La Société Institut de Sélection Animale ISA SAS dont le siège social est 1 rue Jean Rostand - 22 440 - PLOUFRAGAN Représentée par ….., Directeur,
d'une part,
ET
La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique ISA
d'autre part,
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Entreprise ISA, dont le siège social est à Ploufragan (22), représentée par ……., en sa qualité de Directeur Général avec le CSE.
Le présent accord concerne les établissements suivants : 44470819200059 et 44470819200067.
La réunion s’est déroulée le 6 février 2024. Les membres du CSE et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes : Les négociations salariales ont porté sur l’évolution de la grille applicable depuis le 1er janvier 2023.
ARTICLE 1 – Objet
Les négociations annuelles obligatoires avec les membres du CSE de l’entreprise ont été engagées le 6 février 2024 et ont pu aboutir à la signature d’un accord le 7 février 2024.
ARTICLE 2 – Salarié non soumis au forfait annuel en jours
Le niveau d’inflation concernant l’indice des prix à la consommation est estimé au 31 décembre 2023 à 3.7% (données estimatives au 4/01/2024). D’autre part, le SMIC a connu deux évolutions en cours d’année 2023 et connais une nouvelle évolution de 1.13% au 1er janvier 2024. Il a ainsi progressé de 3.37% entre janvier 2023 et janvier 2024.
D’autre part, les parties se sont accordées sur le fait qu’il était nécessaire de faire évoluer la grille en maintenant les écarts entre les échelons.
Il a été ainsi convenu de revoir l’intégralité de la grille de rémunération, afin de garantir à chaque salarié une évolution de rémunération.
La grille de salaires applicable à compter du 1er février 2024 est donc la suivante :
Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2024.
ARTICLE 3 – Salariés soumis au forfait annuel en jours
Pour les salariés au statut employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre, soumis à une convention de forfait jours, le principe d’augmentation et de promotion individuelles sera appliqué au 1er mai 2024.
ARTICLE 4 – Primes
L’indemnité de biosécurité est revalorisée à 7.90€ (brut). La prime de prévenance est revalorisée à 18.93€ (brut).
Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DREETS des Côtes d’Armor et au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Brieuc.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
