L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 prévoit qu’une entreprise peut, soit en cas d’accord d’entreprise, à défaut d’accord de branche, soit après avis favorable du CSE, placer une partie seulement des salariés de l’entreprise en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
L’IFEH, en tant que centre de formation, s’est vu interdire l’accueil du public par arrêté ministériel jusqu’au 11 mai 2020. Ne pratiquant pas de formation à distance, le centre s’est donc retrouvé en inactivité totale.
A sa réouverture, le 11 mai, l’IFEH doit donc repartir en quête de formation ; dans cette attente l’individualisation de l’activité partielle est nécessaire pour assurer la reprise d’activité.
Voici le texte de l’accord soumis l’approbation des salariés de l’IFEH.
Article 1 : Objet de l’accord
Cet accord a donc pour objet de pouvoir procéder à la mise en place de l’activité partielle individualisée.
Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaire à la reprise d’activité
Dans le contexte actuel, les compétences identifiées comme nécessaire à la reprise de l’activité sont les suivantes :
Connaissance des structures d’insertion et de ses interlocuteurs
Connaissance de leurs attentes en fonction des contacts déjà établis avant le 15 mars 2020
Capacité à établir un programme de formation et un devis
Capacité à planifier des formations et à réserver des formateurs
Article 3 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’IFEH en activité partielle sont les suivants :
Postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte de reprise au regard des compétences énumérées à l’article 2
Salariés ayant la qualification correspondant aux priorités fixées.
Article 4 : Réexamen des critères
Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 3 à l’issue d’un délai de 3 mois.
Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seraient communiqués aux salariés de l’IFEH qui pourront faire part de leurs observations.
Un avenant au présent accord pourrait être mis en place.
Article 5 : Conciliation vie privée – vie professionnelle
Dans sa politique de conciliation vie privée – vie professionnelle des salariés, l’IFEH s’engage à mettre l’accent sur l’équilibre des horaires, sur la flexibilité des horaires, sur le télétravail partiel.
Les salariés de l’IFEH sont invités à faire connaître leurs contraintes qui seront prise en compte dans la mesure du possible.
Article 6 : Modalités d’information des salariés
Cet accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Article 7 : Durée de l’accord
Cet accord en conclu pour une durée déterminée ; il cessera de produire effet au 31 décembre 2020.
Article 8 : Révision de l’accord
Pour être valable, cet accord doit être adopté à la majorité des 2/3 du personnel, compte tenu du fait que l’IFEH est une structure de moins de 10 salariés, sans CSE.
Du fait des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID 19, l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face l’épidémie de Covid 19 fait passer de 15 à 5 jours le délai minimal compris entre la communication aux salariés du projet d’accord de l’employeur et la tenue du référendum.
C’est pourquoi un exemplaire du projet d’accord est envoyé à chaque salarié en date du 12 mai 2020, pour un vote qui aura lieu le 22 mai 2020. Le scrutin aura lieu de 9h30 à 10h30.
Article 9 : Publication de l’accord
Le présent accord est déposé par la société auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi de Bobigny.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail.gouv.fr) de la façon suivante :
Une version intégrale et signée du texte de l’accord
Une version publiable du texte dite « anonymisée », sur laquelle toute mention de noms, prénoms, paraphes, signatures aura été supprimée
