ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO A MAYOTTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Institut d’émission des départements d’outre-mer, (IEDOM) société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 115 rue Réaumur 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 775 665 607, représentée par son représentant légal en exercice, dénommée ci-après « l’Entreprise », et plus particulièrement son établissement situé à Mayotte ci-après dénommé "Etablissement", représenté par Monsieur…, directeur de cet établissement,
d'une part,
ET L'organisation syndicale représentative, CGT MA, représentée par Monsieur... en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part.
PREAMBULE
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement et la Direction de l’Etablissement se sont réunies afin d’organiser l’adhésion au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, prévoyant la possibilité d’appliquer de manière volontaire le régime AGIRC-ARRCO aux salariés relevant d’un établissement situé sur le territoire de Mayotte.
L'objectif poursuivi est de permettre aux salariés de l’Etablissement travaillant sur le territoire de Mayotte de bénéficier du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dans les conditions de droit commun. En effet, dans le cadre de la départementalisation de l’île, le principe d’un déploiement à toutes les entreprises du régime de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO est acté, mais en pratique aucune action concrète n’a, à ce stade, été mise en œuvre. Pour mémoire, afin d’assurer des droits équivalents entre les salariés de ses différents établissements, l’Entreprise avait mis en place deux dispositifs de retraite supplémentaire financés par l’employeur et les salariés :
le régime local de retraite d’entreprise supplémentaire dit « CDC-CNP 1957 », mis en place en 1957 à Mayotte,
un régime de retraite d’entreprise supplémentaire à cotisations définies dit « article 83 », mis en place au siège et dans les DOM en 2009 et étendu par accord collectif le 24 décembre 2010 à Mayotte en sus du régime local « CDC-CNP 1957 ».
Ces dispositifs permettaient de compenser l’absence de déploiement effectif des régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour les salariés travaillant à Mayotte. L’application de ces deux dispositifs de retraite supplémentaire doit se traduire par une réintégration sociale et fiscale en raison du dépassement des plafonds d’exonération. Afin de pallier cet inconvénient, l’Etablissement de l'IEDOM situé à Mayotte a proposé à l'ensemble de ses salariés mahorais d’adhérer de manière volontaire à l’AGIRC-ARRCO, dans l’attente de son déploiement effectif sur le territoire de Mayotte, en substituant le régime « CDC-CNP 1957 » par une adhésion à la CRE et l’IRCAFEX, ouvrant des droits auprès de l’AGIRC-ARRCO dans les mêmes conditions que le régime complémentaire hexagonal. Le présent accord révise et se substitue en conséquence à l’ensemble des dispositions du régime dit « CDC-CNP 1957 » applicable depuis le 21 octobre 1957, ainsi que tout usage ou engagement unilatéral ayant le même objet. C’est dans ce contexte que les parties ont négocié et conclu le présent accord qui concerne l’établissement IEDOM situé à Mayotte et l'ensemble des salariés exerçant leur activité sur ce territoire. Il a donc été décidé ce qui suit, conformément à l'article 13 de l’ANI du 17 novembre 2017, après information et consultation du comité social et économique de l’établissement de Mayotte.
…/…
Article 1 : Objet
Le présent accord d’extension territoriale de l’ANI du 17 novembre 2017 a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2 ci-après au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, via la CRE et l’IRCAFEX, caisses de retraite appartenant au groupe Humanis. L’extension territoriale de l’ANI précité, par l’Entreprise pour son établissement sis à Mayotte, est présentée en accord avec la majorité du personnel intéressé. L’Entreprise s’engage, conformément à l’article 13 de l’ANI précité, à observer les stipulations de ce dernier, de ses avenants présents et futurs pour toutes les catégories de salariés pour lesquelles le contrat est souscrit, que l’Etablissement sis à Mayotte emploie ou emploiera. Avec l’accord de l’AGIRC-ARRCO, les salariés de l’Etablissement, visés à l’article 2, seront affiliés aux institutions CRE et IRCAFEX, par le biais d’Humanis International, à effet du 1er janvier 2020 sur la base des déclarations de l’employeur. Les points de retraite sont inscrits à hauteur des cotisations versées.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’Etablissement présents au 1er janvier 2020 et futurs embauchés après cette date, travaillant sur le territoire de Mayotte. Conformément à l’article 13 de l’ANI, ces derniers devront justifier avoir des droits inscrits auprès du régime au titre d’une activité antérieure correspondant à une durée minimum de 6 mois ou, à défaut, cotiser parallèlement auprès de la Caisse des Français à l’Etranger pour le risque vieillesse ou auprès du régime local de sécurité sociale.
Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime des salariés visés à l’article 2 est obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Elle résulte de la signature du présent accord par l'organisation syndicale représentative, CGT MA, des salariés de l’Etablissement de Mayotte. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 4 : Cotisations
Les cotisations servant au financement du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour les salariés de l’établissement de l'IEDOM situé à Mayotte travaillant sur ce territoire, seront calculées suivant les règles prévues par l’ANI du 17 novembre 2017 et, le cas échéant, selon les avenants ultérieurs venant le modifier. A titre informatif, les cotisations de retraite complémentaire seront prises en charge selon la clé de répartition en vigueur, à savoir 60 % pour la part patronale et 40 % pour la part salariale. Elles seront versées à compter du premier jour de l’année civile suivant laquelle la demande de mise en œuvre de l’article 13 de l’ANI précité est formulée, soit à compter du 1er janvier 2020.
…/…
Article 5 : Substitution du régime CDC-CNP 1957 par le régime AGIRC-ARRCO
Conformément à l’accord collectif du 24 décembre 2010 relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire au bénéfice des salariés exerçant leur activité au sein de l'établissement de l’IEDOM situé à Mayotte et particulièrement son article 2, le présent accord révise et se substitue à l’ensemble des dispositions du régime dit « CDC-CNP 1957 » applicable depuis le 21 octobre 1957, ainsi que tout usage ou engagement unilatéral ayant le même objet.
Article 6 : Informations et suivi de l’accord
Le présent accord est transmis aux institutions CRE et IRCAFEX pour sa mise en œuvre et aux fédérations AGIRC et ARRCO pour information. Conformément à l’article 13 de l’ANI précité, l’Entreprise fournit régulièrement à l’institution compétente la liste des salariés concernés. Les parties conviennent de se réunir en tant que de besoin pour examiner les points sujets à interprétation. En outre, les parties conviennent de réexaminer au terme de 5 ans les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient du présent régime. Enfin, les parties s’engagent à ouvrir une négociation pour adapter les termes du présent accord en cas de déploiement effectif de l’AGIRC-ARRCO à Mayotte, conformément aux dispositions de l’article 23-7 de l’ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011. En cas d’échec de ces négociations, le présent accord cessera de produire effet, notamment si sa poursuite en l’état conduit, en tout ou partie, à une réintégration sociale du financement patronal.
Article 7 : Durée-Révision-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2020
. Il s’applique sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail. Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. …/…
Article 8 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Le présent accord est également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Mayotte , le
11 octobre 2019, en 8 exemplaires originaux.
Pour l’IEDOM,
Monsieur…
Directeur de l'Etablissement IEDOM situé à Mayotte
