ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
AU SEIN DE l’IRT SYSTEMX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Institut de Recherche Technologique SystemX, fondation de coopération scientifique (FCS), référencée sous le numéro SIREN 753 408 962, dont le siège social est situé à Palaiseau (91120), 2 boulevard Thomas Gobert,
Représenté par Monsieur ……….. en qualité de Président, ayant délégué sa signature à Monsieur ………. en qualité de Directeur Général ;
D’une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’IRT SystemX représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre de l’accord de branche Syntec sur la durée du travail du 22 juin 1999, Chapitre 6 et des articles L. 3151-1 et suivants, L. 3152-1 et suivants et L. 3153-1 et suivants du code du travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (C.E.T.) dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés non pris.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'IRT SystemX et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Le présent accord se substitue à tous les éventuels usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs antérieurs en vigueur au sein de l’IRT SystemX portant sur le compte épargne-temps.
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un C.E.T., sous réserve d’une ancienneté d’au moins 1 an à la date d’ouverture du C.E.T..
Ouverture du compte épargne temps.
Tout salarié de l’IRT SystemX remplissant la condition d’ancienneté requise à l’article 2 ci-dessus peut ouvrir un C.E.T.
L’ouverture du C.E.T. s’effectue lors de sa première alimentation et relève de l'initiative exclusive du salarié.
Alimentation à l’initiative du salarié :
Chaque salarié pourra alimenter son C.E.T. en faisant directement la demande sur l’outil SIRH dédié entre le 1er avril et le 30 juin de l’année N pour les jours acquis au titre de l’année N-1 qui doivent être soldés au 30 juin de l’année N. Les jours non pris ou non épargnés sur le C.E.T. acquis au titre de l’année N-1 seront perdus automatiquement le 30 juin de chaque année.
A compter de son ouverture, le C.E.T. peut être alimenté à l’initiative du salarié, par tout ou partie :
De la cinquième semaine de congés payés légaux ;
Des jours de congés d’ancienneté acquis dans le cadre de l’accord d’entreprise du 19 juin 2018.
L’alimentation se fait par journée ou par demi-journée.
Plafond
Les droits pouvant être affectés chaque année au C.E.T. ne peuvent pas excéder 10 jours par an.
Utilisation du compte épargne temps.
6.1 Conditions préalables
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés légaux ne peuvent être utilisés sous forme numéraire. Ils doivent obligatoirement être pris sous forme de congés.
6.2 Utilisation du C.E.T pour indemniser un congé.
Le salarié souhaitant utiliser tout ou partie de son C.E.T. pour rémunérer un congé sans solde pour convenance personnelle inférieur à deux semaines devra en faire la demande via l’outil SIRH au minimum un mois avant la date du début du congé envisagé. La date et la durée de ce congé devront être validées en amont par la hiérarchie.
Les jours affectés au C.E.T. peuvent être également utilisés pour indemniser tout ou partie :
D’un congé sans solde pour convenance personnelle supérieur à deux semaines, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, d’un congé de solidarité internationale.
En fonction de la nature du congé, la durée, les modalités et les conditions de prise de ce congé seront définies par les dispositions législatives qui les instituent. Le salarié fera sa demande de congé auprès de son responsable et du service RH via le formulaire dédié au minimum un mois avant la date du début du congé envisagée. La date et la durée du congé doivent être validées en amont par la hiérarchie puis par le service RH.
D’un passage à temps partiel.
Le salarié devra faire la demande auprès de son responsable et du service RH via le formulaire dédié dans un délai minimum de deux mois avant la date du début du congé envisagée. La date et la durée de ce congé, sollicitées par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et le service RH dans le délai d’un mois suivant la demande.
D’un congé parental d’éducation, congé de présence parentale, le congé de proche aidant et le congé de solidarité familiale :
La durée, les modalités et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives qui les instituent. Ce congé est pris au moment justifiant la présence de l’aidant. La date et la durée de ce congé, sollicitées par le salarié, doivent être validées en amont par la hiérarchie et le service RH.
D’un congé de fin de carrière.
L'article L. 3151-3 du code du travail actuellement en vigueur dispose que « Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité ». Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son C.E.T. doit : Être âgé d'au moins 55 ans ; Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ; Utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié devra faire la demande auprès de son responsable et du service RH via le formulaire dédié dans un délai de deux mois avant la date de départ souhaitée. La date et la durée de ce congé, sollicitées par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et le service RH dans le délai d’un mois suivant la demande.
Le C.E.T. sera diminué chaque mois du nombre de jours pris.
6.3 Rémunération et statut du salarié pendant les congés de C.E.T.
Pendant la durée du congé, le salarié perçoit aux échéances de la paie une indemnité compensatrice déterminée sur la base du salaire applicable au moment de la prise du congé.
Chaque versement mensuel effectué au titre du C.E.T. figurera sur le bulletin de paie ; l'indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d'un congé a la nature de salaire.
En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS et à l'impôt sur le revenu au titre de l’année durant laquelle elle est versée.
Le temps d’absence rémunéré par le C.E.T. est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et des congés payés.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.
6.4 Conversion du temps en argent
Les jours de congés autres que la 5e semaine de congés payés, soit les jours d’ancienneté affectés sur le compte peuvent être convertis en argent dans la limite de 5 jours par an : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au moment de la liquidation.
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée via l’outil SIRH le cas échéant ou si l’outil ne le permet pas, par la transmission du formulaire dédié au service RH avant le 30 du mois pour un versement le mois suivant ou sur l’outil SIRH le cas échéant.
7. Gestion du compte épargne temps
7.1. Modalités de décompte
7.1.1 Unité de compte
Les droits inscrits sur le C.E.T. sont exprimés en jours ouvrés.
7.1.2. Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date d’utilisation par le salarié ou de cessation du C.E.T., selon la formule suivante : montant journalier des droits = rémunération mensuelle brute garantie au jour de la valorisation / 21,667 soit la valeur au jour de la sortie du C.E.T..
7.2. Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le C.E.T. sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au C.E.T. atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 7.1.2.
7.3 - Information du salarié
Le salarié est informé via le compteur C.E.T. de l’outil SIRH ainsi que sur son bulletin des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.
Article 8 - Clôture du compte
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du C.E.T..
Il n’y aura pas de transfert des droits acquis vers le nouvel employeur du salarié.
Ainsi, si des droits n'ont pas été utilisés au jour de la clôture du C.E.T., le salarié percevra une indemnité correspondant à la valorisation monétaire des droits acquis figurant sur le compte au dernier jour d’exécution du contrat, déduction faite des charges sociales dues ainsi que du prélèvement à la source effectué.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le C.E.T sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Article 9– Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années de date à date. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Un mois avant le terme du présent accord, les Parties conviennent qu’elles se rencontreront en vue de son éventuel renouvellement.
Par ailleurs, l’accord à durée déterminée ne peut être dénoncé que par toutes les Parties signataires.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Le salarié recevra dans cette hypothèse une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis figurant sur le compte à l’échéance du présent accord.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Chaque année un point sera fait en Comité Social et Economique sur l’utilisation du C.E.T..
Article 10 – Signature électronique.
Les Parties sont convenues de signer électroniquement le présent accord par le biais du service www.yousign.com. Les Parties s’accordent pour reconnaître à cette signature électronique une force probante équivalente à celle d'une signature manuscrite. Les Parties reconnaissent que cet accord fera foi entre elles conformément à l’article 1372 du Code civil. Conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil, l’obligation de remise d’un exemplaire original papier à chacune des Parties n’est pas nécessaire comme preuve des engagements et obligations de chaque Partie à l’accord. La remise d’une copie électronique de cet accord directement par Yousign permettra à chacune des Parties de disposer d’un exemplaire sur un support durable de cet accord signé électroniquement et d’y avoir accès. Les Parties s’engagent à conserver l’exemplaire électronique de cet accord remis par Yousign dans des conditions propres à en garantir l’intégrité, et reconnaissent, conformément à l’article 1366 du Code civil, à cet accord signé électroniquement la même force probante que s’il avait été conservé sur support papier et signé de manière manuscrite.
Article 11 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, remis au greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau et publié sur le réseau social interne.
