L’Institut Français du Textile et de l’Habillement (IFTH), n° de SIRET 43343083200108 dont le siège social est situé 14, rue des Reculettes – 75013 PARIS, représenté par , agissant en qualité de Directrice Générale
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat CFE-CGC représenté par
D’AUTRE PART,
Préambule
La Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de conduire la négociation annuelle obligatoire 2024 dans le cadre d’une approche tenant compte : - de la situation financière de l’entreprise ; - de la réalité économique actuelle ; - et des aspects relevant de la négociation annuelle obligatoire.
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant: - 1ère réunion : 22 février 2024 - 2ème réunion : 21 mars 2024 - 3ème réunion : 23 avril 2024
Les organisations syndicales ont reçu le 21 février 2024 les informations suivantes : - Bilan de l’année 2023 : augmentations de salaires et versement de primes - Comparatif des Salaires minima garantis de la branche textile et des Salaires IFTH Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après :
Article 1er – Bilan de l’année 2023
La Direction tient à rappeler les mesures mises en place sur l’année 2023 :
Bien que le contexte économique de l’entreprise en 2023 soit défavorable avec notamment un chiffre d’affaires en deçà du budget, l’entreprise a réalisé une démarche de revalorisations salariales pour ses salariés.
En date du 18 avril 2023, par décision unilatérale de l’employeur, une augmentation collective a été appliquée au 1er avril 2023 : - de 3% pour le personnel de catégorie Non-Cadre et Assimilé-Cadre - de 2% pour le personnel de catégorie Cadre Pour en bénéficier, les salariés doivent avoir une ancienneté minimum de six mois à la date du 1er avril 2023.
Une enveloppe de 1% de la masse des salaires de base bruts constatée au 31 mars 2023 a été consacrée aux augmentations individuelles.
Article 2 – Dispositions pour l’année 2024
En 2024, la Direction et les partenaires sociaux ont à cœur de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et ont orienté les mesures de cet accord en ce sens.
À la suite des négociations, il a été convenu des mesures ci-après définies :
2.1. Sur la rémunération
- Augmentation générale :
Une augmentation collective de 2,5% proportionnelle au salaire mensuel brut de base appliquée au 1er avril 2024 pour l’ensemble du personnel.
Pour en bénéficier, les salariés doivent avoir une ancienneté minimum de six mois à la date du 1er avril 2024.
- Augmentations individuelles :
Soucieuse de maintenir une politique salariale permettant d’accompagner les évolutions individuelles, les parties signataires ont convenu qu’un budget est dédié aux augmentations de salaire individuelles.
Une enveloppe supérieure à 1% de la masse des salaires de base bruts est consacrée aux augmentations individuelles au 1er avril 2024.
Les augmentations individuelles sont attribuées dans le respect des critères ci-dessous : - Engagement sur les grands projets de la société - Harmonisation des rémunérations - Contribuer au développement du Chiffre d’Affaires
2.2. Egalité femmes/hommes
Conformément à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la société évalue depuis 2019 son index d’égalité professionnelle. Cet index permet aux entreprises d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes. Au titre de l’année 2023, l’IFTH a obtenu la note de 88/100 à l’Index d’égalité Femmes-Hommes.
Ce score met en évidence l’équité des salaires au sein de l’IFTH entre les hommes et les femmes, raison pour laquelle aucune proposition n’a été faite sur ce point. En 2022, la note obtenue était de 86/100.
Article 3 – Clause de revoyure
Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau au cours du second semestre 2024, pour une nouvelle négociation en fonction de la situation financière de l’entreprise.
Les parties réfléchissent à une augmentation collective en fin d’année basée sur l’exercice courant de l’entreprise. L’indicateur choisi doit pouvoir être influencé par l’ensemble des salariés par leurs actions au quotidien. Cet indicateur devra pouvoir être communiqué régulièrement aux salariés pour qu’ils puissent mesurer l’impact du collectif. Cette augmentation serait applicable en 2024.
Article 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès : - de la DREETS via la plateforme en ligne Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux.
