ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
ENTRE LES SOUSSSIGNES :
La SA Institut Polyclinique de Cannes « I.P.O.C.A »,
Dont le siège social est situé 33 boulevard d’Oxford 06400 Cannes, SIRET 304 865 520 00015 représentée par géraldine JOURNEL, en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Cyril EININGER en qualité de Déléguée Syndicale par l’organisation syndicale CFE CGC
Carole ATTARD en qualité de Déléguée Syndicale par l’organisation syndicale CFDT
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du Code du travail, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) qui rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Economique, est mise en place par la société. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération. La BDES sert de support à la consultation du Comité Social et Economique en mettant à sa disposition, en les classant et les regroupant de manière actualisée, cohérente (par grande thématique) et prospective, les informations obligatoirement fournies au CSE et utiles à leur consultation, et à l’instauration d’un dialogue social de qualité. Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont alors mis à la disposition de ses membres, dans la base de données, et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE, en lui permettant ainsi d’assurer sa mission efficacement et dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, l’ensemble des informations contenues dans la BDES contribue à donner aux membres du CSE, une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise, et de manière simplifiée et unifiée toutes les informations nécessaires à son fonctionnement. C’est dans ce contexte que s’est engagée cette négociation, qui a abouti aux dispositions suivantes.
Article 1 - OBJET :
La mise en œuvre d’une Base de Données Economiques et Sociales a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des Représentants du Personnel concernés, afin de renforcer le dialogue social. La mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et réglementaire. Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du Travail le présent accord a notamment pour objet de fixer : L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDES ;
Ses modalités de fonctionnement ;
Ses modalités d’actualisation des informations ;
Ses modalités d’accès, de consultation et d'utilisation ;
Le support des informations contenues dans la BDES ;
Les règles de confidentialité des accès et des documents ;
L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au Comité Social et Economique et, le cas échéant, aux Délégués Syndicaux d'exercer utilement leurs compétences
Article 2 – Beneficiaires :
La base de données est accessible aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux.
Les membres du CSE y ont accès qu’ils soient titulaires ou suppléants.
Les représentants syndicaux au CSE y ont également accès.
Les représentants de section syndicale n’y ont pas accès
Les experts mandatés par le CSE peuvent y avoir accès dans le cadre de leurs missions. Les droits d’accès à la base de données fournis par l’employeur sont strictement personnels et ne peuvent pas être transmis à un tiers.
Article 3 – SUPPORT ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES :
La base de données sera uniquement sur support numérique sur PC dédié à cet effet.
La base de données sera stockée et tenue à jour sur l’intranet (réseau local de l’entreprise).
Un accès sécurisé sera donné aux délégués syndicaux sur l’intranet pour consultation de la BDES.
L’accès à l’intranet est disponible uniquement dans les locaux de l’entreprise et aussi uniquement du PC dédié à cet effet de l’entreprise.
Article 4 – Donnes stockees dans la bdes :
4.1 CONSULTATIONS SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
En vue de la consultation du Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail et l'emploi (L.2312-17), le législateur a souhaité organiser la Base de Données Economiques et Sociales autour des thèmes auxquels il convient d’ajouter une présentation de la situation de l’entreprise. La situation de l’entreprise comprend notamment le Chiffre d’affaires de l’entreprise, la valeur ajoutée de l’entreprise, le résultat d’exploitation, et le résultat net. Et, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du Travail la Base de Données Economiques et Sociales comporte, également, au moins, les thèmes d’ordre public suivants : -l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel,
évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle, évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer, du nombre de stagiaires de plus de 16 ans, formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail) ; évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations), dépenses de recherche et développement, mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé ; index de l’égalité femmes/hommes
- les fonds propres, l'endettement, et impôts,
capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes ;
- l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle) ; épargne salariale : intéressement, participation ; dans les sociétés anonymes, montant global des rémunérations versées aux 5 personnes les mieux rémunérées.
- les activités sociales et culturelles,
montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat ;
- la rémunération des financeurs,
actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
- les flux financiers à destination de l'entreprise.
aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment) Sous traitance utilisée par l’entreprise.
Les informations contenues dans la base de données portent sur l’année en cours.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées sur les 3 dernières années.
4.2 INFORMATIONS ET CONSULTATIONS (EVENTUELLES) RECURRENTES DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE
D’un commun accord entre les Parties, il est expressément convenu que la Base de Données Economiques et Sociales contienne également les informations transmises de manière récurrente au CSE, en vue de son éventuelle information - consultation.
Ainsi, la Direction de la société communiquera aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, et aux Délégués Syndicaux, par l’intermédiaire de la BDES, les informations nécessaires à l’émission de leurs avis motivés.
La Direction n’aura donc pas d’obligation de donner expressément les informations au CSE, le seul fait qu’elles soient transmises dans la BDES valant communication des informations audit CSE en vue de sa consultation ponctuelle.
Il s’agit notamment :
des informations récurrentes non liées à une consultation, qui peuvent ou non être contenues dans les rapports et bilans ;
des informations données à l’occasion de consultations récurrentes, qui peuvent ou non être contenues dans des rapports ou bilans ;
des informations issues d’autres codes et pour lesquelles le code du travail prévoit qu’elles sont fournies de manière récurrente au CSE ;
Ces informations sont notamment celles relatives à la formation professionnelle (orientation, plan de formation, apprentissage, CIF, congés de formation, etc), à la situation économique de l’entreprise, à la politique de recherche et de développement technologique, au recours aux conventions de forfait, au bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de la société, au programme de prévention, etc.
4.3 DOCUMENTATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Les informations visées à l’article L.2312-57 du Code du Travail, et relatives à la documentation économique et financière devant être communiquée au Comité Social et Economique dans le mois suivant son élection, figureront également dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Article 5 – mise a jour et actualisation de la bdes :
Les informations figurant sur la base de données sont régulièrement mis à jour, de manière annuelle ou dans les délais prévus par le code du travail, en fonction des dispositions légales applicables et de leur évolution.
L’employeur informera les personnes ayant accès à la base de données de l‘actualisation de celle-ci, selon les modalités suivantes : par courriel aux adresses du CSE Cadres et CSE Employés La mise à disposition actualisée dans la BDES des éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au CSE vaut communication à celui-ci.
Article 6 – OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE :
Les bénéficiaires ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
La durée du caractère confidentiel sera indiquée sur la BDES.
Article 6 : durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de modifications législatives ou conventionnelles, relatives à la durée ou à l’aménagement du temps de travail qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
Article 7 : SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivie pendant les six premiers mois par une commission constituée à cet effet.
6.1. Composition.
La commission sera composée :
d’une représentation de chaque partie signataire du présent accord,
de deux membres du comité social et économique désignés lors d’une consultation
6.2. Mission.
La commission sera chargée :
de suivre l’état d’avancement de la mise en place du présent accord et notamment de la mise en œuvre de la BDES
de leur suivi,
de proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés rencontrées,
de l’examen des situations particulières notamment familiales dont elle aura été saisie
6.3. Réunion.
Les réunions seront présidées par le Président de la société ou par toute autre personne à qui il aura délégué pouvoir à cet effet qui devra prendre l’initiative de convoquer la commission de suivi le mois qui suit l’entrée en vigueur de l’accord.
Cette commission pourra également se réunir sur demande d’une des parties signataires.
Au-delà des six premiers mois le suivi sera opéré le cas échéant avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article 8 : DENONCIATION ET REVISION
La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Afin de permettre d’engager le plus tôt possible la négociation d’un nouvel accord de substitution, la négociation s’engage à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation et elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Par partie au sens du présent article, il y lieu d’entendre d’une part la société et d’autres part le délégué syndical signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Quant à la révision de l’accord, il est prévu que, dans les entreprises dépourvus de délégués syndicaux, les accords d’entreprise peuvent être révisés par les représentants élus du personnel au comité social et économique. Ils doivent pour cela être expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise, ou à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
En l’absence de représentant du personnel mandaté, les élus titulaires au comité social et économique, peuvent signer un avenant de révision à condition de représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Enfin, si aucun élu n’a souhaité négocier, la révision peut se faire avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise, ou à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 9 : publicité, affichage ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la Direccte (Unité territoriale 06) et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Le présent accord sera publié sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.
Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).
Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direccte.
Le …………………………….. A cannes.
Géraldine JOURNEL Pour la société IPOCA Président Directeur Général
Cyril EININGER Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale CFE CGC
Carole ATTARD Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale CFDT
