POUR LES MANIPULATEURS D’ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
A Bordeaux le 19 février 2024
Entre :
L’INSTITUT BERGONIE, Centre Régional de Lutte contre le Cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest 229, Cours de l’Argonne, 33 076 BORDEAUX cedex
Représenté par son Directeur Général, XXX, et par délégation, son Directeur Général Adjoint, XXX
Et
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO,
Représentée par XXXX
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par XXXX
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par XXXX
PREAMBULE
Les établissements de santé, dont les Centres de Lutte Contre le Cancer (CLCC), sont aujourd’hui confrontés à des problématiques d’attractivité et de fidélisation des manipulateurs en électroradiologie médicale, particulièrement critiques à l’Institut Bergonié.
Par décision unilatérale du 5 juillet 2023, la Direction a octroyé une prime de 50 euros bruts aux manipulateurs en électroradiologie médicale rattachés au département de radiothérapie en raison des fortes difficultés de recrutement et de fidélisation constatées dans ce service au moment de sa mise en place.
Ce constat en 2023 pour le département de radiothérapie s’est généralisé à l’ensemble des manipulateurs de l’Institut, notamment au département d’imagerie médicale.
Aussi, par le présent accord et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 sur les rémunérations, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour généraliser cette mesure salariale à l’ensemble des manipulateurs. Cette mesure vient en sus de celle mise en place par l’accord du 4 mars 2011 relatif à la prime de technicité des manipulateurs en radiologie.
ARTICLE 1 BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne les manipulateurs d’électroradiologie médicale relevant du groupe de rémunération F position 4 et les manipulateurs d’électroradiologie médicale spécialisés relevant du groupe de rémunération G position 4, titulaires du Diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale et exerçant effectivement l’emploi de manipulateur d’électroradiologie médicale. Le présent accord s’applique aux manipulateurs d’électroradiologie médicale présents et à venir.
ARTICLE 2 PRIME D’ATTRACTVITE
Ce métier en tension souffrant d’un fort déséquilibre entre l’offre et la demande et de la concurrence du secteur privé, il est convenu de la mise en place d’une prime d’attractivité et de fidélisation de 50 euros bruts par mois versée au prorata de la quotité de travail.
Elle est versée à compter du 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 1er octobre 2023.
ARTICLE 3 DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
Le présent accord abroge la décision unilatérale du 5 juillet 2023 relative à la prime de 50 euros bruts pour les manipulateurs en radiothérapie.
Le présent texte est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective des Centres de Lutte contre le Cancer (CLCC).
Il est convenu que les mesures du présent accord ne se cumuleront pas avec les éventuels futurs accords nationaux et avenants de la convention collective des CLCC qui mettront en place de nouvelles mesures ayant le même objet que celles visées dans cet accord et/ou une revalorisation de la classification des manipulateurs. Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
ARTICLE 4 ADHESION
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent texte, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 5REVISION
Le présent texte pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 6DENONCIATION
Cet accord est lié à un contexte particulier de difficulté de recrutement et de fidélisation des MERM constaté à sa date de signature. Aussi, la mesure décrite dans le présent accord pourra être annulée conformément au dispositif de dénonciation prévu audit article.
En outre, la présente prime ne constitue pas un élément de rémunération acquis.
Le présent texte conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 7 INFORMATION DU PERSONNEL
Tous les salariés de l’Institut seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information, reprenant le texte même de l’accord, qui sera diffusée par le service communication et publiée sur l’intranet de l’Institut.
L’accord pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés. Le cas échéant, il pourra également être communiqué par voie dématérialisée.
ARTICLE 8PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend dans l’application du présent texte, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois (3) semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la Direction Générale à l’ensemble des parties signataires de l’avenant dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissante du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.
ARTICLE 9 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux. Le texte du présent avenant est mis en ligne sur l’intranet de l’Institut Bergonié à la rubrique Ressources Humaines. Une version papier restera consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines, auprès du secrétariat de la Direction.
Fait à Bordeaux, le 19 février 2024
Pour l’Institut Bergonié XXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
