PROTOCOLE D'ACCORD 2026 SUR LES SALAIRES A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
L’Institut Européen de Coopération et de Développement («
IECD »),
Enregistré sous le numéro de SIRET 349 336 636 00072, Dont les bureaux opérationnels sont situés au 2, rue Chaintron – 92120 Montrouge,
Représentée par XXXXXXXXX XXXXXXXXXX , en sa qualité de Directeur des Ressources Hmaines,
Ci-après dénommé
« IECD »
D’une part,
ET
Les Elus du CSE de l’IECD,
en l’absence de représentation syndicale au sein de l’organisation, le CSE représenté par sa Secrétaire, XXXXXXXXX XXXXXXXXXX ,
Ci-après dénommé
le « CSE»
D’autre part,
Ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Les échanges menés dans le cadre de cette négociation annuelle ont intégré le contexte économique actuel de l’IECD, marqué par une diminution des financements de projets et une forte incertitude quant au financement de l’activité dans les deux prochaines années.
Dans cette situation, il est apparu nécessaire d’articuler les revendications exprimées avec la préservation de l’équilibre économique de l’organisation et des ressources dont elle dispose pour faire face à ces enjeux.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail s'applique à l'ensemble du personnel de l’IECD basé en France (Marseille, Montrouge)
Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants :
ARTICLE 2 – OBJET DE LA NEGOCIATION
Les négociations se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu le mardi 10 février, le vendredi 13 février 2026 et le lundi 16 février et ont porté sur les points suivants :
1) Politique Salariale et Prime de Partage de la Valeur (PPV) 2) Tickets Restaurants 3) Congés Spéciaux 4) Formations de collaborateurs
A l’issue des réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé et les discussions ont abouti aux diverses mesures détaillées à l’article 3 ci-après,
ARTICLE 3 – MESURES ADOPTEES
Compte tenu du contexte actuel dans lequel évoluent les organisations et des prévisions de baisse des financements, les demandes du CSE ont été prises en considération autant que possible, notamment celles portant sur l’augmentation du pouvoir d’achat des collaborateurs.
Art. 3-1 Politique salariale individuelle :
Budget de revalorisation des salaires au 1er janvier 2026 :
Une augmentation individuelle pourra être attribuée selon des critères de performance sur une enveloppe budgétaire équivalente à 1.5 % de la masse salariale.
Le pourcentage accordé individuellement pourra être supérieur dans le cadre d’un élargissement des responsabilités, promotion, performance supérieure aux attentes, rattrapage de rémunération.
Ce pourcentage pourra être inférieur lorsque la rémunération du collaborateur se situe déjà audessus des rémunérations de sa catégorie, ou en cas de performance inférieure aux attentes.
Les salariés recrutés après le 30 juin 2025 ou ayant déjà bénéficié d’une augmentation en 2025 ne sont pas éligibles à une revalorisation en janvier 2026.
Les revalorisations prendront effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2026 et versées sur la paie de février.
Art. 3-2 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Alors qu’il avait été initialement demandé par les membres du CSE, d’élargir le dispositif d’attribution des Tickets Restaurant aux jours télétravaillés, les membres du CSE ont finalement préféré renoncer à cette mesure associée à une revalorisation des augmentations individuelles de 1% de la masse salariale au profit de l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) et d’une revalorisation des augmentations individuelles de 1.5% de la masse salariale.
Une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 300 euros sera versée au prorata du temps de travail effectif en 2025 à tous les salariés des catégories 2, 3 et 4 qui sont éligibles au sens de l’article 3.1 et présents au 31/12/2025.
Sont donc exclus du bénéfice de cette prime les salariés du CODIR, les salariés recrutés après le 30 juin 2025 ou ayant déjà bénéficié d’une augmentation en 2025 ainsi que les salariés dont le contrat de travail a été suspendu au cours de l’année 2025 sauf pour les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (maternité, AT/MP).
La
Prime de Partage de la Valeur de 300 euros est versée en franchise de toutes cotisations sociales dans les limites et conditions prévues par la loi
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque partie à la négociation, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail. Cette remise en mains propres vaut notification au CSE.
Une version dématérialisée sera déposée sur la plateforme de télé procédure de la DEETS.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Le dépôt de l’accord, comme précisé ci-dessus, sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de 8 jours après sa notification auprès du CSE.
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées. Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.
