Entre l’association InSite, Ci-après désignée “l’association” D’une part Et :
Le Comité Social et Economique d’InSite, D’autre part,
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique d’InSite arrivent à échéance le 16 octobre 2026.
Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Économique d’InSite de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de diminuer la durée des mandats du Comité Social et Économique.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de diminuer les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique d’InSite de 4 à 2 ans
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein d’InSite puissent être effectivement organisées en vue d’un mandat de 2 ans.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont diminués continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par le Comité Social et Économique et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, selon l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite du Comité Social et Économique.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de l’Association, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
