ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE DURABLE AU SEIN DE l’IRIS
Entre les soussignées :
L’Institut de Relations internationales et Stratégiques (IRIS)
Représenté par le Président dénommée l’entreprise ou l’employeur. Dont le siège social est situé au 2 bis, rue Mercoeur-75011 PARIS N° Siret : 382 778 009 00037 APE : 7220Z
D’une part,
Et
Le Comité Social et Économique
D’autre part, Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales : recours au vélo pour les déplacements domicile travail, recours aux transports en communs pour les déplacements professionnels, optimisation de la consommation énergétique des locaux, limitation des volumes d’impression, gestion des déchets…
Le présent accord collectif permet de pérenniser et étendre l’action de auprès de ses employés pour favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail, en application de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics.
Article 1 : Types de trajet concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
Article 2 : Moyens de transport concernés
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :
À vélo ;
En covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Avec des engins de déplacement personnels (non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
En autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Article 3 : Critère d’attribution
Toutes les catégories de personnel de l’entreprise peuvent bénéficier du forfait mobilité durable :
Les salariés en CDI, CDD,
Les apprentis,
Les stagiaires avec une durée de stage d’au moins 6 mois
Les personnels souhaitant bénéficier de la mobilité durable devront fournir à l’IRIS, une attestation sur l’honneur stipulant un déplacement de 100 jours minimum par an.
Article 4 : Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun
Le « forfait mobilités durable » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo). L’avantage fiscal résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 800 € par an et par salarié. Pour le remboursement du forfait mobilités durables uniquement, le montant du remboursement s’élève à 42,50€ par salarié éligible. Pour le cumul des deux aides (transport en commun et mobilités durables), le montant du remboursement s’élève à 72,72€ par salarié éligible.
Article 5 : Périodes de calcul et rémunération
Le montant de la participation au forfait durables sera attribué mensuellement.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 11 janvier 2023. L’application du présent accord sera suivi par le CSE, à l’occasion des réunions régulières d’échanges entre le CSE et la direction.
Article 7 : Révision et dénonciation
La révision ou la dénonciation du présent accord collectif pourront être engagées par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE, ou bien sur proposition du CSE. En cas de révision de l’accord collectif, les nouvelles dispositions pourront entrer en vigueur pour l’année civile en cours. En cas de dénonciation de l’accord collectif, ses dispositions restent valables pour l’année civile en cours.
Article 8 : Communication de l’accord
Le présent accord fait l’objet d’un affichage au sein de la société sur les panneaux réservés à cet effet.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé : -sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du Travail selon les règles actuellement en vigueur. -auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de l’IRIS.
Il sera également publié dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires
