Fondation ITSRS, gérant l’IRTS Ile-de-France Montrouge Neuilly-sur-Marne, nommée dans le présent accord l’IRTS
Siège social est situé 1 rue du 11 novembre, 92120 Montrouge Numéro de SIRET : 785 406 513 00016 / Code NAF : 8559B
Représentée par M, Directeur général,
Et l’organisation syndicale représentative :
Pour la CGT
Représentée par M, Déléguée syndicale
Préambule
Chaque année, la Direction de l’IRTS souhaite consacrer à certains salariés possédant les indices les moins élevés un budget pour revaloriser leur pouvoir d’achat. A la suite des différentes réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction et les organisations syndicales de l’IRTS se sont accordées sur les dispositions suivantes.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Conditions d’attribution
Le présent accord est applicable aux salariés de la Fondation, présents le 01 décembre 2022, et répondant aux conditions suivantes :
Les points constituant la rémunération (coefficient et primes) sont inférieurs ou égaux à l’indice 513 de la convention collective nationale de 1966
Ancienneté requise supérieure à une année au 1er décembre 2022
Article 2 : Mesure bas salaires
Il sera versé aux salariés concernés par le présent accord, une prime exceptionnelle de 200 points. Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail prévu au contrat pour les salariés travaillant à temps partiel. La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2022. A la signature du présent accord cette mesure concerne 9 salariés, et représente le versement de 1 609 points pour un coût chargé s’élevant à 9 220 €.
Article 3 : Date d’application
Le présent accord sera applicable après son dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DRIEETS.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux Articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction et sera envoyé par courriel à chaque salarié.
Fait à Montrouge, le 30 novembre 2022 ; En 4 exemplaires originaux.
