2025 - 07 L’ACCORD RELATIF A LA PRIME D’EXERCICE POUR LES INFIRMIERS D.E DU POOL DE REMPLACEMENT
A Bordeaux le 7 novembre 2025
Entre :
L’INSTITUT BERGONIE, Centre Régional de Lutte contre le Cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest 229, Cours de l’Argonne, 33 076 BORDEAUX cedex
Représenté par son Directeur Général, Mr XXXX, et par délégation, sa Directrice Générale Adjointe, Madame XXXX.
Et
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO,
Représentée par Monsieur XXXX, Monsieur XXXX ou Monsieur XXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Monsieur XXXX, Madame XXXX ou Monsieur XXXX, en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis 2019, un POOL de remplacement est mis en place à l’Institut Bergonié pour les services d’hospitalisation. L’objectif du POOL consiste à avoir à disposition du personnel dont l’organisation de travail est prévue pour assurer le remplacement des personnels des services d’hospitalisation, notamment en cas d’absentéisme imprévu. Par ailleurs, le POOL permet de diminuer le recours au personnel en contrat précaire et de disposer d’un personnel connaissant l’établissement, son organisation et son fonctionnement. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2023 sur les rémunérations, la Direction et les organisations syndicales ont conclu un accord à durée déterminée instituant une prime d’exercice pour les infirmiers du POOL afin de valoriser la multi-compétence et la mobilité de ces professionnels. Dans le cadre de la négociation annuelle 2024 et 2025, les organisations syndicales ont souhaité renégocier les critères d’attributions de la prime. Il a donc été décidé de faire évoluer les conditions d’obtention de la prime selon les règles prévues par le présent accord et de mettre en place une charte de fonctionnement du POOL.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE
Le présent accord concerne les Infirmiers D.E relevant du groupe de rémunération F1 position 4 affectés au POOL de remplacement, et les Infirmiers D.E spécialisés relevant du groupe de rémunération G1 position 4 affectés au POOL de remplacement. Le présent accord s’applique à tous les infirmiers bénéficiaires présents et à venir.
ARTICLE 2 – CHARTE DE FONCTIONNEMENT
Une charte de fonctionnement du POOL est mise en place en annexe. Elle définit les modalités de fonctionnement et de pilotage du pool de remplacement IDE afin d'assurer l'efficience organisationnelle, la coordination et la sécurité des soins dans le respect des règles de bonnes pratiques et des droits du patient. C'est un engagement individuel de l'ensemble des IDE participant à l'activité du pool de remplacement afin de mettre en œuvre :
Les bonnes pratiques organisationnelles,
Une culture qualité et sécurité.
Le respect des termes de la charte est une condition indispensable à l’intégration et au maintien du salarié dans l’équipe de POOL.
ARTICLE 3 – PRIME DE POOL
Afin de valoriser le principe de multi compétences, de mobilité, d’adaptabilité et de flexibilité inscrit dans la Charte de fonctionnement en annexe, le présent accord prévoit l’attribution d’une prime d’un montant de 100 euros bruts par mois au prorata temporis de la quotité de travail.
ARTICLE 4 - ABSENCE DE CUMUL
Il est convenu que la prime instituée par le présent accord ne se cumulera pas avec d’autres primes conventionnelles au titre de l’exercice des missions au PTI, USC ou UIC (par exemple la prime de soins critiques). La plus favorable des primes sera alors versée.
ARTICLE 5 – APPLICATION DANS LE TEMPS
La prime de POOL est versée avec effet rétroactif au 1er mai 2025. Il est convenu qu’elle ne se cumulera pas avec la prime perçue au titre de l’accord 2023-05 relatif à la prime d’exercice pour les infirmiers du POOL depuis le 1er mai 2025.
ARTICLE 6 - DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. Il abroge et remplace l’accord 2023-05 relatif à la prime d’exercice pour les infirmiers du POOL.
Le présent texte est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des dispositions du présent texte complète celles de la Convention Collective des Centres de Lutte contre le Cancer (CLCC).
Il est convenu que les mesures du présent accord ne se cumuleront pas avec les éventuels futurs accords locaux ; nationaux et avenants de la convention collective des CLCC qui auront pour objet de créer de nouvelles primes ou indemnités ayant le même objet que celles visées dans cet accord. En outre, la présente prime ne constitue pas un élément de rémunération acquis. Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent texte continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
ARTICLE 7 - ADHESION
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent texte, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 8 - REVISION
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 9 - DENONCIATION
La mesure décrite dans le présent accord pourra être annulée conformément au dispositif de dénonciation prévu audit article.
En outre, la présente prime ne constitue pas un élément de rémunération acquis.
Le présent texte conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 10 - INFORMATION DU PERSONNEL
Tous les salariés de l’Institut seront informés de l’adoption du présent accord par le service communication. Le texte est mis en ligne sur l’Intranet de l’Institut Bergonié à la rubrique Ressources Humaines. Une version papier est consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines. L’accord pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés.
ARTICLE 11 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend dans l’application du présent texte, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois (3) semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la Direction Générale à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacun des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissance du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.
ARTICLE 12 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2025
Pour l’Institut Bergonié
Madame XXXX Directrice Générale Adjointe
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO,
Représentée par Monsieur XXXX, Monsieur XXXX ou Monsieur XXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Monsieur XXXX, Madame XXXX ou Monsieur XXXX, en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical.
CHARTE DE FONCTIONNEMENT
DU POOL DE REMPLACEMENT
- IDE -
Vu l’accord 2025-07 relatif à la prime de POOL du 7 novembre 2025 :
Principes de la charte de fonctionnement
La charte définit les modalités de fonctionnement et de pilotage du pool de remplacement IDE afin d'assurer l'efficience organisationnelle, la coordination et la sécurité des soins dans le respect des règles de bonnes pratiques et des droits du patient.
C'est un engagement individuel de l'ensemble des IDE participant à l'activité du pool de remplacement afin de mettre en œuvre :
Les bonnes pratiques organisationnelles
Une culture qualité et sécurité.
La charte est présentée et expliquée à tout IDE du Pool de remplacement par le cadre de santé responsable des ressources transversales.
La non-acceptation des règles de fonctionnement de ladite charte entraine l’impossibilité d’intégrer ou de demeurer dans l’équipe de remplacement.
La charte s'impose à tout intervenant infirmier du pool de remplacement, mais également, en raison de son autorité fonctionnelle à l'encadrement du secteur bénéficiant d'un soignant du pool de remplacement.
Structure de pilotage du pool de remplacement
Le cadre de santé responsable de l’équipe du pool de remplacement est rattaché à la Direction des soins.
Il procède au recrutement, à l’évaluation et à l’affectation des salariés du pool de remplacement. Lors du recrutement, il explique le fonctionnement de l’équipe du pool de remplacement, présente les trames de planning et la charte de fonctionnement. Le salarié prend connaissance de la charte, la signe et en conserve un exemplaire. Un autre exemplaire signé est conservé dans le dossier individuel du salarié au service des ressources humaines.
Le salarié affecté dans un service de soins est sous l’autorité fonctionnelle du cadre de santé du secteur dans lequel il travaille.
Objectif global du pool de remplacement IDE
Garantir à tous les secteurs de soins la mise à disposition rapide de salariés multi-compétences permettant d’assurer la sécurité et la qualité des soins en cas d’absences imprévues (maladie, événements familiaux…) ou programmées (hospitalisation, récupération d’heures, congés de fractionnement, temps partiels, formation…).
Missions du pool de remplacement IDE
Suppléer aux absences imprévues ou programmées de courte durée pour permettre la permanence et la continuité des soins de jour et de nuit conformément à l’effectif requis.
Participer au maintien de la qualité de vie au travail des salariés des unités de soins.
Proposer un renfort sur une unité de soins dont la charge en soins est la plus élevée si aucun remplacement n’est à pourvoir.
Honorer, à titre exceptionnel et dans l’attente de recrutement, le remplacement de salariés absents pour des longues durées ou postes vacants.
Programmation prévisionnelle annuelle des affectations
La continuité des soins nécessite la mise en place d'une équipe de remplacement dédiée de nuit et une équipe de jour. Pour chaque catégorie horaire, un roulement de travail préétabli annuel est disponible dans le logiciel de gestion des temps précisant :
Une pré affectation dans une unité de soins.
Des horaires prévisionnels de travail.
Le planning de travail collectif prévoit une affectation prévisionnelle dans toutes les unités ou interviennent les IDE du pool.
Règles de gestion des affectations et des horaires de travail
Le planning de travail des IDE du pool est validé et communiqué aux salaries via le logiciel de gestion des temps le 15 du mois précèdent pour le mois M par le cadre de santé des ressources transversales.
L’IDE du pool affecté sur le remplacement d'un salarié absent effectue l'horaire du salarié remplacé à amplitude égale.
L’IDE du pool est tenue de respecter l’affectation qui est faite dans le logiciel de gestion des temps. Seul un cadre de santé peut être décisionnaire d’un changement d’affectation ou d’horaire.
En cas d’absence de besoin de remplacement, l’IDE du pool reste affecté en renfort dans un service de soins. Dans ce cas, l’IDE du pool reste préférentiellement mobilisée sur un secteur de soins et le cadre de santé du service d’affectation positionne l’IDE du secteur de soins à la réalisation d’activités transversales au sein de son propre service.
L’IDE du pool en renfort prévisionnel dans un service de soins peut être mobilisé par le cadre de santé du pool de remplacement ou son remplaçant sur un autre service pour palier une absence de dernière minute.
En cas d’absences inopinées, l’affectation d’un IDE de pool peut être modifié jusqu’au dernier moment par l’encadrement sans accord préalable du salarié pool.
L’échange de jours de travail/repos en cours de mois nécessite l’accord préalable de l’IDE du pool si cette demande survient dans un délai inférieur à 7 jours calendaires. La modification des horaires de travail en cours de mois nécessite l’accord préalable de l’IDE du pool si cette demande survient dans un délai inférieur à 3 jours calendaires.
L’IDE pool peut exercer la fonction AS si aucun besoin de remplacement IDE n’est identifié et si aucun remplacement par une AS du pool n’est possible.
Si l’amplitude horaire d’affectation d’un IDE pool est inférieure à sa catégorie horaire de base (ex : 7h48 ou 10h au lieu de 11h30), les horaires d’arrivée et de départ seront réajustés par le cadre de santé du service d’affectation. Si les besoins de remplacement ne nécessitent pas une amplitude de présence de 11h30, le cadre de santé pourra orienter l’IDE du pool vers un renfort dans un autre service de soins ou accepter la récupération d’heures de dépassement à la demande du salarié.
Règles de comportement
Le pool de remplacement est composé d'infirmiers à jour de leur inscription à l'ordre infirmier et leur n° RPPS est transmis à la Direction des soins.
Les Infirmier(e)s exercent leur activité dans le respect de leur décret de compétences et conformément aux pratiques professionnelles en vigueur dans le secteur d’activités où ils sont affectés: procédures Qualité et Gestion des Risques, protocoles de soins…
Ils sont tenus, au même titre que tous les professionnels, à une obligation de confidentialité, de discrétion et de secret professionnel ainsi qu’au respect du règlement intérieur, notamment les règles relatives au port de la tenue professionnelle et d’hygiène.
Compétences attendues au poste d’IDE de l’équipe de pool de remplacement :
Multi-compétences: L’IDE du pool devra être en mesure de délivrer des soins sécures et de qualité aux patients dans l’ensemble des secteurs de soins et dans le respect des procédures et protocoles en vigueur - y compris dans les secteurs qui requièrent une habilitation spécifique. Il devra être en mesure de développer et de maintenir ses compétences en collaboration avec l’encadrement et à l’aide des dispositifs de formation proposés.
Mobilité: L’IDE du pool devra être en mesure d’accepter tout changement d’affectation dans les unités de soins.
Adaptabilité: L’IDE du pool devra être en mesure de collaborer et d’exercer dans des secteurs d’activités différents d’une journée à l’autre ou sur une même journée, de s’approprier les organisations spécifiques à chaque secteur de soins.
Il devra être en mesure conformément au décret de compétences régissant la profession IDE (Art R.4311-5) d’assurer la fonction aide-soignante au sein d’une unité de soins si le besoin est identifié.
Flexibilité: L’IDE du pool devra être en mesure de s’adapter rapidement et efficacement à tout changement de méthodes de travail, d’affectation, d’horaires et de modification du planning prévisionnel de travail dans les délais fixés au Chap 6 dans le respect de la qualité de vie au travail de l’ensemble des professionnels infirmiers
Avec l’accord du salarié
, le passage d’un poste de nuit à un poste de jour et inversement peut être proposé selon les besoins.
Intégration et tutorat
Nouvel arrivant:
Un salarié du pool de remplacement nouvellement affecté, est accueilli par le cadre de santé responsable du pool ou son suppléant.
Ce temps d'accueil est dédié à :
La remise des badges et ses codes d'accès aux différents logiciels métier.
La remise contre signature de la charte de fonctionnement du pool de remplacement.
La signature du contrat de travail.
La visite de l’établissement et la présentation aux équipes.
Le nouveau salarié du pool bénéficie d’un parcours d'intégration personnalisé et spécifique à l’équipe de remplacement.
Salariés en poste :
Pour l’acquisition ou le maintien des compétences spécifiques attendues dans certains secteurs de soins, les IDE du pool de remplacement bénéficient, en fonction de leur besoin d'apprentissage, d'un tutorat et d’une période d’habilitation nécessaires à l’exercice de leur fonction (USC, UIC, HDJ…). La durée du tutorat et de la formation pourra être adaptée à chaque professionnel en fonction de ses propres acquisitions.
Les habilitations et la validation des compétences seront réalisées en collaboration entre les cadres de santé des services d’affectation et le cadre responsable du pool de remplacement.
L’affectation annuelle dans les secteurs de soins fait l’objet d’une programmation prévisionnelle permettant à chaque IDE du pool le passage dans la totalité des unités de soins facilitant le développement et le maintien des compétences.
Seuil de tolérance :
Le non-respect des règles de l’article 6 « Règles de gestion des affectations et des horaires de travail » - alinéa 6.5 - plus de 6 fois par an pour un exercice à temps plein justifiera un entretien avec le cadre responsable des ressources transversales et pourra entrainer l’impossibilité de demeurer au sein de l’équipe de POOL.
Dispositions spécifiques aux IDE du pool de remplacement
Tout(e) IDE affecté(e) au pool de remplacement se verra attribuer une prime spécifique mise en place par l’accord d’entreprise relatif à la prime de POOL entré en vigueur le 1er janvier 2026 dans le respect des compétences, des règles de fonctionnement et de l’engagement attendus dans la charte de fonctionnement.
Je soussigné(é) ……………………………………………………………. reconnais avoir pris connaissance de la présente charte de fonctionnement du POOL et des règles afférentes. Je reconnais avoir pris connaissance que le non-respect de la présente entraine l’impossibilité d’intégrer ou de demeurer au sein de l’équipe de POOL ainsi que de percevoir la prime associée.
Une copie de la présente m'est remise.
Fait à Bordeaux, le ..........................................
