accord d’entreprise relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes Entre les soussignés :
L’INSTITUT FORMATION SANTE DE L’OUEST (IFSO), immatriculé sous le numéro SIREN 300 717 410, dont le siège social est situé 12 square François Truffaut à ANGERS,
Représenté par ……………………………………………….., agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommé « l’employeur »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée : La CFDT, représentée par …………………………………………, délégué syndical dûment habilité.
D’autre part, PREAMBULE
Par le présent accord, les parties entendent exprimer leur attachement au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail interdisant toute forme de discrimination.
Les parties affirment que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu sociétal, stratégique mais également de richesse et de culture de l’institution. Les parties affirment donc leur attachement à la promotion d’un cadre de travail propice à l’égalité professionnelle, plus globalement à l’égalité des chances et respectueux de la diversité au sein des équipes.
Les parties représentées partagent la conviction qu’il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre les femmes et les hommes et font le constat d’une absence de discrimination. Toutefois, afin de toujours œuvrer vers plus d’égalité et d’instaurer des conditions d’une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties doivent discuter des objectifs prioritaires sur le sujet.
Convaincues que la mixité apporte la mobilisation d’approches différentes, mais aussi complémentaires, la mixité favorise une dynamique d’entreprise, les parties affirment donc leur ambition partagée de consolider l’égalité professionnelle.
Le présent accord a pour objectif de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’IFSO et de mettre en œuvre des moyens et actions nécessaires à suppression des inégalités professionnelles constatées, ou à défaut d’œuvrer à leur diminution.
Les parties se sont rencontrées le 8 février 2024, pour exposer, négocier et conclure au présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Analyse de la situation
Dans le but de définir des priorités d’actions, des moyens d’action, et des résultats cohérents, il convient de faire un rapide diagnostic de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’IFSO.
Les activités de l’IFSO sont basées sur la formation dans la santé. Il est important de noter que la spécificité de son activité et de son secteur, la population salariée de l’association est majoritairement féminine. Au 31 décembre 2023, sur les 95 salariés travaillant au sein de l’IFSO, 80 sont des femmes et 15 sont des hommes.
Les professions du secteur dans lequel s'inscrit l’IFSO sont essentiellement féminines (santé et pédagogie). De plus, les rémunérations appliquées au sein de l’IFSO sont calculées sur la base de coefficient qui ne fait pas de distinction entre les sexes.
L’IFSO souhaite cependant renforcer encore son engagement d'égalité professionnelle, et décide de se fixer des objectifs de progression.
Les domaines d’actions retenus
Conformément à la réglementation, il est décidé que, pour promouvoir l’égalité professionnelle, 3 domaines d’action sont retenus. Pour chaque domaine d’action il est décidé de retenir un objectif de progression définit par une action permettant d’atteindre l’objectif, ainsi qu’un indicateur permettant d’apprécier l’efficacité de l’action. Il est convenu que les domaines d’actions retenus soient les suivants :
Egalité dans les rémunérations effectives ;
Faciliter l’accès à la formation ;
Articulation de l’activité professionnelles et de la vie personnelle et familiale.
Egalité de traitement – rémunérations effectives
L’article L. 3221-4 du code du travail définit les travaux de valeur égale comme étant ceux « qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».De fait, la gestion des rémunérations et les évolutions de carrière doivent respecter des critères professionnels objectifs et indépendants de quelque nature que ce soit, y compris du sexe.
L'IFSO s'assure, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels, du respect de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.
En effet les rémunérations versées sont calculées par rapport à un coefficient. L’objectif est de s’assurer que les salariés ayant un même niveau de responsabilités, de formation, d’expériences professionnelles aient un même salaire de base et ce, indifféremment du sexe.
Parallèlement, L’IFSO déclare appliquer un principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que parmi les effectifs de l’IFSO les salariés à temps partiel sont principalement des femmes.
Concernant l’égalité de traitement au sujet des rémunérations effectives, l’IFSO s’engage à :
Garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à lutter contre les discriminations salariales ;
Neutraliser les effets de la parentalité sur la rémunération des salariés concernés afin d’encourager un exercice équilibré de la parentalité entre les hommes et les femmes.
Objectifs et actions retenues Indicateurs Pendant les périodes d’absence pour des congés en lien avec la parentalité, les mesures d’augmentation générales sont applicables à tous les salariés concernés Tous les salariés absents pour motif de parentalité auront bénéficié des augmentations collectives et notamment les hausses de la valeur du point Contrôler périodiquement les salaires appliqués lors de l’embauche sur la base d’une comparaison entre les femmes et les hommes recrutés sur des emplois correspondant à des emplois de valeur égale Nombre de contrôle réalisés Evaluer les répartitions des enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations individuelles de salaire bénéficient aux hommes et aux femmes dans les mêmes conditions Comparaison de la moyenne des augmentations versées aux femmes et de la moyenne des augmentations versées aux hommes pour des emplois correspondant à des travaux de valeur égale Suivre le salaire moyen annuel brut des populations par catégories socio-professionnelles et analyser les écarts en fonction des sexes Contrôle à effectuer une fois par an
Faciliter l’accès à la formation
La formation professionnelle est un élément déterminant pour le maintien et l’évolution du salarié dans l’emploi.
L’IFSO s’engage à accompagner la reprise d’activité après une période d’interruption pour motif familial en réajustant par des mesures concrètes la politique de formation de l’entreprise et en améliorant les dispositifs de formations à l’initiative du salarié. L’entreprise lève les freins et les contraintes associés aux dispositifs de formation en mettant en place une organisation adaptée.
Afin de faciliter l’accès à la formation l’IFSO s’engage à :
Garantir l’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle en réajustant par des mesures concrètes la politique de formation de l’entreprise et en améliorant les dispositifs de formation à l’initiative du salarié ;
Accompagner la reprise d’activité après une période d’interruption pour motif familial.
Objectifs et actions retenues Indicateurs Favoriser les formations courtes ou modulaires Nombre de salariés ayant bénéficié de la mesure par genre et nombre de formations organisées en tenant compte de ces contraintes Instituer une priorité d’accès à la formation pour les salariés de retour d’un congé pour motif familial supérieur à 3 mois et demi dans l’année qui suit la reprise d’activité Nombre de salariés ayant bénéficié de la mesure
Articulation de l’activité professionnelle et de la vie personnelle et familiale
L’IFSO affirme sa volonté de permettre aux collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle à différents niveaux et à différents moments de leur vie dans la structure. Cet équilibre vie personnelle - vie professionnelle ne se limite pas uniquement aux responsabilités parentales mais s’ouvre également à celles souscrites en tant que salarié « aidant » par exemple. L’IFSO veille à ce que les conditions de travail, tant sur les horaires que sur les conditions matérielles permettent une bonne qualité de vie. Ainsi, l’IFSO souhaite permettre à ses collaborateurs de favoriser l’équilibre entre les différents temps de leurs vies et soutient l’exercice des responsabilités familiales des salariés. Afin de contribuer à cet équilibre plusieurs domaines sont déployés :
Droit à la déconnexion ;
Temps de pause pour soutenir l’allaitement ;
Accès aux demandes de congé parental à temps partiel et retour au temps plein sur demande ;
Aménagements horaires possibles pour les femmes enceintes.
Objectifs et actions retenues Indicateurs Formaliser un temps d’échange sur l’articulation des temps personnels et professionnels lors des entretiens professionnels Nombre d’entretiens organisés chaque année portant cette mention
Décaler les heures d’arrivée et de départ des salariées enceintes pour leur permettre d’éviter les embouteillages et ainsi diminuer les temps de transport Nombre de salariées ayant bénéficié de cet aménagement Faciliter le télétravail pour la garde des enfants malades et pour les femmes enceintes Nombre de salariés ayant bénéficié de cet aménagement
Les dispositions finales
Information du CSE
Le comité social et économique sera informé des évolutions portées à cet accord ainsi que de la progression des indicateurs.
Le CSE pourra formuler des axes d’améliorations ou des ajustements le cas échéant.
Durée et champ d’application
Les parties conviennent que le présent accord est adopté pour une durée de quatre ans à compter de la signature. Le présent accord est donc valable jusqu’au
21 février 2028 et s’applique à l’ensemble du personnel doté d’un contrat de travail auprès de l’IFSO.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve d’homologation par la DREETS.
Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un rendez-vous annuel avec le CSE. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 4 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la direction et l’organisation syndicale signataire du présent accord.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition d’amélioration ou de nouvelle rédaction sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à destination de l’autre partie signataire.
Dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de cette lettre les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Communication
Concernant la communication interne, chacune des parties disposera d’une copie de cet accord. Le document sera consultable par les salariés en version électronique enregistrées sur le serveur dans l’espace à destination des salariés. Concernant la communication externe, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Angers. Il sera également déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée « télé accords » et accessible via le site www. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Angers en quatre exemplaires, le 22 février 2024
