SUR LE STATUT COLLECTIF DES SALARIE.E.S INA DU 09/11/2012
(avenant n°12 à l’accord de révision à l’accord de substitution de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles du 14/09/2012)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Institut national de l’audiovisuel (ci-après « l’INA »), dont le siège social est situé 4, avenue de l’Europe à Bry-sur-Marne (94366), représenté par XXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT SNME représenté par XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, délégués syndicaux,
Le syndicat CGT INA représenté par XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, déléguées syndicales,
Le syndicat FO INA représenté par XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, délégués syndicaux,
d’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
L’INA s’est affirmé en quelques années comme un média singulier, premier et unique média patrimonial, média de service public contribuant de façon décisive au caractère distinctif des offres de l’audiovisuel public.
Aujourd’hui, acteur incontournable de l’écosystème des médias, l’INA entend faire de l’intelligence artificielle un formidable accélérateur du média patrimonial grâce notamment à l’accroissement de la description de ses fonds, la conception de nouveaux outils, la transformation des activités et des offres, la construction d’une alternative française aux modèles de l’IA, la lutte contre la désinformation, la construction de partenariats d’innovation
Face à ces nouveaux enjeux, le renforcement des compétences en direction, pilotage et coordination de projet(s) et ou de mission(s) est cruciale et il apparaît donc urgent que l’INA complète son système de classification des emplois de façon à pouvoir accueillir, reconnaitre et valoriser de telles compétences.
La Direction de l’Institut a donc engagé avec les organisations syndicales représentatives, la négociation d’un avenant n°12 (ci-après « l’Avenant ») à l’accord portant sur le statut collectif des salariés INA du 9 novembre 2012 tel que modifié par ses avenants n°1 à n°11 (ci-après « l’ACE INA ») dont l’objet unique est la création, au sein de la grille de classification « Projets & Missions », d’un emploi conventionnel intitulé « Directeur.trice de projet(s)/mission(s) » relevant du groupe de classification VI.
Dans ce contexte, et selon les formes prescrites à l’article 3 (« Révision ») du Chapitre III (« Durée – Révision – Mise en cause – Dénonciation ») du Titre I (« DISPOSITIONS GENERALES ») de l’ACE INA, elle a ainsi proposé aux organisations syndicales représentatives une révision partielle de l’ACE INA portant sur certaines des dispositions de son Titre III (« DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES / CLASSIFICATION), de son Titre IV (« POLITIQUE DE REMUNERATION ») et de son Annexe 4 entrant dans le périmètre de son Titre III. Sur la base des considérations rappelées ci-dessus, les parties se sont rencontrées les 1er et 12 mars 2024 et ont convenu, en application des dispositions de l’article 3 susmentionné du Chapitre III du Titre I de l’ACE INA, des dispositions suivantes :
Article 1 - Objet
L’Avenant a pour objet unique la création, au sein de la grille de classification « Projets & Missions », d’un emploi conventionnel intitulé « Directeur.trice de projet(s)/mission(s) » relevant du groupe de classification VI.
En conséquence, les parties conviennent de réviser certaines des dispositions du Chapitre I (« Classification des Emplois ») du Titre III (« DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES / CLASSIFICATION »), du Chapitre I (« Principes et modalités de fixation de la rémunération ») du Titre IV (« POLITIQUE DE REMUNERATION ») de l’ACE INA, ainsi que de l’Annexe 4 (« Nomenclature des emplois ») entrant dans le périmètre de son Titre III.
Article 2 - Révision des dispositions du Titre III de l’ACE INA (« DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES / CLASSIFICATION ») et de l’Annexe 4 entrant dans le périmètre du Titre III
2.1 Le tableau figurant après le dernier alinéa de l’article 1 (« Classification ») du Chapitre I (« Classification des Emplois ») est remplacé par le tableau qui suit :
2.2 Les dispositions du 3ème alinéa de l’article 1.1 (« Grilles et groupes de classification ») du Chapitre I (« Classification des Emplois ») sont remplacées par les dispositions qui suivent :
« La grille « Projets & Missions » (P) comprend 4 groupes de classification :
III, IV et V et VI : cadres »
2.3 Dans le tableau intitulé « Tableau des prérequis » figurant après le 2ème alinéa de l’article 1.2.1 (« Prérequis ») du Chapitre I (« Classification des Emplois »), le tableau intitulé « Grille PROJETS & MISSIONS » est remplacé par le tableau qui suit :
2.4 Les dispositions du 4ème tiret du 2ème alinéa de l’article 1.3 (« Définition des niveaux de positionnement dans l’emploi conventionnel ») du Chapitre I (« Classification des Emplois ») sont remplacées par les dispositions qui suivent :
emplois du groupe VI (grilles « Encadrement & Management » et « Projets & Missions ») : niveau 2, niveau 3, niveau 4, niveau 5, niveau 6, niveau 7.
2.5 Au 1er alinéa de l’article 1.4 (« Les emplois conventionnels, les fonctions, les postes ») du Chapitre I (« Classification des Emplois »), le nombre « 54 » est remplacé par le nombre « 55 ».
2.6 A la dernière page de l’Annexe 4 (« Nomenclature des emplois »), il est inséré entre la 2ème et la 3ème ligne du tableau de nomenclature la ligne qui suit :
Article 3 - Révision des dispositions du Titre IV de l’ACE INA (« POLITIQUE DE REMUNERATION »)
Dans le tableau intitulé « Grille des rémunérations » figurant après le 4ème alinéa du Chapitre I (« Principes et modalités de fixation de la rémunération »), la dernière ligne est remplacée par la ligne qui suit :
Groupe
Grille
Statut
Salaire minimum brut annuel (en points*)
Salaire minimum brut annuel (en euros)
VI Projets & Missions DIR 50 460 54 900 €
Encadrement & Management
55 460 60 340 €
* 1 point = 1,088 euro
Article 4– Durée de l’accord - Formalités de dépôt -
L’Avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par le code du travail.
Il entrera en vigueur au lendemain des formalités susvisées.
Conclu pour une durée indéterminée, il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par l’ACE INA.
* * * * Fait à Bry sur Marne, le 29/03/2024
Pour l’INA : XXXXXXXXXX, Directrice des ressources humaines
Pour la CFDT SMNE : XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, délégués syndicaux,
Pour le syndicat CGT INA représenté par XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, déléguées syndicales,
Pour le syndicat FO INA représenté par XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, délégués syndicaux,
