Accord d'entreprise INSTITUT DE GENECH
ACCORD D'ENTREPRISE PRIME ANNUELLE PERSONNEL DE DROIT PRIVE
Application de l'accord
Début : 02/09/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 02/09/2019
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société INSTITUT DE GENECH
Le 01/09/2019
ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LES
CONDITIONS DE FIXATION D’UNE PRIME ANNUELLE pour les persOnnels de droit prive
Entre les soussignées :
L’association responsable de l’Institut de Genech,
Dont le siège social est situé Rue de la Libération, 59242 GENECH,
Représentée par Monsieur .........................,
En qualité de Président de l’association,
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et :
L’organisation syndicale SPELC représentée par ........................... agissant en qualité de délégué syndical régulièrement désignée au sein de l’association,
Préambule :
La direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place et encadrer une prime annuelle pour les personnels de droit privé.
Cet accord répond à un double objectif de participation à la valeur ajoutée dégagée par le fonctionnement de l’association ainsi que de reconnaissance de l’engagement de chacun au bon fonctionnement de l’Institut de Genech.
En foi de quoi il a été convenu ce qui suit :
Table des matièresTOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1Périmètre de l’accord PAGEREF _Toc18920050 \h 2
Article 2Principe de la prime annuelle PAGEREF _Toc18920051 \h 2
Article 3Montant de la prime annuelle PAGEREF _Toc18920052 \h 2
ARTICLE 4Conditionnement de cette prime PAGEREF _Toc18920053 \h 2
ARTICLE 5Dispositions finales PAGEREF _Toc18920054 \h 3
Article 5.1Condition suspensive PAGEREF _Toc18920055 \h 3Article 5.2Durée de l’accord PAGEREF _Toc18920056 \h 3
Article 5.3Révision de l’accord PAGEREF _Toc18920057 \h 3
Article 5.4Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc18920058 \h 3
Article 20.5Formalités et publicité PAGEREF _Toc18920059 \h 4
Article 1Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable au périmètre de l’Institut de Genech pour l’ensemble des personnels en droit privé de l’association portant l’Institut de Genech.
Article 2Principe de la prime annuelle
Il est décidé la mise en place d’une prime annuelle versée sur la paie de décembre de chaque année.
Article 3Montant de la prime annuelle
Le montant de la prime est plafonné à 300 € brut pour un salarié présent depuis douze mois au 1 septembre précédent et à temps plein.
Le montant de la prime est décidé chaque année dans le cadre de la NAO en fonction des résultats de l’Institut de Genech, des décisions prises dans le cadre de la NAO de branche ou par le gouvernement : la prime est non cumulable à toute prime décidée au niveau national par la branche ou le gouvernement type prime Macron, mais s’inscrivant dans ces dispositifs. Dans la cas dela prime de branche décidée en CPPNI, si le montant décidé au niveau national au montant décidé au niveau de l’Institut, c’est le montant décidé » au niveau national qui s’applique.
Cette prime se substitue au système de prime existant pour les personnels du service entretien.
En cas de résultat inférieurs à 100 K€ net, le montant de la prime est réduit de moitié. En cas de résultats déficitaires successifs, la prime peut être annulée.
ARTICLE 4Conditionnement de cette prime
La prime est conditionnée par les éléments suivants :
- Elle est versée uniquement aux salariés ayant un contrat de travail au 1er décembre du mois de versement,
- Elle est proportionnelle à la quotité horaire du contrat de travail sur l’exercice de référence :
- Elle est proportionnelle au temps de présence sur l’exercice de référence au calcul de la prime:
- Un système de décote est appliqué sur le montant de la prime proportionnellement au nom de jours d’arrêt de travail :
Décote à partir du 4ème jour de 10% par jour d’absence.
ARTICLE 5Dispositions finales
- Article 5.1
Condition suspensive
- sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs,
- ou sa signature par des syndicats représentatifs qui, sans dépasser 50%, ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs, avec approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
- Article 5.2
Durée de l’accord
- Article 5.3
Révision de l’accord
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
- Article 5.4
Dénonciation de l’accord
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
- Article 20.5
Formalités et publicité
Enfin, l’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
Fait à Genech, en 4 exemplaires originaux
Le 1 septembre 2019
Mise à jour : 2019-10-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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