Accord collectif sur le Compte Epargne-Temps (CET)
Entre les soussignés,
L’Association Institut du Goût du Périgord,
dont le siège est situé à Cré@vallée Nord, 251 Boulevard des Saveurs, 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS, N°SIREN : 491888855, Représentée par Le Président, Ci-après dénommée « L’entreprise ».
Et :
Les salariés de l’Association, à la majorité des 2/3. Préambule Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail a pour objet d’instaurer le Compte Epargne Temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Le présent accord a été présenté aux salariés en date du 09 octobre 2024. Les parties ont conclu cet accord lors du vote du 20 novembre 2024
Les signataires du présent accord ont souhaité conclure cet accord, afin d’offrir la possibilité aux salariés d’épargner certains éléments de repos, et donc de ne pas les perdre.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
Favoriser les départs à la retraite anticipée,
Reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise en contrat à durée indéterminée peuvent ouvrir un compte épargne- temps, à condition d’avoir un an d’ancienneté en continu au sein de l’entreprise.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation doivent faire l’objet d’un échange entre la Direction et le salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Article 4 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de congés et de repos dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
des jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés* ;
des jours de congés supplémentaires ou conventionnels, notamment d’ancienneté ;
des jours de repos forfait-jours* ;
1une partie des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) acquis de mai à décembre sur l’année N*;
des jours acquis au titre du fractionnement du congé principal.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par an*.
*au prorata du temps travaillé pour les salariés à temps partiel
1Les RTT non pris pourront être placés dans le CET ou rémunérés sur demande écrite avec accord express de l’employeur
Article 5 - Alimentation en argent Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par des éléments de salaire : la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration. Les heures supplémentaires ou non majorées non placées dans le CET pourront toujours être rémunérées.
Article 6 – Plafond Le solde du compte épargne temps ne pourra jamais excéder 60 jours pour les salariés de moins de 50 ans. Le solde du compte épargne temps ne pourra jamais excéder 90 jours pour les salariés de 50 ans et plus. Article 7 - Modalités de conversion des éléments du CET
Modalités de conversion du temps en argent
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent. Chaque journée est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.
Modalités de réévaluation et de conversion de l'argent en temps
Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont réévalués au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte. Ils peuvent être convertis en jours de congés et/ou de repos.
Article 8 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé prévu par la loi (congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité nationale…) ;
d’un congé non prévu par la loi (congés sans solde ou passage à temps partiel pour convenance personnelle) ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Le compte épargne temps sera utilisé à minima pour une période de 10 jours ouvrés.
Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés, pour rémunérer un congé ou prévoir une cessation anticipée de l’activité, selon les modalités suivantes :
Application des délais légaux pour les congés légaux ;
Pour l’utilisation du CET en dehors des congés légaux les délais de prévenance sont les suivants :
Délai d’un mois de prévenance pour la prise de 15 à 30 jours de congé ;
Délai de trois mois de prévenance pour la prise de 31 jours à 59 jours de congé ;
Délai de six mois de prévenance pour la prise de 60 jours ou plus de congé.
Application d’un délai d’un an avant la date de départ pour la pose d’un congé de fin de carrière.
La demande doit obligatoirement être écrite et effectuée dans les délais précités. La Direction pourra s’opposer à la prise des congés pour des raisons d’organisation des services. Dans tous les cas, une réponse écrite sera fournie au salarié.
L’employeur pourra imposer au salarié en fin de contrat de clôturer son CET en temps ou en solde tout compte. Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec la Direction, en formuler une demande et obtenir l’accord express de la Direction.
Rémunération exceptionnelle des droits ouverts sur le CET
Exceptionnellement, les droits ouverts sur le CET (hormis les jours de congés issus de la 5e semaine de congés payés) pourront faire l’objet d’une rémunération pour le salarié, uniquement dans les cas suivants et sur présentation de justificatifs officiels, dans la limite de 10 jours/an :
Mariage ou Pacs du salarié ou d’un enfant
Naissance ou adoption
Divorce ou dissolution du Pacs
Invalidité/Décès du salarié, de l’enfant, du conjoint ou du partenaire pacsé
Situation de surendettement constatée juridiquement ou salarié inscrit aux fichiers de surendettement
Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale
Etat de catastrophe naturelle
Violences conjugales
Ces versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 9 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif. Toutefois cette possibilité est limitée à 10 jours par an.
Ces sommes ne sont pas incluses dans le plafond annuel du PER (25% de la rémunération brute annuelle).
Cette somme bénéficie des exonérations fiscales et sociales telles que prévues par la législation.
Les conditions applicables et les modalités de liquidation de l’épargne sont celles en vigueur du PER ouvert.
Article 10 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps tous les ans.
Article 11 - Clôture du compte En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Article 12 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.
Article 13 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 14 - Suivi – Interprétation Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu la mise en place d’un suivi et interprétation entre la Direction et un salarié de l’entreprise.
Article 15 – Révision et dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être révisés et dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Dordogne.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 16 – Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Périgueux. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
