ACCORD 2023-06 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
Bordeaux, le 30 novembre 2023
Entre
L’INSTITUT BERGONIE, Centre Régional de Lutte contre le Cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest 229, Cours de l’Argonne 33 076 BORDEAUX cedex
Représenté par XXXX, agissant en qualité de directeur général et par délégation XXXX, agissant en qualité de directeur général adjoint,
Et
Pour les organisations syndicales représentatives : L’organisation syndicale FO, Représentée par XXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT, Représentée par XXXX Dimitri, en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC, Représentée par XXXX en qualité de délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, a consacré la possibilité de verser une « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 instaure l’allocation de cette prime exceptionnelle à certains personnels de la fonction publique. UNICANCER s’est mobilisé pour obtenir du Ministère des Solidarités et de la Santé l’octroi d’une enveloppe financière visant à transposer ces mesures mises en œuvre dans la fonction publique hospitalière aux Centres de Lutte Contre le Cancer. UNICANCER ayant obtenu les financements nécessaires au versement d’une prime de partage de la valeur au bénéfice de certains personnels des CLCC pour l’année 2023, le présent accord organise les modalités de versement de la prime.
ARTICLE 1SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) à la date de versement de la prime, c’est-à-dire à la date de la paye effective du mois de décembre 2023.
Avoir perçu pendant les 12 mois précédent le versement de la prime, à savoir du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, une rémunération brute mensuelle moyenne inférieure à 3250 € pour un équivalent temps plein.
ARTICLE 2MONTANT DE LA PPV
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 550 € pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé en fonction de :
La quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail ;
La durée de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédents son versement, soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Les salariés en situation autres que celles considérées comme du temps de travail effectif (ou assimilé) au regard de la CCN ou de la loi verront le montant de leur versement réduit à due proportion.
ARTICLE 3CONDITIONS DE FINANCEMENT PUBLIC
Le versement de cette prime aux salariés éligibles est conditionné à son financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu’une fois ce financement notifié.
Ces conditions constituent une condition essentielle du présent accord.
ARTICLE 4 MODALITE ET DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2023.
Cette prime étant versée avant le 31 décembre 2023 est exonérée de cotisations et contributions sociales et, pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu.
Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne peut se substituer à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à sa date de signature, il est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.
ARTICLE 6 REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux.
ARTICLE 7 INFORMATION DU PERSONNEL
Tous les salariés de l’Institut seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information, reprenant le texte même de l’accord, qui sera diffusée par le service communication et publiée sur l’intranet de l’Institut. L’accord pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés. Le cas échéant, il pourra également être communiqué par voie dématérialisée.
ARTICLE 8 PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend dans l’application du présent texte, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois (3) semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la Direction Générale à l’ensemble des parties signataires dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.
ARTICLE 9 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux. Le texte du présent accord est mis en ligne sur l’intranet de l’Institut Bergonié à la rubrique Ressources Humaines. Une version papier restera consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines, auprès du secrétariat de la Direction.
Fait à Bordeaux, le 30 novembre 2023
Pour l’Institut Bergonié XXX Directeur général adjoint,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour les organisations syndicales représentatives : L’organisation syndicale FO, Représentée par XXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT, Représentée par XXXX Dimitri, en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC, Représentée par XXXX en qualité de délégué syndical.
