L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES 232, bd de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE
Représenté par son Directeur Général,
Et :
Le Syndicat CGC,
Le Syndicat CGT,
Le Syndicat FO,
Le Syndicat SUD-SOLIDAIRES,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour but de consolider un usage en matière de répartition des cotisations de retraite complémentaire du Personnel Médical et Non Médical de l’Institut Paoli-Calmettes.
En effet, l’Accord National Interprofessionnel du 17/11/2017 prévoit que les cotisations de retraite complémentaire sont supportées à 60% par l’employeur et à 40% par les salariés, sauf :
répartition différente prévue par convention ou accord collectif de branche
dispositions antérieures au 31/12/1998 et qui seraient conservées.
Depuis la souscription au régime de retraite complémentaire (contrat initial du 1er janvier 1961 et avenants successifs), la répartition des cotisations est différente de celle prévue par l’ANI de 2017.
Il est d’usage constant, établi avant la date du 31/12/1998, que les cotisations de retraite complémentaire soient ainsi réparties :
Les partenaires sociaux considèrent que cette répartition différente de la répartition par défaut constitue un usage plus favorable pour le Personnel.
Dans le cadre de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la fusion des régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco), il est nécessaire de maintenir et pérenniser par voie d’accord cet usage ancien plus favorable.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux cotisations de retraite complémentaire de l’ensemble du Personnel de l’Institut Paoli-Calmettes.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS
Les cotisations de retraite complémentaire sont réparties comme suit :
Personnel Médical
T1
T2
% Salarial 44,44 32,34 % Patronal 55,56 67,66
Personnel Non Médical
T1
T2
% Salarial 1/3 % Patronal 2/3
La répartition des taux du Personnel médical présente des caractéristiques historiques spécifiques avec une part salariale à 44,44% sur la tranche 1 et une part salariale limitée à 32,34% sur la tranche 2. Cette répartition est maintenue par le présent accord au regard de son caractère plus favorable compte tenu de l’effet cumulé du plafonnement de la tranche 1 et des niveaux moyens de rémunération des praticiens qui accentuent l’avantage supplémentaire généré sur la tranche 2.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toutefois, le présent accord cessera de produire ses effets dès l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles qui viendraient en opposition.
ARTICLE 5 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE l’ACCORD
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2019
ARTICLE 6 - REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion de l’avenant.
ARTICLE 7 - DENONCIATION
La dénonciation totale ou partielle du présent accord par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, le texte continuera à produire ses effets pendant 1 an.
ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE
Le présent accord sera diffusé sur intranet. Un exemplaire imprimé sera tenu en permanence à la disposition du personnel au Bureau du Personnel
Fait à Marseille le 24/12/2018
Entre :
L’INSTITUT PAOLI CALMETTES, représenté par son Directeur Général,
