ACCORD 2023-05 RELATIF A LA PRIME D’EXERCICE POUR LES INFIRMIERS D.E DU POOL DE REMPLACEMENT
Bordeaux, le 17 octobre 2023
Entre
L’INSTITUT BERGONIE, Centre Régional de Lutte contre le Cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest 229, Cours de l’Argonne 33 076 BORDEAUX cedex
Représenté par son Directeur Général, Mr , et par délégation, son Directeur Général Adjoint, Mr .
Et
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO, Représentée par Mr en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT, Représentée par Mr en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC, Représentée par Mr en qualité de délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis 2019, un POOL de remplacement est mis en place à l’Institut Bergonié au niveau des services d’hospitalisation. L’objectif du POOL consiste à avoir à disposition du personnel dont l’organisation de travail est prévue pour assurer le remplacement des personnels des services d’hospitalisation, notamment en cas d’absentéisme imprévu. Par ailleurs, le POOL permet de diminuer le recours au personnel en contrat précaire et de disposer d’un personnel connaissant l’établissement, son organisation et son fonctionnement. Aussi, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2023 sur les rémunérations, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité, par le présent accord, valoriser la multi-compétence et la mobilité des Infirmiers D.E affectés au POOL de remplacement.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE
Le présent accord concerne les Infirmiers D.E relevant du groupe de rémunération F position 4 affectés au POOL de remplacement, et les Infirmiers D.E spécialisés relevant du groupe de rémunération G position 4 affectés au POOL de remplacement et remplissant les conditions fixées à l’article 2. Le présent accord s’applique à tous les infirmiers bénéficiaires présents et à venir qui répondent aux conditions fixées à l’article 2.
ARTICLE 2 - PRIME D’EXERCICE
Afin de valoriser la multi-compétence et la mobilité des Infirmiers D.E affectés au POOL de remplacement, le présent accord prévoit l’attribution d’une prime d’exercice d’un montant de 100 euros brut par mois calculé au prorata du temps de travail contractuel. Il est attendu des infirmiers affectés au pool une polyvalence qui leur permet d’exercer dans plusieurs services en particulier dans ceux qui requièrent une habilitation préalable : PTI (Plateau technique interventionnel) ; USC (Unité de soins continus) et UIC (Unité d’investigation clinique).
Il est également attendu de ces collaborateurs une adaptation de leurs plannings par le passage exceptionnel d’un poste de jour à un poste de nuit et inversement. Aussi, pour bénéficier du versement de cette prime, le salarié doit réaliser :
Au moins deux (2) des quatre (4) activités suivantes par mois :
Au moins une période de travail* au PTI après validation de l’habilitation.
Au moins une période de travail* en USC ou SSPI (Salle de Surveillance Post-Interventionnelle) après validation de l’habilitation.
Au moins une période de travail* en UIC après validation de l’habilitation.
Au moins 1 échange jour/nuit ou nuit/jour sur la base du volontariat du salarié.
Ou au moins 30 jours consécutifs de travail de nuit lorsque le salarié est de jour, sur la base du volontariat du salarié.
Le salarié bénéficiaire qui alterne un poste de jour avec un poste de nuit voit son obligation annuelle de travail recalculée au prorata des périodes de nuit et de jour.
*Une période de travail correspond au minimum à un jour ou une nuit.
ARTICLE 3 - ABSENCE DE CUMUL
Il est convenu que la prime instituée par le présent accord ne se cumulera pas avec d’autres primes conventionnelles au titre de l’exercice des missions au PTI, USC ou UIC (par exemple la prime de soins critiques). La plus favorable des primes sera alors versée.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
Le calendrier de versement de la présente prime est déterminé comme suit:
Période de référence pour l’obtention de la prime de janvier à mars avec un versement de la prime en avril ;
Période de référence pour l’obtention de la prime d’avril à juin avec un versement de la prime en juillet ;
Période de référence pour l’obtention de la prime de juillet à septembre avec un versement de la prime en octobre ;
Période de référence pour l’obtention de la prime d’octobre à décembre avec un versement de la prime en décembre.
Ce calendrier permet de tenir compte des périodes de travail glissantes sur plusieurs mois.
ARTICLE 4 - DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à sa date de signature.
Le présent texte est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective des Centres de Lutte contre le Cancer (CLCC).
Il est convenu que les mesures du présent accord ne se cumuleront pas avec les éventuels futurs accords locaux ; nationaux et avenants de la convention collective des CLCC qui auront pour objet de créer de nouvelles primes ou indemnités ayant le même objet que celles visées dans cet accord. Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
ARTICLE 5 - ADHESION
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent texte, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 6 - REVISION
Le présent texte, conclu pour une durée déterminée, pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 - INFORMATION DU PERSONNEL
Tous les salariés de l’Institut seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information, reprenant le texte même de l’accord, qui sera diffusée par le service communication et publiée sur l’intranet de l’Institut.
L’accord pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés. Le cas échéant, il pourra également être communiqué par voie dématérialisée.
ARTICLE 8 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend dans l’application du présent texte, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois (3) semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la Direction Générale à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacun des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissance du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.
ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLUCITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux. Le texte du présent accord est mis en ligne sur l’intranet de l’Institut Bergonié à la rubrique Ressources Humaines. Une version papier restera consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines, auprès du secrétariat de la Direction.
Fait à Bordeaux, le 17 octobre 2023
Pour l’Institut Bergonié Mr Directeur général adjoint,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO, Représentée par Mr en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT, Représentée par Mr en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC, Représentée par Mr en qualité de délégué syndical.
