maintien d’une autre couverture
Un salarié déjà couvert par un autre assureur pour les frais de santé (p. ex. via son conjoint, ou une complémentaire individuelle) peut bénéficier d’une dispense ou d’un cumul de garanties, conformément aux dispositions légales (article 3 ci-après).
Dans le cas où il cumule plusieurs contrats d’assurance pour les frais de santé, le salarié doit préciser sur le bulletin d’adhésion celle pour laquelle il souhaite mettre en place la télétransmission auprès de la CPAM.
2.3. Changements de situation familiale
Le salarié doit informer le service RH de tout changement de situation familiale (mariage, PACS, naissance, divorce, séparation, etc.) afin :
De permettre à l’employeur de mettre à jour les affiliations (ajout ou retrait d’ayants droit),
De respecter les obligations d’adhésion ou de dispense.
Toute modification (ajout ou retrait d’ayant droit) peut se faire :
Via l’application / portail personnel mis à disposition des salariés,
Ou sur demande écrite auprès de la RH ou de la Chargée du Business Support.
Article 3. Dispense d’affiliation
Dans le respect des dispositions légales en vigueur (Code de la Sécurité sociale, articles L.911-7 et suivants) et de la Convention Collective SYNTEC, certains salariés peuvent demander à être dispensés d’affiliation au présent régime. Les dispenses admises sont notamment :
Salariés bénéficiaires d’une autre couverture santé obligatoire,
Salariés couverts par une assurance individuelle (jusqu’à l’échéance de leur contrat),
Salariés bénéficiant de la CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. La dispense d’adhésion est valable uniquement jusqu’à la date à laquelle ces salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Le salarié souhaitant être dispensé doit en faire la demande par écrit, en justifiant sa situation. En l’absence de justificatifs, l’employeur ne peut accepter la dispense. Toute demande de dispense devra être accompagnée des justificatifs attestant de la situation ouvrant droit à cette dispense. À défaut de transmission de ces pièces justificatives, la demande ne pourra être prise en compte.
Article 4. Financement
4.1. Répartition des cotisations
Cotisation pour les salariés et leurs ayants droit Pour la cotisation des salariés et de leurs éventuels ayants droit, la prise en charge du financement sera faite de la manière suivante pour le socle obligatoire :
50 % de la cotisation sera à la charge de l’entreprise
50 % de la cotisation sera à la charge du salarié
La totalité des cotisations est reversée par l’employeur auprès de l’organisme assureur. Les contributions patronales au financement de ce régime sont engagées dans le respect du principe de non-substitution à des éléments de rémunérations préexistants. Le caractère obligatoire du régime mis en place implique pour les salariés concernés l’acceptation du précompte de leur quote-part de cotisations. Le régime est financé par une cotisation établie de manière uniforme pour l’ensemble du personnel affilié.
Cotisation conjoint Les éventuelles cotisations afférentes au conjoint couvert à titre facultatif sont 100% à charge du salarié et sont prélevées directement par l’organisme assureur auprès de ce dernier par prélèvement SEPA.
4.2. Surcomplémentaire
Le régime prévoit la possibilité, pour le salarié, de souscrire à une surcomplémentaire (contrat additionnel destiné à améliorer la couverture) :
Caractère facultatif : Le salarié est libre d’y souscrire ou non.
Moment de la souscription :
Lors de l’adhésion initiale au régime socle,
Ou à tout moment ultérieur.
La surcomplémentaire est engageante pour une durée minimale de 12 mois.
Portée : La surcomplémentaire doit couvrir toutes les personnes déjà affiliées au contrat socle (le salarié et, le cas échéant, ses enfants, son conjoint s’il y a adhésion, etc.).
Financement : La cotisation de la surcomplémentaire est 100 % à la charge du salarié. Le paiement se fera par prélèvement SEPA mis en place directement par l’assureur.
Procédure de demande :
Via l’application / portail personnel,
Ou sur demande auprès de la RH ou de la Chargée Business Support.
4.3. Synthèse
Adhérent Financement du socle du régime de base Financement de la Surcomplémentaire Salarié 50% part patronale + 50% part salariale 100% à la charge du salarié prélevé directement par l’assureur Enfant(s) 50% part patronale + 50% part salariale
Conjoint 100% à la charge du salarié prélevé directement par l’assureur
4.4. Participation éventuelle du CSE
Sous réserve de ses capacités budgétaires, le Comité Social et Économique (CSE) peut décider de contribuer au financement de la complémentaire santé. Cette participation peut porter sur tout ou partie de la part salariale de la cotisation afférente au régime de base (salarié, enfant(s), conjoint) ; et/ou sur la cotisation afférente à la surcomplémentaire. En cas de participation effective du CSE, toutes les informations utiles seraient communiquées aux salariés via une information dédiée.
Article 5. Garanties, limitations, maintien et portabilité
Garanties
Les garanties assurant le remboursement des frais de santé mises en place dans le cadre du présent régime respectent à la fois les exigences légales et réglementaires applicables aux contrats dits « responsables », ainsi que les obligations prévues par la convention collective nationale SYNTEC en matière de couverture complémentaire santé. Elles sont décrites dans les documents contractuels transmis par l’organisme assureur, annexés au présent accord à titre d'information pour l’année de signature du présent accord.
Limitations
Les éventuelles limitations de garanties seront précisées dans le contrat d’assurance frais de santé conclu avec l’organisme.
Maintien de la couverture en cas de suspension du contrat de travail
Suspensions ouvrant droit au maintien dans les conditions habituelles
Conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables, lorsque la suspension du contrat de travail ouvre droit à un maintien total ou partiel de rémunération,
au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale ou au versement d'indemnités complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, ou à un revenu de remplacement versé par celui-ci, le salarié continue de bénéficier du régime collectif obligatoire dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
Durant cette période, la cotisation demeure répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié.
Suspensions liées à la parentalité
Afin de soutenir la parentalité et de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, l'UES INSIDE décide, à titre de disposition conventionnelle plus favorable, de maintenir sa participation financière (soit 50 % de la cotisation patronale) pour les salariés qui décident et font la demande expresse de conserver leur affiliation au régime collectif obligatoire pendant les périodes de suspension du contrat de travail suivantes, dès lors que ces dernières ne donnent pas lieu à un maintien de salaire ou à des indemnités justifiant le maintien obligatoire visé au paragraphe précédent :
Congé parental d'éducation ;
Congé de maternité
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation
Congé d'adoption ;
Congé supplémentaire de naissance ;
Congé de présence parentale ;
Ainsi que tout autre congé légal ayant pour objet la naissance, l'accueil ou l'éducation d'un enfant.
La demande de maintien de la couverture est adressée à l'employeur avant le début de la suspension du contrat de travail.
Pendant ces périodes, lorsque le salarié choisit de maintenir son affiliation, la cotisation continue d'être financée dans les mêmes proportions que pour les salariés en activité, soit 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié.
Le salarié peut également choisir de ne pas bénéficier du maintien conventionnel de la couverture pendant cette période. Dans cette hypothèse, le bénéfice des garanties cesse pendant la durée de la suspension du contrat de travail, dans les conditions prévues par le contrat d'assurance.
Modalités de paiement de la cotisation
Lorsque le salarié choisit de maintenir son affiliation au régime pendant une période de suspension du contrat de travail liée à la parentalité et qu'aucune rémunération ne lui est versée par l'employeur, la part salariale de la cotisation demeure due. Les modalités de règlement de cette cotisation sont arrêtées par l'employeur et portées à la connaissance du salarié avant le début de la suspension ou, à défaut, dès que la durée prévisible de celle-ci est connue. Cette régularisation est réalisée lors de la reprise d'activité. Elle peut être effectuée en une seule fois ou faire l'objet d'un échéancier défini par l'employeur en concertation avec le salarié, afin de tenir compte de la durée de la suspension et de sa situation.
Le maintien conventionnel prévu au présent article constitue une mesure plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles applicables. Il ne crée aucun droit au maintien de cette participation patronale en dehors des situations expressément visées par le présent accord.
Autres suspensions du contrat
Pour toute autre suspension du contrat de travail ne relevant ni des dispositions légales de maintien obligatoire ni des congés liés à la parentalité visés ci-dessus (notamment congé sabbatique, congé sans solde, congé pour création d'entreprise ou toute autre suspension assimilée), le salarié peut, sous réserve des stipulations du contrat souscrit auprès de l'organisme assureur, demander à conserver le bénéfice du régime collectif.
Dans cette hypothèse, l'intégralité de la cotisation est supportée par le salarié. Le paiement est effectué directement auprès de l'organisme assureur selon les modalités prévues par celui-ci.
À défaut de demande de maintien, le bénéfice des garanties cesse pendant la durée de la suspension du contrat de travail, dans les conditions prévues par le contrat d'assurance.
Portabilité
Conformément aux dispositions légales applicables en l’espèce, le maintien des garanties des frais de santé complémentaires sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat pour la portabilité.
Article 6. Règles d’évolution de la cotisation
Afin de garantir l’équilibre financier du contrat et l’adéquation des garanties aux besoins des salariés la Direction s’engage à procéder à une analyse de la consommation (sinistralité, taux de cotisation, bilan de prestations) deux fois par an (bilan intermédiaire et bilan final), en lien avec l’organisme assureur.
En fonction de ce bilan, l’UES INSIDE, en concertation avec le CSE, pourra réviser le niveau des garanties ou faire évoluer le coût de la cotisation pour maintenir l’équilibre du régime.
Tout projet de modification significative fera l’objet d’une information préalable lors des réunions dédiées (cf. article 8 ci-après).
Article 7. Évolution du contrat d’assurance
Dans l’hypothèse où des modifications substantielles du contrat d’assurance souscrit dans le cadre du présent régime de couverture complémentaire frais de santé interviendraient, notamment en ce qui concerne :
Le niveau des garanties,
La répartition des cotisations,
Les exclusions,
Ou un changement d’organisme assureur,
Les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant la notification de ces évolutions pour examiner leurs conséquences sur les termes du présent accord. En fonction de l’impact de ces modifications sur les engagements de l’une ou l’autre des parties, un avenant pourra être négocié afin d’assurer la cohérence entre le présent accord et les nouvelles dispositions contractuelles.
Article 8. Dialogue social régulier Au moins
une fois par an, l’UES présentera lors d’une réunion CSE le bilan intermédiaire ou final de la complémentaire santé, y compris :
L’évolution des dépenses de santé,
L’analyse de la consommation,
L’impact financier pour l’employeur et les salariés.
Les appels d’offres pour le choix de l’organisme assureur, ou pour une renégociation du contrat, seront effectués
en collaboration avec le CSE, afin de recueillir l’avis des représentants du personnel et d’ajuster au mieux l’offre aux attentes des salariés.
Article 9. Communication de la notice d’information
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles relatives aux régimes de protection sociale complémentaire, l’employeur remet à chaque salarié une notice d’information détaillant :
Les garanties assurées ;
Les modalités de mise en œuvre et de prise en charge (cotisations, procédures de remboursement, etc.) ;
Les conditions d’adhésion, de dispense, de surcomplémentaire, ainsi que les règles de portabilité.
Cette notice est transmise au salarié au moment de son embauche et lors de toute évolution substantielle du régime (changement d’organisme assureur, modification des garanties, etc.). Elle est également disponible sur l’intranet de l’entreprise et peut être obtenue à tout moment sur simple demande auprès du service RH.
Article 10. Durée, renouvellement, publicité, dépôt et signature électronique
Date d’effet de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect du délai légal de préavis de trois mois.
Dans le cas d'une dénonciation, le présent accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée maximale de 12 mois à compter de l'expiration du préavis susvisé.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions des Articles L2222-5 et L2261-7 à L2261-8 du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé par accord entre les Parties.
Dans ce cas, un avenant au présent accord sera conclu entre les Parties dans les conditions et modalités de révision fixées par les dispositions légales en vigueur :
Toute demande de révision devra être signifiée par l’une des Parties à l’autre et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser,
Un calendrier des points à réviser sera établi au cours de la première réunion de révision. Celle-ci devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Evolution de la règlementation
Les parties au présent accord conviennent que dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du présent accord, une réunion entre les parties signataires du présent Accord se tiendra alors pour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent accord et la suite à donner.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire en version électronique sera remis à chacune des parties signataires.
Signature électronique
Les parties conviennent de procéder à la signature électronique du présent accord. Celui-ci fera foi, au même titre que des exemplaires papiers signés de façon manuscrite.
Le procédé technique de signature électronique mis en œuvre permet de garantir et constituer la preuve de :
L’identification du signataire du document
La préservation de l’intégrité de son contenu
La préservation de la confidentialité des données et contenus
L’horodatage des envois et de la réception
Les parties signataires renoncent expressément à contester la recevabilité, la validité et la force probante de la signature électronique.
Les parties signataires reconnaissent enfin que le présent Accord signé par voie électronique sera admis comme original devant les tribunaux et fera la preuve des contenus qu’il contient, preuve recevable, valable et opposable entre les parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un document qui revêt une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 à 1368 du Code civil.
Fait à Toulouse, Le 11 Aout 2026.
En 4 exemplaires transmis au format électronique, dont un exemplaire pour le dépôt à la DREETS.
Pour l’UES d’INSIDE, XXX En qualité de représentant de l’UES INSIDE Pour la représentation syndicale de l’UES INSIDE L’organisation syndicale CFE-CGC XXX
Annexes – Garanties au titre de 2026 à titre informatif
