ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société INSTITUT DE LA CORROSION
SAS au capital de 500.000,00 €uros Dont le siège social est situé à BREST (29200) 220 rue Pierre Rivoalon Identifiée sous les numéros : 441 396 595 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST 537000000522066381 à l’URSSAF de BRETAGNE
Représentée par son Directeur, Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbaux des élections annexés aux présentes) : Monsieur xxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxxxx
D’AUTRE PART,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 étendu par décret du 2 avril 2021 permet aux entreprises de négocier un accord relatif au télétravail avec les membres titulaires du Comité Social et Economique. Dans le cadre de la pandémie liée au covid-19 et à la mise en place dans le Groupe xxxxxxxxx du télétravail à hauteur de 2 jours par semaine, la direction et les membres du Comité Social et Economique ont convenu de la mise en place de ce dispositif à xxxxxxxxxxxxxxx à compter du 1er janvier 2022. Le télétravail permettant une meilleure concentration entraine une meilleure productivité notamment pour les personnes de xxxxxxxxxxxxxxx devant rédiger des publications scientifiques, des études, ou des rapports, et permet une meilleure gestion du temps pour les personnes réalisant de longs trajets pour se rendre au travail notamment. C’est dans ce cadre que la Direction et les membres du Comité Social et Economique ont convenu de mettre en place le télétravail au sein de l’xxxxxxxxxxx. Ainsi, il a été décidé en réunion du Comité Social et Economique en date du 16 novembre 2021 puis en réunion du 16 décembre 2021 des conditions de ces aménagements. Au terme de leurs échanges, les parties ont conclu le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’xxxxxxxx et l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise volontaires et concernés par le télétravail. Il a pour objet de fixer le cadre du télétravail tel que défini par l’article L. 1222-9 du code du travail au sein de xxxxxxxxxxxxx. Ainsi, le télétravail s'applique à tous les collaborateurs à l’exception de ceux dont les métiers sont incompatibles avec le télétravail. Cependant ces derniers peuvent exercer ponctuellement certaines tâches administratives à distance, lorsque cela est possible et sur accord du manager.
ARTICLE 2 – DEFINITION DU TELETRAVAIL
Le télétravail désigne le mode d'organisation structurelle du travail dans laquelle les missions des collaborateurs qui auraient pu être réalisées dans les locaux de l'entreprise sont réalisées de façon régulière et volontaire au domicile du salarié ou dans un autre lieu non professionnel, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL
Article 3-1 : conditions de passage en télétravail et conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail
Les salariés souhaitant réaliser une partie de leur mission en télétravail doivent faire la demande par le biais du service RH et/ou l’outil de badgeage xxxxxxx Cette demande de télétravail sera validée par le responsable après échange et validation des missions télétravaillable. Ce télétravail est par nature évolutif compte tenu des missions qui seront confiées au salarié tout au long de sa carrière. Ainsi, un refus de télétravail par la direction et une exécution du contrat sans télétravail ne peut être un motif de rupture du contrat de travail. En tout état de cause, le nombre de jour de télétravail par semaine ne devra pas excéder 2 jours sauf en cas de mesures exceptionnelles liées à la lutte contre une pandémie sur décision gouvernementale ou de la Direction.
Article 3-2 : modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
Le salarié volontaire au télétravail, accepte de mettre à disposition une partie de son domicile pour réaliser ses missions télétravaillable. Cette mise à disposition fait l’objet d’une indemnisation fixée dans les conditions de l’article 4 du présent accord. Le salarié devra déclarer sous forme d’attestation sur l’honneur de la bonne conformité des installations électriques de son domicile ou de son lieu de télétravail et fournir à l’employeur une attestation assurance habitation mentionnant le risque professionnel lié au télétravail.
Article 3-3 : modalités de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge de travail
Le responsable s’assurera à chaque demande formulée par le salarié dans le logiciel xxxxxxxxx de la faisabilité de réalisation de missions ou tâches télétravaillable. En fin d’année, lors de l’entretien annuel un bilan sera également fait des conditions de réalisation des missions en télétravail.
Article 3-4 : détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail
Le salarié devra être joignable lors des plages fixes définies par la Direction de l’entreprise.
Article 3-5 : les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail.
Les salariés bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur en Situation de Handicap (RQTH) et dont les missions sont télétravaillables et dont l’aménagement de poste est compatible avec le télétravail, pourront comme tout autre salarié de l’Institut bénéficier du présent accord.
ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES TELETRAVAILLEURS
Une indemnisation forfaitaire conformément à la règlementation en vigueur sera versée dans les conditions du barème des caisses de sécurité sociale exonérée de cotisations sociales (au 1er janvier 2021 : 2,50 € par jour de télétravail) Il est entendu que cette indemnité journalière ne s’applique pas lors de réalisation de demi-journée(s) de télétravail.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 6- SUIVI, REVOYURE et REVISION DE L’ACCORD
Il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi et d’un bilan 3 mois avant son terme. Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative d’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaire ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la parution du décret ou de la loi.
ARTICLE 7 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacun des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 8- DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée déterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de xxxxxxxxxxxxx.
ARTICLE 9- NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel. Le présent accord devra faire l’objet des formalités de dépôt et publicité auprès de l’autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L 2231-6 du Code du travail. Ainsi, conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs. La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Fait à BREST Le 16 Décembre 2021 En 4 exemplaires originaux
