Accord d’Entreprise Acquisition et pose des congés payés et des congés d’ancienneté en jours ouvrés
Préambule
La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN66) prévoit l’acquisition et la pose des congés payés et des congés d’ancienneté en jours ouvrables contrairement aux congés trimestriels qui le sont en jours ouvrés. L’objectif poursuivi dans cet accord par les partenaires sociaux est de simplifier la compréhension pour les salariés et la gestion pour l’employeur du système de décompte des congés.
Article 1 – Descriptif des différents types de congés
Les congés payés (CP) Les salariés acquièrent sur une année pleine 30 jours de CP, correspondant à cinq semaines.Les CP sont comptés en jours ouvrables : les RH2 ne sont pas décomptés.
Les congés d’ancienneté (CA) L’ancienneté́ permet aux salariés d’acquérir des jours supplémentaires de congé à hauteur de : 2 jours après 5 ans d’ancienneté au sein de la Fondation, 4 jours après 10 ans d’ancienneté, 6 jours après 15 ans d’ancienneté. Le décompte se fait en jours ouvrables : Les RH2 ne sont pas décomptés.
Les congés trimestriels (CT) Les salariés acquièrent des CT à poser au premier, au second et au quatrième trimestre. Le nombre de congés acquis dépend du type de fonction occupée : - 6 jours par trimestre pour les fonctions ayant un rôle éducatif (MECS), soit 18 par an - 3 jours par trimestre pour les autres salariés, soit 9 jours par anIls doivent être posés en une seule fois sur le trimestre d’acquisition.
Article 2 – Décompte des congés payés (CP) en jours ouvrés
A compter du 1er juin 2024, les congés payés (CP) seront acquis et posés en jours ouvrés. Les congés payés (CP) acquis en jours ouvrables sur la période de début juin 2023 à fin mai 2024 seront convertis en jours ouvrés en fonction de la formule suivante :
CP acquis en ouvrable x 25 / 30
Le résultat est arrondi à l’entier supérieur.
La formule ci-dessus s’applique également aux salariés ne disposant pas au 31 mai 2024 d’un compteur plein (30 CP ouvrables / 25 CP ouvrés) ainsi qu’aux salariés bénéficiant d’un report de congés de la période précédente et ayant un compteur supérieur à 30 CP ouvrables / 25 jours ouvrés.
Exemples de situations
Exemple 1 pour un salarié ayant un compteur entier (30 CP) en début de période : 30 / 30 x 25 = 25 jours de CP ouvrés, soit 5 semaines (les RH1 ne sont plus décomptés)
Exemple 2 avec un compteur entier (30 CP) et un reliquat de 10 CP de la précédente période : 40 / 30 x 25 = 33,33, arrondi à 34 CP, soit 6 semaines de CP et 4 jours
Exemple 3 d’un compteur réduit (20 CP) par des congés pris par anticipation (10) : 20 /30 x 25 = 16,66 arrondis à 17, soit 3 semaines et 2 jours
Article 3 - Décompte des congés d’ancienneté (CA) en jours ouvrés
Les congés d’ancienneté sont également convertis en jours ouvrés mais sans réduction de leur nombre : 2 jours ouvrés après 5 ans d’ancienneté, 4 jours ouvrés après 10 ans d’ancienneté, 6 jours ouvrés après 15 ans d’ancienneté.
Article 4 – Les jours exceptionnels
Les jours exceptionnels attribués en fonction d’évènements personnels conformément aux dispositions de la Loi et de la Convention collective restent attribués en jours ouvrables.
Article 5 – Mise en œuvre
Cet accord est applicable à compter du 1er juin 2024
Article 6 – Communication et Dépôt
Le présent accord sera affiché à compter du 24 mai 2024 et transmis à la même date sur les boites messageries électroniques professionnelles nominatives ainsi que sur celles des différents services de la Fondation.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléaccord et d’une transmission auprès Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Ariège.
