Accord d'entreprise INSTITUT MEDICO PEDAGOGIQUE
Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l'Association saint Martin des Douëts
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société INSTITUT MEDICO PEDAGOGIQUE
Le 28/01/2020
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE L’ASSOCIATION SAINT MARTIN DES DOUËTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ASSOCIATION SAINT MARTIN DES DOUËTS, ci-après dénommée l’Association, dont le siège social est sis 203, rue des Douëts - 37100 TOURS, représentée par en sa qualité de Présidente,
D’UNE PART,
Et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Association, désignée ci-après :
Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO), dénommée le syndicat,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommée « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles, remplacées par le Conseil Social et Economique (CSE).
Afin d’échanger sur les conditions de mise en place, les Parties ont décidé de se rencontrer afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.
- Champ d’application de l’accord
Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Association, en lien avec les ordonnances dîtes « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :
- Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
- Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise en favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
- Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
- Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017.
Le CSE sera effectif à l’expiration des mandats en cours, prorogés jusqu’au 16 mai 2019 par décision unilatérale de l’employeur en date du 2 octobre 2018.
- Périmètre du CSE
Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.
Durée des mandats des représentants du personnel du CSE
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du Travail.
Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir. C’est automatique.
- Conseil Social et Economique
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE de l’Association a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la formation, la gestion et la marche générale de l’IME.
A minima, l’employeur remet aux représentants du personnel le rapport d’activité et le bilan financier dans les deux semaines qui suivent le 30 avril et le budget prévisionnel (ou son équivalent) dans les deux semaines qui suivent le 30 octobre de chaque année.
Composition du CSE
- Nombre de représentants au CSE
- Présidence du CSE
- Secrétaire et Trésorier
Le CSE ne comprendra pas de mise en place d’un bureau.
- Représentant syndical
Il est à ce titre destinataire des informations fournies au CSE.
Formation des élus
Les parties conviennent qu’en cas de démission d’un titulaire, le suppléant qui le remplacera bénéficiera de la formation économique réservée aux seuls membres titulaires du CSE.
Les demandes de formation s’effectuent conformément aux dispositions de l’article R.2315-17 du code du travail.
Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
- Périodicité des réunions
L’ordre du jour du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires et suppléants et représentant syndical) au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
Au moins quatre réunions du CSE portent sur tout ou partie sur les attributions de comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions supplémentaires peuvent
être demandées à la majorité des membres.
- Durée des réunions
- Présence des suppléants au CSE
Les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion en cas de remplacement d’un titulaire ou bien dans les exceptions énumérées ci-dessous.
A titre d’exception, les membres suppléants peuvent assister, y compris en présence des titulaires, à la première réunion du CSE et aux réunions de consultation du CSE tenues dans le cadre des consultations récurrentes sur :
- Les orientations stratégiques et la situation économique ;
- La situation financière et économique de l’Association ;
- La politique sociale de l’Association, les conditions de travail et de l’emploi.
- Crédit d’heures
Le nombre d’heures de délégation pourra être augmenté pour les circonstances exceptionnelles suivantes :
- Projet de licenciement collectif entraînant des démarches multiples et un accroissement de l’activité des représentants du personnel ;
- Mouvement de grève astreignant les représentants du personnel à de multiples démarches auprès de la direction.
- Annualisation et mutualisation
La mutualisation des heures de délégation entre les titulaires et les suppléants est également admise.
Dans tous les cas, les représentants du personnel titulaires informeront par écrit l’employeur des heures cumulées ou bien mutualisées.
- Paiement des heures de délégation
Il en est de même pour les heures de réunion.
- Bons de délégation
Moyens du CSE
Un local aménagé et meublé comprenant les équipements nécessaires (ordinateur, téléphone, accès à l’imprimante, bénéfice des réseaux téléphoniques et internet) à l’exercice de ses fonctions est mis à disposition du CSE.
Des emplacements d’affichage sont prévus et destinés aux communications syndicales et du CSE.
Sans qu’il y ait perturbation de l’activité, et dès lors qu’un véhicule léger de l’établissement est disponible, les représentants du personnel peuvent l’utiliser ponctuellement dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Expertises
Le CSE peut, les cas échéant décider de recourir à un expert habilité dans les cas règlementaires. Dans ce cas, les frais d’expertise sont pris en charge :
Par l’employeur :
- Pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ;
- En cas de licenciement économique collectif ;
- En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
- Pour la recherche d’un repreneur conformément à l’article L1233-57-17 ;
- Pour les expertises donnant normalement lieu à un financement 20% / 80% ;
- La consultation sur les orientations stratégiques ;
- Les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l’employeur ;
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
- Périmètre de la CSSCT
- Attributions générales de la CSSCT
- Veiller à l’amélioration des conditions de travail ;
- Analyser des risques professionnels ;
- Réaliser les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du Travail ;
- Effectuer une visite trimestrielle de l’IME.
- Composition de la CSSCT
La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.
Conformément aux dispositions de l’articleL.2314-3 du code du travail, sont invités (avec voix consultative) aux réunions de la CSSCT :
- Le médecin du travail ;
- L’agent chargé de la sécurité ou des conditions de travail, quand il y en a un.
- L’inspecteur du travail territorialement compétent ;
- L’agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale.
- Périodicité des réunions
- Moyens à dispositions des membres de la CSSCT
Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, les membres qui la composent, disposent chacun d’un crédit d’heures supplémentaire spécifique de quatre heures par trimestre.
- Compte rendu des travaux
- Formation des membres de la CSSCT
Autres commissions du CSE
Il n’est pas prévu la mise en place d’autres commissions.
- Budget du CSE
- Rappel
Par ailleurs, toujours dans cet ordre, la loi ne prévoit pas d’attribution ni d’un budget de fonctionnement, ni d’un budget spécifique aux activités sociales et culturelles (ASC).
- Ressource du CSE
- Modalités de gestion du budget du CSE
- Nature des ASC
- Durée, révision et dénonciation
Pour autant, il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de un mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’articleL.2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
- Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.
Un exemplaire est également remis aux délégués du personnel.
Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément.
Fait à Tours, le 28 janvier 2020
, Présidente de l’Association
, Directeur de l’IME
, Délégué Syndical FO
Mise à jour : 2020-04-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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