ACCORD 2024- 08 MAINTIEN DE L’INDEMNITE DU DIMANCHE ET DE JOUR FERIE LORS D’UN ECHANGE
A Bordeaux le 24 janvier 2025
Entre :
L’INSTITUT BERGONIE, Centre Régional de Lutte contre le Cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest 229, Cours de l’Argonne, 33 076 BORDEAUX cedex
Représenté par son Directeur Général, Mr , et par délégation, sa Directrice Générale Adjointe, Madame
Et
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO,
Représentée par Monsieur , Monsieur ou Monsieur en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Monsieur , Madame ou Monsieur , en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024, dans un objectif d’optimisation de l’adéquation des ressources avec les besoins de service, il a été décidé de reconnaitre la flexibilité des salariés lors d’une demande d’adaptation de leur planning aux besoins de prise en charge des patients.
ARTICLE 1 BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux personnels assurant un service le dimanche et les jours fériés du département de Médecine, Chirurgie et Anesthésie relevant des emplois de la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer suivants :
Les infirmiers D.E du groupe de rémunération F1 position 4 de la filière soins/ médicotechnique / rééducation,
Les infirmiers D.E spécialisé du groupe de rémunération G1 position 4 de la filière soins/ médicotechnique / rééducation.
Les aides-soignants du groupe de rémunération D position 3 de la filière soins/ médicotechnique / rééducation,
Les agents de service qualifiés du groupe de rémunération B position 2 de la filière soins/ médicotechnique / rééducation.
ARTICLE 2 MAINTIEN DE L’INDEMNITE DE SUJETION
Les personnels assurant un service le dimanche ou les jours fériés perçoivent une indemnité de sujétion conformément à la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1er janvier 1999. Il a été décidé de maintenir le bénéfice de cette indemnité pour les personnels visés à l’article 1 lorsque le service programmé le dimanche ou un jour férié est échangé, avec l’accord du salarié, avec un autre jour non travaillé de la semaine qui précède ou qui succède, à la demande de l’employeur en raison d’un sous-effectif sur ces jours. Cette mesure est mise en place afin de reconnaître l’effort de flexibilité des salariés et leur adaptation aux besoins de l’Institut. Le montant de cette indemnité ne varie pas si un jour férié coïncide avec un dimanche et ne se cumule pas avec les indemnités versées dans le cadre des astreintes.
ARTICLE 3 DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
Le présent texte est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective des Centres de Lutte contre le Cancer (CLCC).
Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
ARTICLE 4 ADHESION
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent texte, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 5REVISION
Le présent texte pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 6DENONCIATION
Le présent texte conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 7 INFORMATION DU PERSONNEL
Tous les salariés de l’Institut seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information, reprenant le texte même de l’accord, qui sera diffusée par le service communication et publiée sur l’intranet de l’Institut.
L’accord pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés. Le cas échéant, il pourra également être communiqué par voie dématérialisée. Une version papier restera consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 8PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend dans l’application du présent texte, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois (3) semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la Direction Générale à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissante du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.
ARTICLE 9 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 24 janvier 2025
Pour l’Institut Bergonié Madame Directrice Générale Adjointe,
Et
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO,
Représentée par Monsieur , Monsieur ou Monsieur en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Monsieur , Madame ou Monsieur , en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical.
