AVENANT DE RÉVISION À L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL N° 1
Entre les soussignés :
La S.C.M XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en leur qualité de co-gérants dont le siège est sis XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX SIRET n° XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommés « L’employeur », D’une part, Et :
Les membres du personnel de l’entreprise,
Statuant à la majorité des 2/3, conformément à la liste d’émargement ci-après en page 3,
Ci-après dénommés « Les Salariés », D’autre part,
Ensemble ci-après dénommés « Les parties »,
PRÉAMBULE
Le XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, les parties du présent acte ont convenu d’établir un accord sur l’annualisation du temps de travail.
Cet accord a fait l’objet :
D’un procès-verbal de consultation daté du XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX approuvant à l’unanimité l’accord sur la durée du travail,
D’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr publié sur Légifrance le XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX (Dossier n°T XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX),
D’un dépôt auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE en date du XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX (n° XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX).
Le présent avenant fait suite à la consultation préalable de l’ensemble des salariés de l’employeur du mois de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. Lors de cette consultation, les parties ont décidé de dénoncer expressément et conjointement l’accord initial.
À LA SUITE DE CETTE DÉNONCIATION CONJOINTE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet la modification des dispositions de l’accord d’entreprise initial sur l’annualisation du temps de travail signé le XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en son article «
1.1 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ».
Il est précisé que cet avenant est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail qui prévoit que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, les accords d’entreprise peuvent être négociés et conclus avec les membres du personnel statuant à la majorité des 2/3.
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
Les parties conviennent que les heures de travail des Salariés peuvent être modulées sur une période de référence de
DEUX MOIS (2 mois).
À titre dérogatoire, la première période de référence prendra effet au
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. Aussi, il est convenu que la période de référence annuelle comme indiqué dans l’accord relatif à l’annualisation prendra fin au XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en lieu et place du XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Les périodes de référence seront désormais comme suit :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX au XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX au XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX au XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX au XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX au XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX au XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;
Il est rappelé que pour les salariés à temps plein, en fin de période de référence, les heures réalisées au-delà de leur engagement contractuel seront des heures supplémentaires soit :
réglées au taux majoré de 25 % ;
qui pourront donner lieu à un repos compensateur de remplacement.
Pour les salariés à temps partiel, à la fin de la période de référence, si le salarié a accompli un nombre d’heures supérieur à la durée prévue contractuellement, les heures complémentaires lui seront rémunérées au taux majoré.
En outre, le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires sera effectué tous les deux mois, lors des mois pairs, soit : février, avril, juin, août, octobre, décembre soit encore à M +1 des périodes de référence susmentionnées.
Compte tenu de la date de signature du présent avenant, la période au titre de l’année 2024 antérieure au présent avenant (soit du XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX au XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX) sera réglée à l’issue du mois d’ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX sur cette période à titre dérogatoire. Un tableau récapitulatif des heures sur cette période est annexé au présent avenant.
Pour le surplus, le règlement suivra les conditions du présent avenant.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT
Compte tenu de la date de signature du présent avenant, la période au titre de l’année XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX débutera le XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX pour s’achever le XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. Un prorata sera effectué afin de calculer le nombre d’heures devant effectivement être réalisées par les salariés sur cette période à titre dérogatoire.
L’avenant sera applicable jusqu’à nouvel ordre ou modification ultérieure par un nouvel avenant.
AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD INITIAL
Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise initial restent inchangées et en vigueur.
DISPOSITIONS FINALES DE L’AVENANT
Le présent avenant de révision est ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’avenant de révision à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : -Version intégrale du texte signé par les parties ; -Bordereau de dépôt ; -Éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’avenant entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’avenant sera aussi déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. Une copie du présent avenant est remise aux Salariés de l’entreprise.
Fait à XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, le XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Pour l’Employeur,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour les Salariés, statuant à la majorité des 2/3 conformément à la liste d’émargement suivante :
