POUR LES MANIPULATEURS D’ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE CONCERNES PAR UN PROTOCOLE DE COOPERATION EN RADIOLOGIE INTERVENTIONNELLE
A Bordeaux le 20 juin 2025
Entre
L’INSTITUT BERGONIE, Centre Régional de Lutte contre le Cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest 229, Cours de l’Argonne, 33 076 BORDEAUX cedex
Représenté par son Directeur Général, XXXX, et par délégation, sa Directrice Générale Adjointe, XXXX.
Et
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO,
Représentée par XXXX, XXXX, XXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par par XXXX, XXXX, XXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par XXXX en qualité de délégué syndical.
PREAMBULE
Conformément à l’article L4011-1 du Code de la Sécurité Sociale, les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent s'engager dans une démarche de coopération pour mieux répondre aux besoins des patients. Par des protocoles de coopération, ils opèrent entre eux des transferts d'activités ou d’actes de soins.
A l’Institut Bergonié, un protocole de coopération local est en place entre certains Manipulateurs d’Electroradiologie Médicale et Médecins Radiologues Interventionnels pour les actes de biopsie. Ce protocole permet d’élargir l’offre de soins, de réduire les délais d’accès à la prise en charge et donc d’améliorer les parcours de santé des patients.
Par ailleurs, le contexte de travail des Manipulateurs d’Electroradiologie Médicale au sein du service de Radiologie Interventionnelle est actuellement en tension : D’une part, en raison des tensions existantes sur l’emploi de praticien radiologue spécialisé en radiologie interventionnelle et sur l’emploi de MERM au sein de l’établissement mais également au niveau national ; D’autre part, en raison d’une activité importante en Radiologie Interventionnelle, fondement de l’offre de soins à l’Institut, assurée à ce jour par 2 Radiologues et 2 MERM par délégation.
Dans ce contexte et afin de reconnaitre l’expertise, l’engagement et la contribution essentielle des manipulateurs en Radiologie Interventionnelle à l’offre de soins de l’Institut, les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d’une mesure salariale spécifique.
Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux manipulateurs d’électroradiologie médicale spécialisés relevant du groupe de rémunération G1 position 4, titulaires du Diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale affectés au sein du service de radiologie interventionnelle et concernés par le protocole de coopération local suivant :
Protocole de coopération local entre les radiologues interventionnels et les manipulateurs en électroradiologie médicale pour la réalisation des biopsies superficielles et des tissus mous sous contrôle échographique.
ARTICLE 2 PRIME DELEGATION MEDICALE
Les salariés bénéficiaires percevront une indemnité d’exercice mensuelle de 125 euros bruts au prorata temporis de leur quotité de travail.
Cette indemnité mensuelle est due uniquement si l’activité dérogatoire est réalisée effectivement dans le mois.
C’est pourquoi, elle n’est pas due au délégué :
Dans le cas où l’activité concernée par le protocole de coopération est suspendue.
Dans le cas où le délégué est en suspension de contrat ou absent au moins 30 jours calendaires dans le mois et plus pour tout motif que ce soit.
Dans le cas où le délégué n’effectue pas au minimum un (1) acte délégué dans le mois.
ARTICLE 3 DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Il est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective des Centres de Lutte contre le Cancer (CLCC).
Il est convenu que les mesures du présent accord ne se cumuleront pas avec les éventuels futurs accords nationaux et avenants de la convention collective des CLCC qui mettront en place de nouvelles mesures ayant le même objet que celles visées dans cet accord. Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
ARTICLE 4 ADHESION
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent texte, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire.
ARTICLE 5REVISION
Le présent texte pourra être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront.
ARTICLE 6DENONCIATION
La mesure décrite dans le présent accord pourra être annulée conformément au dispositif de dénonciation prévu audit article.
En outre, la présente prime ne constitue pas un élément de rémunération acquis.
Le présent texte conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 7 INFORMATION DU PERSONNEL
Tous les salariés de l’Institut seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information, reprenant le texte même de l’accord, qui sera diffusée par le service communication et publiée sur l’intranet de l’Institut.
L’accord pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés. Le cas échéant, il pourra également être communiqué par voie dématérialisée.
ARTICLE 8PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend dans l’application du présent texte, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois (3) semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la Direction Générale à l’ensemble des parties signataires de l’avenant dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissante du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.
ARTICLE 9 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux. Le texte du présent avenant est mis en ligne sur l’Intranet de l’Institut Bergonié à la rubrique Ressources Humaines. Une version papier restera consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines, auprès du secrétariat de la Direction.
Fait à Bordeaux, le 20 juin 2025
Pour l’Institut Bergonié :
XXXX Directrice générale adjointe,
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX, XXXXX, XXXXX qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, XXXXX, XXXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical.
