ACCORD 2024-03 ABSENCE POUR HOSPITALISATION D’UN ENFANT
A Bordeaux le 15 mars 2024
Entre :
L’INSTITUT BERGONIE, Centre Régional de Lutte contre le Cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest 229, Cours de l’Argonne, 33 076 BORDEAUX cedex
Représenté par son Directeur Général,
Et
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 sur le temps de travail il a été décidé d’améliorer les règles relatives aux autorisations d’absences pour évènements familiaux et en particulier pour l’hospitalisation d’un enfant.
ARTICLE 1 BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Centre de Lutte Contre le Cancer du 1er janvier 1999, à savoir :
Le personnel non praticien relevant de l’article 1.1.3.1 de la CCN.
Le personnel praticien relevant de l’article 1.1.3.2 de la CCN.
ARTICLE 2 ABSENCE POUR HOSPITALISATION
L’article 2.4.3.5 de la Convention Collective prévoit que lorsque le salarié a 9 mois d’ancienneté, il bénéficie, en tant que de besoin, au moment de l’évènement, de 6 jours d’autorisations d’absences rémunérées pour hospitalisation d’un enfant. L’accord collectif du 6 avril 2009 relatif à l’organisation et à la gestion du temps de travail à l’Institut Bergonié prévoit un décompte de cette autorisation d’absence en jour ouvré. Par le présent accord, il est décidé que ces autorisations d’absences sont accordées :
Jusqu’au 18 ans de l’enfant.
Jusqu’au 20 ans de l’enfant lorsqu’il est atteint d’un handicap.
ARTICLE 3 DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
Il porte modification des tous les accords locaux, engagements ou décisions unilatérales mentionnant une limite aux 16 ans de l’enfant pour l’hospitalisation.
Le présent texte est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective des Centres de Lutte contre le Cancer (CLCC).
Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
ARTICLE 4 ADHESION
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent texte, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 5REVISION
Le présent texte pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 6DENONCIATION
Le présent texte conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 7 INFORMATION DU PERSONNEL
Tous les salariés de l’Institut seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information, reprenant le texte même de l’accord, qui sera diffusée par le service communication et publiée sur l’intranet de l’Institut.
L’accord pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés. Le cas échéant, il pourra également être communiqué par voie dématérialisée.
ARTICLE 8PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend dans l’application du présent texte, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois (3) semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la Direction Générale à l’ensemble des parties signataires de l’avenant dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissante du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.
ARTICLE 9 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux. Le texte du présent avenant est mis en ligne sur l’intranet de l’Institut Bergonié à la rubrique Ressources Humaines. Une version papier restera consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines, auprès du secrétariat de la Direction.
Fait à Bordeaux, le 15 mars 2024
Pour l’Institut Bergonié Directeur général adjoint,
Pour les organisations syndicales représentatives :
