ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE L’ICAN
Entre
L’INSTITUT DE CARDIOMETABOLISME et NUTRITION « ICAN», fondation de coopération scientifique créée par décret du 25 novembre 2011 enregistré le 27 Novembre 2011, sous le numéro de Siret 538 427 803 00028 - Code NAF 9499Z et dont le siège est situé à L4Hopital de la Pitié Salpétrière, 47/83 boulevard de l’Hôpital, 75013 Paris, Représenté aux fins des présentes par son Président XXXXXXXXXXXX et par délégation de signature du 15 mai 2018, par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, et par délégation de signature du 18 février 2019, par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Secrétaire Générale D’une part,
EtLes Délégué.e.s Syndicaux.ales de XXXXXXXXX représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de l’organisation de négociations collectives de l’Ican, les organisations syndicales et la direction ont souhaité déterminer les modalités des négociations conformément à l’article L.2242-10 du code du travail. Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, les négociations obligatoires concernes deux thèmes:
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Composition des délégations syndicales et patronale
Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un salarié pour l’assister dans les négociations obligatoires. La délégation sera donc composée du.de la Délégué.e syndical.e et d’un.e invité.e choisi.e parmi les salarié .e.s de l’entreprise. En cas d’absence, un.e nouveau.elle délégué.e syndical.e pourra être désigné.e par son syndicat conformément à la procédure de l’article L2143-7 du Code du travail. A défaut de nouvelle désignation, les négociations seront interrompues pendant la durée de l’absence. L’employeur ou la personne à qui il a spécialement délégué ce pouvoir pourra également désigner un.e salarié.e de l’entreprise pour l’assister dans les négociations obligatoires. Le nom des personnes ainsi désignées sera communiqué à chaque partie, au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation sur un thème donné, pour des raisons d’organisation de services.
Invitations aux réunions
Les délégué.e.s syndicaux .ales seront invité.e.s aux réunions par courriel, 8 jours calendaires avant la tenue de celles-ci. La convocation est accompagnée des informations prévues à l’article 5 ci-après. Les éventuelles informations complémentaires à la base de données économiques et sociales en lien avec le thème abordé, seront remises avec la convocation à la 1ère réunion.
Temps passé
Le temps passé en réunion n’est pas décompté des heures de délégations éventuelles des participants. Les éventuelles réunions en préparation des délégations syndicales sont imputées sur les heures de délégations. Dans l’éventualité où l’invité ne disposerait pas, ou pas suffisamment, d’heures de délégation, le délégué syndical pourra lui transférer une partie de ses heures de délégations.
Organisation des réunions
1ère réunion Ouverture des négociations :
réception des demandes de chaque délégation syndicale
thèmes à aborder
point sur les informations transmises
fixation des dates et lieu des prochaines réunions
2ème réunion Dans un délai de 1 à 3 semaines après la première réunion :
propositions de la Direction et échanges
3ème réunion Dans un délai de 1 à 3 semaines après la deuxième réunion :
finalisation des discussions et proposition de rédaction d’un accord
4ème réunion Dans un délai de 1 à 3 semaines après la troisième réunion :
conclusion de l’accord ou rédaction du PV de désaccord
Ces délais sont susceptibles d’être prolongés en cas de prise de congés durant la période estivale ou de fin d’année. Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.
Thématiques et calendrier des négociations
Selon l’article L2242-13 du code du travail, l’ICAN, doit engager une négociation sur deux thématiques :
la rémunération et le temps de travail dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Conformément aux articles L2242-1 et L2242-11 du Code du travail, les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir à la conclusion d’accords relatifs aux thèmes de la négociation obligatoire, selon les thèmes de négociation, la périodicité, le contenu, le calendrier et l’accès aux informations suivantes.
Thèmes Contenu Calendrier Périodicité Informations fournies, date L’accord sur le temps de travail La durée du travail ; Le droit à la déconnexion ; La vie professionnelle / personnelle 2ième semestre 2019 3 ans -La durée du travail des salariés -L’aménagement du temps de travail -Le nombre de salariés en temps partiel et ses modalités (horaires de travail pratiqués, qualification des salariés en temps partiel) L’accord sur la rémunération Salaire, accessoire aux salaires et rémunération des inventions Régime de prévoyance 1ier semestre 2020 2 ans -Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; L’accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ET qualité de vie au travail Ecarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; Objectifs et mesures pour l’égalité professionnelle H/F 2ieme semestre 2019 4 ans -Données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes d’embauche -Description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise -Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente.
-Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.
-Explications sur les actions prévues non réalisées ;-Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. L’accord contre les discriminations Lutte contre toutes formes de discrimination ; Emploi des handicapés Droit d’expression 2ième semestre 2020 2 ans -Répartition des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, catégories professionnelles
-Actions de prévention contre toutes formes de discrimination
-Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Le délai court à compter de la date de la 1ère réunion de la dernière négociation sur le thème concerné parmi les thèmes du présent tableau.
Suivi des engagements
Conformément à l’article L2242-11 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi, composée des organisations syndicales ayant participé à la négociation. Au cours du dernier trimestre de chaque année, les parties signataires au présent accord feront un point, afin d’étudier l’avancée des négociations et leur cohérence avec le calendrier.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est révisable tous les quatre (4) ans. Il entrera en vigueur le 08/09/2020 Le présent accord pourra être dénoncé, dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du code du Travail, à tout moment par l’une ou l’autre des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. L’accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord et pendant un délai maximal de douze mois.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la direction des ressources humaines en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, auprès de la DIRECCTE d’Ile de France et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. De plus un exemplaire de cet avenant sera transmis à l’inspection du travail de Paris.
