PROTOCOLE D'ACCORD 2022 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LA PREVOYANCE MALADIE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L’EPARGNE SALARIALE ET LE DROIT A LA DECONNEXION A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
L’Institut Européen de Coopération et de Développement («
IECD »),
Enregistré sous le numéro de SIRET 349 336 636 00072, Dont les bureaux opérationnels sont situés au 2, rue Chaintron – 92120 Montrouge,
Représentée par XXXXXX XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommé « IECD »
D’une part,
ET
Les Elus du CSE de l’IECD, en l’absence de représentation syndicale au sein de l’organisation, le CSE représenté par sa Secrétaire, XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommé
le « CSE»
D’autre part,
Ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Les discussions dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire ont pris en compte le contexte économique auquel est confronté les salariés du fait notamment de l’augmentation du taux d’inflation.
Dans une telle configuration il est apparu que les revendications exprimées essentiellement en matière de pouvoir d’achat devaient se combiner avec la préservation de l’équilibre économique de l’organisation et des moyens qui lui sont alloués pour répondre à cette situation.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail s'applique à l'ensemble du personnel de l’IECD basé en France (Marseille, Montrouge)
Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants :
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu les 26 octobre, 11 décembre 2023 et 18 janvier 2024 et ont porté sur les points suivants :
1°) Les salaires effectifs 2°) la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail, 3°) Congés supplémentaires : enfants malade, déménagement, aidants 4°) Les frais de transport 6°) La restauration/participation aux frais des repas
A l’issue des réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé et les discussions ont abouti aux diverses mesures détaillées à l’article 3 ci-après,
ARTICLE 3 – MESURES ADOPTEES
En tenant compte de l’environnement inflationniste et des différentes mesures qui ont été appliquées ces deux derniers exercices, un travail a été mené pour trouver des leviers d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, le CSE et la direction se sont mis d’accord sur les points suivants :
Art. 3-1 Politique salariale individuelle :
Budget de revalorisation des salaires au 1er janvier 2024 :
Une augmentation individuelle pourra être attribuée selon des critères de performance, en moyenne de 3% avec une attention particulière aux premiers niveaux de salaires.
Ce % pourra être supérieur dans le cadre d’un élargissement des responsabilités, promotion, année exceptionnelle, revalorisation.
L’IECD n’accorde pas d’augmentation individuelle en janvier de l’année N pour les salariés arrivés après le 30 juin de l’année N-1 (première révision en janvier année N+1) ou pour un salarié qui aurait déjà bénéficié d’une augmentation en cours d’année 2023 (changement de périmètre / de poste). Les revalorisations prendront effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2024, sur la paie de février.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque partie à la négociation, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail. Cette remise en mains propres vaut notification au CSE.
Une version dématérialisée sera déposée sur la plateforme de télé procédure de la DEETS.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Le dépôt de l’accord, comme précisé ci-dessus, sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de 8 jours après sa notification auprès du CSE. Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées.
Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.
