AVENANT DE REVISION Accord de prorogation des mandats DES MEMBRES Du comitÉ social et Économique de l’IFTH
Entre :
L’INSTITUT FRANÇAIS DU TEXTILE ET DE L’HABILLEMENT (IFTH), dont le siège social est situé 14, rue des Reculettes, 75013 PARIS, représenté par la Directrice Générale
Et les organisations syndicales représentatives du personnel de l’IFTH :
CFDT,
CFE-CGC,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’accord collectif conclu le 26 octobre 2022, les mandats des membres du Comité Social et Economique arrivent à échéance au plus tard, le 31 décembre 2023.
En application de la réglementation en vigueur, la Direction a initié le renouvellement du CSE en informant le personnel et les organisations syndicales intéressées de l’organisation des élections du CSE.
A ce titre, les organisations syndicales ont été invitées à négocier les termes d’un protocole d’accord préélectoral fixant les modalités d’organisation de ces élections.
Si ces négociations sont encore en cours, la Direction a d’ores et déjà identifié que la fermeture pour congés de fin d’année de l’Institut impose de tenir ces élections quelques jours avant cette fermeture.
Cela conduit à ce que le nouveau CSE soit mis en place avant la fermeture, sans pour autant disposer d’un temps suffisant pour que le CSE puisse être réuni avant cette fermeture.
La Direction faisant le constat qu’il est cohérent de maintenir les membres actuels du CSE dans leurs mandats jusqu’au 31 décembre 2023 et de permettre aux nouveaux membres élus du CSE de prendre leurs fonctions au 1er janvier 2024.
C’est dans ce contexte que la Direction a invité les organisations syndicales afin de discuter de la révision de l’accord collectif du 26 octobre 2022 et acter d’une fin des mandats du CSE en place au 31 décembre 2023.
Une réunion de négociation s’est tenue le 20 octobre 2023.
Au terme des négociations, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Article 1 – Révision de l’accord du 26 octobre 2022
L’article 1er de l’accord du 26 octobre 2022 est modifié et désormais rédigé comme suit :
« Les mandats des membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.
Pendant toute la durée de prorogation des mandats susvisée, les membres de la délégation du personnel au CSE continueront à exercer leur mandat dans leurs conditions initiales, et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Les membres élus du CSE au terme du process électoral de renouvellement du CSE en cours au sein de l’Institut à la date de conclusion du présent accord prendront donc leur fonction à partir du 1er janvier 2024. »
L’article 3 de l’accord du 26 octobre 2022 est modifié et désormais rédigé comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin au 31 décembre 2023. »
Les autres dispositions de l’accord collectif AE58 conclu le 26 octobre 2022 restent inchangées.
Article 2 – Dispositions générales
Il est rappelé que la validité de cet avenant est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
2.1.Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord du 26 octobre 2022, c’est-à-dire une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2023.
2.2.Effets de l’avenant
Il expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent avenant révisent les dispositions de l’accord du 26 octobre 2022 tel que visé à l’article 1er du présent accord.
2.3.Révision
Le présent avenant pourra être révisé conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent avenant.
2.4.Publicité de l’avenant
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
de la DREETS via la plateforme en ligne Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
