Accord relatif à la base de données économiques, sociales et environnementales et aux consultations récurrentes du Comité social et économiqueau sein de la branche médico-sociale de l’Institut Catholique de Lille
ENTRE
L’institut Catholique de Lille (ICL), branche médico-sociale, et plus précisément son établissement secondaire autonome Institut Etienne Leclercq (IEL), 86 rue d’Hem à CROIX, numéro de SIRET 775 624 240 000 62, représenté par le directeur D’une part,
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc183185495 \h 2 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc183185496 \h 3 Article 2 : Objet PAGEREF _Toc183185497 \h 3 Article 3 : Modalités de fonctionnement de la BDESE PAGEREF _Toc183185498 \h 3 Article 4 : Organisation, architecture, et contenu de la BDESE …………………………………………………………………2 Article 5 : Période des données PAGEREF _Toc183185499 \h 6 Article 6 : Niveau des consultations récurrentes …………………………………………………………………………………………………….…...4 Article 7 : Périodicité des consultations récurrentes ……………………………………………………………………………………….………….……..4 Article 8 :Informations nécessaires aux consultations récurrentes et avis du CSE ………………………………………………………………………………………………………………..…..4 Article 9: Transmission des informations…………………………………………………………………………………………………..…..…7 Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc183185500 \h 7 Article 11 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc183185501 \h 7 Article 12 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc183185502 \h 8 Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc183185503 \h 8 Préambule
Conformément à l’article L. 2312-18 du code du travail, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique (CSE). Ainsi, une réflexion a été engagée au sein de la Direction afin de repenser l’organisation de ces consultations et de la BDESE.
Dans l’intérêt d’un dialogue social toujours plus efficace, la Direction a proposé aux délégués syndicaux centraux, qui ont accepté, d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord sur la BDESE et les consultations récurrentes tels que les articles L. 2312-21 et L.2312-19 le permettent.
Il a été proposé d’aménager notamment le niveau auxquels les consultations récurrentes sont conduites ainsi que le contenu et les modalités des consultations récurrentes du CSE afin qu’elles soient plus adaptées à l’Institut Catholique de Lille.
Parallèlement, il a semblé nécessaire d’aménager notamment l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE, afin que les représentants du personnel puissent identifier plus facilement les informations relatives à chacune des consultations récurrentes et que cette base puisse ainsi être un véritable outil permettant aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences et de rendre des avis éclairés lors des consultations récurrentes.
Compte tenu de leur connexité, il est donc apparu judicieux de regrouper les négociations relatives à la BDESE et aux consultations récurrentes du CSE ainsi que de conclure un accord-cadre pour l’ensemble des établissements de l’Institut Catholique de Lille, puis parallèlement de prévoir un accord par branche d’activité afin de favoriser un dialogue social constructif et en adéquation avec l’organisation de l’ICL.
Les Parties se sont donc attachées à déterminer, au sein de l’accord cadre en date du 06 juin 2024, le niveau de mise en place de la BDESE et le niveau auquel les consultations récurrentes du CSE sont conduites, dans le but de faire vivre un dialogue social positif et constructif, basé sur la transparence et la confiance, en tenant compte des spécificités de l’Institut Catholique de Lille, et particulièrement de son organisation et de son fonctionnement.
Dans le même temps, les Parties ont convenu de laisser la possibilité aux deux branches de l’Institut Catholique de Lille de poursuivre d’une part les négociations, afin d’encadrer plus précisément l’organisation, l’architecture et le contenu, les modalités de fonctionnement de leur BDESE et d’autre part de fixer la périodicité et les modalités des consultations récurrentes ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations, objet du présent accord.
Les Parties se sont ainsi réunies entre le 16 septembre et le 09 décembre 2024 pour aboutir au présent accord, pour les établissements relevant de la branche médico-sociale :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein des établissements relevant de la branche médico-sociale de l’Institut Catholique de Lille, à savoir, à la date d’entrée en vigueur du présent accord : l’établissement secondaire autonome « Institut Etienne Leclercq »
En cas d’évolution de l’entité juridique « Institut Catholique de Lille », pour sa branche médico-sociale, le présent accord s’appliquera automatiquement à l’ensemble des établissements distincts qui constitueront ce nouveau périmètre.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir notamment :
L’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de la branche médico-sociale.
Les modalités de fonctionnement de la BDESE de la branche ESR, notamment les droits d'accès, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique de la branche ESR ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.
Article 3 : Modalités de fonctionnement de la BDESE
3.1. Rappel du niveau de mise en place
L’accord cadre relatif à la base de données économiques, sociales et environnementales et aux consultations récurrentes du Comité Social et Economique au sein de l’Institut Catholique de Lille en date du 06 juin 2024, prévoit notamment la mise en place d’une BDESE pour les établissements appartenant au périmètre médico-social, à savoir à la date du présent accord : l’établissement secondaire autonome « Institut Etienne Leclercq ».
3.2. Support
Le support de la BDESE de l’IEL sera dématérialisé. A ce jour, la BDESE sera disponible via le SharePoint du CSE.
3.3. Droits d’accès et confidentialité
La BDESE est accessible en permanence pour les représentants du personnel de l’IEL, à l’exception d’éventuels problèmes techniques.
Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de confidentialité. Aucune impression, reproduction, photographie ou capture d’écran, etc. des informations contenues dans la BDESE ne pourra être transmise à une personne n’ayant pas la qualité de représentant du personnel de l’IEL.
Les droits d’accès à la BDESE sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
3.4. Modalités de mise à jour de la BDESE
Les informations pouvant être générées à la clôture de l’année civile seront mises à jour annuellement dans le premier semestre de l’année N+1.
La mise à jour de la base de données donnera lieu à information des représentants du personnel par courrier électronique ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’information.
Article 4 : Organisation, architecture, et contenu de la BDESE
Dans le but de mettre en place un outil facile d’utilisation et de compréhension, l’architecture de la BDESE sera découpée en rubriques correspondant aux consultations récurrentes du CSE. Ces rubriques comporteront les thèmes obligatoirement présents dans la BDESE, conformément aux dispositions prévues à l’article L2312-21 du code du travail.
Orientations stratégiques
Document relatif aux orientations stratégiques
Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
Situation financière et économique
Investissement matériel et immatériel
Variation de l’actif net (N/N-1)
Fonds propres et endettement
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Politique sociale
Investissement social
Effectifs
Effectifs par contrat
Effectifs par sexe
Effectifs par âge
Effectifs par ancienneté
Effectifs par nationalité
Travailleurs extérieurs
Mouvements de personnels
Embauches
Départs
Promotions
Chômage partiel
Handicap
Formation
Conditions de travail
Absentéisme
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Rapport de situation comparée
Conditions générales d’emploi
Effectifs
Durée et organisation du travail
Congés supérieurs à 6 mois
Embauches et départs
Rémunération et carrière
Promotions
Ancienneté moyenne
Age moyen
Index de l’égalité professionnelle (périmètre ICL entreprise)
Formation professionnelle
Articulation vie personnelle/ vie professionnelle
Congés
Organisation du temps de travail
Rémunération
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
Représentation du personnel
Volume des crédits d’heures
Election du CSE
Réunions
Activités sociales et culturelles
Œuvres sociales
Autres charges sociales
Article 5 : Période des données
Les indicateurs portent sur les
deux années civiles précédentes, l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. Ces perspectives prendront la forme de grandes tendances, (notamment par catégorie professionnelle en ce qui concernent les indicateurs relatifs à la politique sociale)
Article 6 : Niveau des consultations récurrentes
Conformément à l’accord cadre relatif à la base de données économiques, sociales et environnementales et aux consultations récurrentes du Comité social et économique au sein de l’Institut Catholique de Lille en date du 06 juin 2024, le niveau auquel les trois consultations récurrentes (orientations stratégiques ; situation économique et financière ; politique sociale, conditions de travail et l’emploi) sont conduites par le CSE de chaque branche, selon leur périmètre respectif.
Article 7 : Périodicité des consultations récurrentes
Les parties conviennent de la périodicité annuelle des trois consultations récurrentes (1er ; 2ème et 4ème trimestre)
Article 8 : Informations nécessaires aux consultations récurrentes et avis du CSE
Consultation sur les orientations stratégiques : La consultation du CSE sur les orientations stratégiques porte sur :
Les orientations stratégiques du projet d’établissement
Les conséquences environnementales de l’activité de l’établissement.
Les informations mises à la disposition des représentants du personnel, en vue de cette consultation seront celles contenues dans la BDESE à la rubrique suivante : « 1. Orientations stratégiques ». Le CSE se prononcera par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun des thèmes.
Consultation sur la situation économique et financière : La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur les éléments contenus dans la BDESE à la rubrique « 2. Situation économique et financière ». Le CSE se prononcera par un avis unique.
Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
Un rapport annuel sur le bilan de la situation générale de la santé, sécurité, conditions de travail et actions menées au cours de l’année écoulée (document fournis par Pôle Santé au Travail) ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;
Un plan de développement des compétences du personnel (document PDC de l’OPCO Santé de l’IEL) ;
Un bilan des actions de formation de l’année écoulée.
Les informations mises à la disposition des représentants du personnel, en vue de cette consultation seront celles contenues dans la BDESE à la rubrique suivante : « 3. Politique sociale ». Le CSE se prononcera par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun des thèmes.
Article 9 : Transmission des informations
Il est rappelé, qu’en vertu de l’article L.2312-18 du code du travail, les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité. Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDESE, les informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes.
Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025.
Article 11 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales en vigueur.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par tout moyen écrit avec accusé de réception (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier remis contre décharge, courrier électronique).
Une réunion devra être organisée dans un délai d’un mois hors période de fermeture de l’établissement pour examiner les suites à donner à cette demande.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. A défaut d’accord sur la proposition de révision dans un délai de trois mois, il sera mis fin aux négociations et l’accord poursuivra ses effets sans modifications.
Article 12 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille. Le présent accord sera notifié par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales. Il sera à disposition sur le portail IEL.
Fait à Croix, le 12/12/2024 (en 2 exemplaires originaux). Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
