ARTICLE 9 - COMMUNICATION DES COMPTES-RENDUS DE RÉUNION PAGEREF _vhq9gaw9ykpe \h 4
ARTICLE 10 - SUIVI DE LA RÉUNION PAGEREF _ya7kmrowbks2 \h 4
ARTICLE 11 - INFORMATION DES IRP PAGEREF _6k07ep94rgwx \h 4
ARTICLE 12 - DURÉE DE L'ACCORD PAGEREF _dow2sa36md2f \h 4
ARTICLE 13 - DÉNONCIATION DE L'ACCORD PAGEREF _5zy9aeibye8p \h 5
ARTICLE 14- DÉPÔT DE L'ACCORD PAGEREF _qbj663k1qc22 \h 5
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Institut du travail Social Pierre BOURDIEU
D’une part,
ET :
Les Représentants du Personnel désignés au CSE
D’autre part, PRÉAMBULE Les parties signataires ont souhaité formaliser le droit à l'expression directe et collective des salariés issue des dispositions des articles L. 2281-2 et L. 2281-3 du Code du Travail Ledit accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du Travail. ARTICLE 1- DOMAINE DU DROIT D'EXPRESSION Les salariés bénéficient dans l'entreprise d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité, la qualité de la production. Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail et tout autre point rentrant dans le périmètre du CSE ou de la négociation annuelle n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression. Ce droit d'expression s'exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement. ARTICLE 2- GROUPES D'EXPRESSION Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail. Pour faciliter l'expression du plus grand nombre à l'intérieur des groupes, les unités importantes seront divisées en plusieurs groupes d'un effectif minimum de 8 personnes et ne dépassant pas, sauf exception, 15 personnes. Le nombre et la répartition des groupes sont établis par la direction en concertation avec l'encadrement et après consultation des organisations syndicales signataires de l'accord. ARTICLE 3 - PERSONNEL D'ENCADREMENT Indépendamment de sa participation aux réunions des « groupes d'expression » relevant du service sur lequel il exerce une responsabilité hiérarchique, chaque membre de l'encadrement en sa qualité de salarié de l'entreprise bénéficie du droit à l'expression directe et collective et, par conséquent, de l'application de l'intégralité des dispositions du présent accord. Les dispositions pratiques tenant en particulier à la constitution des « groupes d'expression », l'organisation des réunions, seront arrêtées par la direction dans le délai de 40 jours à compter de la signature du présent accord en concertation avec les représentants de l'encadrement. ARTICLE 4 - ORGANISATION DES RÉUNIONS Les réunions se tiennent soit à la demande des « groupes d'expression » après concertation avec l'encadrement concerné, soit à l'initiative de la hiérarchie. Ces réunions auront lieu, sauf nécessité particulière, pendant le temps de travail et seront payées comme tel. En tout état de cause, la fixation de leurs dates devra tenir compte des nécessités liées à la production et aux divers modes d'organisation du travail existant au sein de l'entreprise. C'est pourquoi la responsabilité de l'organisation matérielle des réunions incombe à la hiérarchie qui en fixe les jours, lieux, heures et prévient les membres du groupe 30 jours à l'avance. La participation aux réunions des « groupes d'expression » est purement facultative et chaque participant doit pouvoir y venir et s'exprimer librement. ARTICLE 5 - FRÉQUENCE ET DURÉE DES RÉUNIONS Pour la durée de l'accord, il est convenu que les « groupes d'expression » bénéficient d'un crédit d'heures annuel maximum de 4 heures. Pour la durée de l'accord, il est convenu que les « groupes d'expression » qui souhaitent se réunir, pourront le faire chaque semestre à raison de 2 heures à chaque fois ARTICLE 6 - ANIMATION ET SECRÉTARIAT DES RÉUNIONS Pour chacune de ses réunions le groupe désigne un animateur et un secrétaire qui ne peuvent être un représentant élu des personnels ou le n+1. Cette désignation se fait au début de la réunion en fonction des sujets traités et des compétences particulières des membres du groupe. L'animateur a pour mission de conduire les débats en faisant progresser et aboutir la réflexion. Il lui appartient en particulier de veiller à ce que chaque membre du groupe puisse s'exprimer. Le secrétaire à la tâche d'établir un compte-rendu de la réunion comportant un résumé succinct des débats ainsi qu'un relevé des propositions et demandes du groupe qu'il soumet à celui-ci en fin de discussion pour approbation. En accord avec sa hiérarchie, le groupe peut se faire aider par une personne compétente de l'entreprise lorsqu'il a besoin d'un conseil technique sur une question ponctuelle. Le rôle d'assistance de ce spécialiste cesse dès que les conclusions ont été tirées sur la question étudiée. ARTICLE 7- RÔLE DE LA HIÉRARCHIE La hiérarchie directe a une responsabilité essentielle dans le bon fonctionnement des « groupes d'expression ». Dans le déroulement des réunions, auxquelles elle participe, il lui appartient, en particulier, d'apporter aux groupes toutes informations utiles à une bonne analyse des sujets traités et à la faisabilité des propositions et demandes émises par ceux-ci. Après chaque réunion, il lui appartient de veiller à ce que les réponses qui doivent être apportées aux propositions et demandes du groupe soient élaborées dans les délais et à ce que les réalisations décidées par la direction soient menées à bonne fin. ARTICLE 8 - LIBERTÉ D'EXPRESSION Les opinions émises par les participants, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent pas faire l'objet de sanction ou déboucher sur un licenciement. La direction est garante de la liberté d'expression qui n'a pour seule limite que la malveillance à l'égard des personnes. ARTICLE 9 - COMMUNICATION DES COMPTES-RENDUS DE RÉUNION
Un exemplaire du compte-rendu établi par le secrétaire à la fin de chaque réunion est transmis par l'animateur à la hiérarchie du service dont fait partie le groupe dans un délai aussi bref que possible.
ARTICLE 10 - SUIVI DE LA RÉUNION La hiérarchie du service prépare en concertation avec la direction et, le cas échéant, les responsables des autres services les réponses qui seront faites aux propositions et demandes du « groupe d'expression », ainsi qu'aux avis émis par celui-ci lorsque ce dernier a été consulté par l'employeur. Les réponses sont rédigées par écrit et transmises, sauf cas exceptionnel, dans le délai de 30 jours à l'animateur de la réunion. Celui-ci a la charge d'informer les membres du groupe dans un délai de 10 jours. En cas de réponse négative ou de réponse d'attente, celle-ci sera motivée de façon suffisante. Les questions et les réponses figureront dans un espace dédié au droit d'expression sur l'internet de l'entreprise. ARTICLE 11 - INFORMATION DES IRP
Les institutions représentatives du personnel sont tenues informées, pour ce qui concerne leur domaine respectif de compétences, des propositions, demandes et avis des « groupes d'expression », des réponses qui y ont été apportées et des réalisations faites.
ARTICLE 12 - DURÉE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Une réunion sera organisée à l'initiative de la direction tous les ans pour faire le point sur son application et procéder à sa révision. Cette réunion sera composée des membres de la direction, des responsables de service et des personnels ayant assumé la fonction d’animateur lors des réunions. Il pourra être dénoncé dans les conditions fixées à l'article 13 du présent accord. ARTICLE 13 - DÉNONCIATION DE L'ACCORD Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant la fin de chaque période annuelle par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires. Dans ce cas, la direction et les institutions représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. ARTICLE 14- DÉPÔT DE L'ACCORD Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Pau et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.
Fait à Pau, Le 6 octobre 2022
Pour l’ITS Pour le CSE Le directeur GénéralLe secrétaire
