Chapitre I - Dispositions générales PAGEREF _Toc120272695 \h 4
Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc120272696 \h 4 Article 2 : Sort des accords antérieurs, des usages et des engagements unilatéraux PAGEREF _Toc120272697 \h 4
Chapitre II : La prime de transport PAGEREF _Toc120272698 \h 5
Article 1 : Définition de la prime de transport PAGEREF _Toc120272699 \h 5 Article 2 : Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc120272700 \h 5 Article 3 : Modalité de prise en charge PAGEREF _Toc120272701 \h 5 Article 4 : Conditions de mise en œuvre PAGEREF _Toc120272702 \h 6 Article 5 : Changement des modalités de remboursement PAGEREF _Toc120272703 \h 6
Chapitre III - Dispositions finales PAGEREF _Toc120272704 \h 7
Article 1 : Durée de l'accord PAGEREF _Toc120272705 \h 7 Article 2 : Révision PAGEREF _Toc120272706 \h 7 Article 3 : Formalité de dépôt et publicité PAGEREF _Toc120272707 \h 7
Préambule
Entre les parties signataires :
La direction de l’Institut Œnologique de Champagne (IOC), dont le siège est situé 1 rue du Pré Bréda - ZI de Mardeuil – 51530 Mardeuil ; représentée par , Directeur Général Adjoint.
Le Comité Social et Economique de l’IOC (CSE) représenté par la majorité de ses membres .
Suite à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour améliorer le pouvoir d' achat des salariés, la direction avait proposé un avenant à notre accord initial. Cet avenant du 06/12/2022 a modifié temporairement les conditions de prise en charge jusqu’au 31/12/2023, permettant d’augmenter fortement la dite prime par échelon fixé.
La loi de finances adoptée le 21/12/2023 a prolongé cette possibilité que la direction souhaite renouveler de manière temporaire et exceptionnelle jusqu’au 31/12/2024. Ceci ne prévaut pas de la décision que l’IOC pourra prendre pour l’année 2025. Ledit accord s’éteindra automatiquement le 31/12/2024 et les conditions de l’accord initiale (15/03/2012) s’appliqueront à compter du 01/01/2025.
Les parties ont ainsi convenu des modalités suivantes :
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée, ainsi que les contrats aidés (professionnalisation, apprentis…) quel que soient leurs statuts.
Article 2 : Sort des accords antérieurs, des usages et des engagements unilatéraux Le présent accord remplace et/ou complète, pour sa durée d’application, les dispositions issues de l’accord d’entreprise relatif à la prime de transport signé le 15/03/2012, applicable depuis le 02/04/2012. Le présent avenant vient se substituer à l’avenant du 06/12/2022, ce dernier s’étant éteint automatiquement au 31/12/2023.
Chapitre II : La prime de transport
Article 1 : Définition de la prime de transport
La prime de transport est une volonté de l’employeur de prendre en charge les frais de carburant ou d’alimentation électrique, hybrides rechargeables ou à hydrogène d’un véhicule exposés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.
Les moyens de transport, entrant dans la définition du forfait mobilités durables prévue à l’article L 3261-3-1 du Code du Travail (notamment vélos, trottinettes électriques,…), ne sont pas concernés par cette prime de transport.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime de transport est étendue à l’ensemble des salariés , pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, peu important le lieu de résidence habituelle du salarié, son lieu de travail ou ses conditions d’horaires de travail.
Sont toutefois exclus les salariés selon l’article R 3261-12 du Code du travail:
Bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique/hydrogène/hybride d’un véhicule ;
Bénéficiant d’un véhicule mis à disposition temporaire par l’employeur, à partir d’un mois calendaire continu, avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique/hydrogène/hybride d’un véhicule ;
Logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail ;
Dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ;
Article 3 : Modalité de prise en charge
La prime de transport se calcule au cas par cas, comme suit :
Pour un aller domicile-lieu de travail inférieur ou égal à 4 kilomètres, la prime de transport s’élève à 13€ par mois travaillé complet.
Pour un aller domicile-lieu de travail supérieur à 4 kilomètres et inférieur ou égal à 17km, la prime de transport s’élève à 21,67€ par mois travaillé complet.
Pour un aller domicile-lieu de travail supérieur à 17 kilomètres, la prime de transport s’élève à 33,33€ par mois travaillé complet.
Pour les salariés qui ne sont pas en situation de travail (absences maladie, congés, accident de travail,…) sur tout ou partie du mois, la prime sera proratisée en fonction du nombre de jours effectivement travaillé par mois.
Dans le cadre du télétravail/home office, le (la) salarié(e) qui dispose de jour(s) fixe(s) et régulier(s) bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre de jour télétravaillées par rapport au nombre de jours de travail hebdomadaire prévu contractuellement.
Cette prime sera versée en même temps que les salaires et son montant sera mentionné sur le bulletin de paie. Elle est exonérée de charges sociales et de l’impôt sur le revenu dans les limites des plafonds d’exonération en vigueur.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre
Les salariés sont tenus de porter à la connaissance de l’employeur les éléments justifiants cette prise en charge ainsi que la date d’effet. Chaque salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant de cette prime.
Article 5 : Changement des modalités de remboursement
En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule, en dehors de la date connue de fin du présent avenant, la direction avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Chapitre III - Dispositions finales
Article 1 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2024 de manière rétroactive et s’éteindra automatiquement le 31 décembre 2024. Article 2 : Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : sous forme d'avenant dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande de révision.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 3 : Formalité de dépôt et publicité Le présent accord est établi en suffisamment d’exemplaires permettant sa remise à chacune des parties contractantes ainsi que son dépôt auprès de la DIRECCTE et du CPH compétent. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et 4 du Code du travail, le présent accord signé des parties sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Epernay. En application de l’article D2231-6 du code du travail, sera joint au moment du dépôt la liste des établissements concernés par le présent accord ainsi que leur adresse respective. Les parties ont convenu que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Elles se réservent par ailleurs la faculté d’exclure de la publication une partie de cet accord.
Fait à Épernay, Le 15/04/2024,
La société IOC, représentée par , Directeur Général Adjoint
ET Le Comité Social et Economique de l’IOC (CSE) représenté par la majorité de ses membres
