ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE ISHA SUR LA MOBILITE INTERNE VOLONTAIRE DE SES SALARIES DE CHAMPLAN – LONGJUMEAU (91) A FLEURY LES AUBRAIS (45)
ACCORD du 11 avril 2018
ENTRE:
La Société INSTITUT SCIENTIFIQUE D’HYGIENE ET D’ANALYSE (ci-après dénommée ISHA), Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY, sous le n° 489.268.045, dont le siège social est à 91160 CHAMPLAN - LONGJUMEAU, rue du Chemin Blanc, représentée par son dirigeant en exercice demeurant audit siège,
Ci-après dénommée « La Société ISHA », D’UNE PART, ET
Madame , agissant en qualité de délégué syndical FGA-CFDT de l’entreprise, dûment mandaté à cet effet, ayant obtenu aux dernières élections professionnelles 95 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité d’entreprise,
Ci-après désigné « le délégué syndical », D’AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
ARTICLE 1:PREAMBULE ET CONTEXTE
Que la Direction de la société ISHA a constaté que les locaux actuels, tels qu’exploités à CHAMPLAN n’assurent plus des conditions optimales de travail, dans le strict respect d’hygiène et de sécurité. Compte tenu de l’état de l’immeuble toute réorganisation ou réaménagement imposerait des investissements disproportionnés à la rentabilité de l’activité.
Par ailleurs les Sociétés AFENIX et ALPA, dont l’ISHA est la filiale a décidé de reprendre l’exploitation de locaux industriels sis à 48 rue danton 45400 FLEURY LES AUBRAIS dédiés à une activité de laboratoire d’analyses et qui permettraient la reprise de l’activité d’analyses agro-alimentaires de CHAMPLAN dans des conditions optimales d’hygiène et de sécurité pour les salariés, de qualité d’analyses pour les clients et de compétitivité.
Répondant aux préoccupations de ses salariés la Direction s’est ainsi fixé un objectif de fermeture du site de CHAMPLAN à la date du 31 décembre 2018 en négociant et signant deux accords collectifs d’entreprise pour la mise en œuvre de trois mesures qui constituent un tout indivisible :
La direction rappelle que la poursuite des contrats de travail par le reclassement interne des collaborateurs directement concernés par la fermeture du site de CHAMPLAN est sa priorité. Pour en favoriser le principe et la mise en œuvre, elle a donc négocié cet accord de mobilité interne qui recevra exécution à l’expiration d’un délai de réflexion de un mois pour ceux des salariés qui auront donné leur accord.
Les salariés qui, au terme du même délai de réflexion ne seront pas volontaires à la mobilité vers le site de Fleury Les Aubrais, auront la possibilité, s’ils le souhaitent, de solliciter une rupture conventionnelle aux conditions de l’accord d’entreprise négocié et signé le 28 mars 2018 en application des dispositions des articles L 1237-19 et suivants du Code du Travail.
Pour les salariés qui toujours au terme du même délai ne souhaiteront ni envisager une mobilité, ni solliciter une rupture conventionnelle, la direction les affectera alors dans l’établissement de MASSY, situé dans le même bassin d’emploi, dans les limite de disponibilité d’un poste de même qualification et de même compétence opérant un simple changement des conditions de travail.
La possibilité pour les salariés d’adhérer à l’un des deux premiers dispositifs ou à défaut d’être potentiellement mutés à MASSY exclut toute procédure individuelle ou collective de licenciement pour motif économique, pour refus de modification du contrat, ou toute conclusion d’un accord de nécessité de fonctionnement, pour atteindre l’objectif de fermeture du site de CHAMPLAN.
C’est dans ce contexte que la Direction a rencontré le délégué syndical majoritaire d’entreprise et que les parties au présent accord ont engagé des négociations en vue de la conclusion d’un accord pour permettre aux salariés qui le souhaitent, et selon les conditions du présent accord de mettre en œuvre leur mobilité interne volontaire.
Les parties rappellent l’existence d’un dialogue social de qualité, que cet accord concrétise, et reconnaissent que l’application sans faille des dispositions négociées par ces salariés reste une condition nécessaire à la pérennité des activités de l’entreprise et au maintien des emplois.
Les parties s'engagent ainsi à créer les conditions favorables au succès du présent accord et l’employeur à ne pas engager de procédure de licenciement économique dans la société pendant toute la durée du présent accord.
Les parties conviennent qu’il se substitue à toutes les dispositions conventionnelles ou autres ayant le même objet et le même champ d’application que lui. Le présent accord annule de plein droit, dès son entrée en vigueur, tous les usages et engagements unilatéraux de l’Entreprise ayant le même objet et le même champ d’application que lui.
ARTICLE 2 : OBJET ET D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord n’a pas pour objet l’organisation permanente de la mobilité interne dans l’entreprise au sens des articles L 2242-17 et suivants du Code du Travail issus de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Cet accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre particulier du transfert de l’établissement de CHAMPLAN à FLEURY LES AUBRAIS selon le régime du volontariat.
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société ISHA répondant aux conditions cumulatives suivantes :
titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée,
d’une ancienneté minimale de 1 an
cadres ou non cadres, à l’exception des cadres dirigeants, tels que définis par le code du travail (C. Trav. Art. L. 3111-2)
et à l’exception des fonctions commerciales, de support et de prélèvement qui seront transférées sur le site de MASSY (25 avenue de la République 91300 MASSY)
ne sont pas en préavis, ne sont ni licenciés ni en cours de procédure de licenciement à la date de dépôt de la candidature
ne cumulent pas leur emploi avec une retraite, n’ont pas demandé un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite.
ARTICLE 3 : CANDIDATURES AU VOLONTARIAT
Pour permettre aux salariés satisfaisant aux conditions de l’article 2 d’exprimer leur volontariat à la mobilité, la Société ISHA remettra à chacun d’eux contre décharge et à défaut notifiera en la forme recommandée avec A.R. une lettre les informant :
de la date effective de transfert de CHAMPLAN au plus tard le 31 décembre 2018,
de l’existence de cet accord collectif dont une copie leur sera remise,
du délai de 21 jours calendaires dont ils bénéficient pour exprimer leur choix, étant précisé que celui-ci ne deviendra définitif et irrévocable qu’à l’expiration du 21ème jour.
Pour être pris en compte, le volontariat s’exprimera selon tout moyen, pour autant qu’il soit écrit (courrier électronique, lettre, mention « lu et approuvé » sur la lettre de proposition…) et devra faire l’objet de la signature d’un avenant au contrat de travail.
ARTICLE 4 : MODALITES DE LA MOBILITE
La mobilité s’effectuera aux mêmes conditions de fonctions, de qualification, de classification et de rémunération.
Conséquemment les salariés conserveront leur ancienneté, leur rémunération et l’ensemble de leurs avantages individuels et collectifs.
Pour leur permettre d’apprécier leurs conditions d’accueil et d’exécution de leurs fonctions, la Société ISHA se réserve la faculté d’organiser, préalablement à leur accord définitif, une visite du site le 12 avril 2018.
Par ailleurs, pour compenser les contraintes et sujétions générées par cette mobilité la Société ISHA prend l’engagement de supporter pour chacun d’entre eux, dans des conditions et à des montants identiques une prime à la mobilité de 4000 € bruts, dont : - 2000 € bruts seront versés sur la paie du 1er mois suivant le transfert effectif ; - puis 2000 € bruts sur la paie du 6e mois suivant le transfert effectif, si la personne est toujours présente aux effectifs et n’est pas en préavis de départ.
En outre, pour compenser les contraintes et sujétions générées par cette mobilité la Société ISHA prend l’engagement de supporter pour chacunes des personnes ayant nécessité à déménager pour se rapprocher du site de FLEURY LES AUBRAIS, dans des conditions et à des montants identiques :
les éventuels frais d’agence engagés dans le cadre d’une location ou d’un achat, dans la limite de 500 €, sur justificatif,
les frais d’hébergement pendant 4 mois en remboursant le loyer et les charges locatives dans la limite des frais réels engagés et d’un montant mensuel de 700 €, sur justificatif.
les frais de déménagement, sur le montant HT le moins cher de trois devis réalisés préalablement, dont la facture finale ne devra pas dépasser 3.000 €, et sur justificatif.
Les personnes concernées par ces dispositions devront transmettre dans un délai raisonnable de six mois les justificatifs nécessaires pour en obtenir la prise en charge.
Enfin, pour compenser les contraintes et sujétions générées par cette mobilité la Société ISHA prend l’engagement de supporter pour chacunes des personnes n’ayant pas nécessité à changer de domicile pour se rapprocher du site de FLEURY LES AUBRAIS, dans des conditions et à des montants identiques :
l’intégralité des frais de déplacement (quelque soit le moyen de transport utilisé) depuis son domicile jusque sur le site de FLEURY LES AUBRAIS, dans la limite d’un montant mensuel de 500 € pendant une durée de 12 mois à compter du transfert effectif, et sur justificatif.
ARTICLE 5 : FORMATION
Pour ceux des salariés qui en feraient la demande, la Société ISHA s’engage à leur assurer une formation d’adaptation aux nouveaux matériels qui équiperont le laboratoire d’analyses de FLEURY LES AUBRAIS.
Ces mesures d’accompagnement ne s’appliqueront qu’aux seuls salariés ayant fait acte de candidature au volontariat dans le respect du délai prévu.
Cet acte de candidature vaut acceptation expresse de la modification de l’élément essentiel de leur contrat de travail.
Conséquemment ils renoncent à toute critique ou contestation relative au principe ou aux modalités du transfert de CHAMPLAN à FLEURY LES AUBRAIS ainsi que de la procédure suivie.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
6.1. Durée et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et :
prendra effet à compter de son dépôt, et au plus tôt le lendemain de la validation par l’administration, ou, à défaut de validation expresse à l’expiration du délai de validation de 15 jours.
et cessera de plein droit à la date d’expiration de la mise en œuvre de la dernière des mesures du présent accord, sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà en vertu d’une disposition expresse de l’accord, ou pour la mise en œuvre des mesures ou procédures nécessitant une autorisation préalable de l’inspection du travail
En cas de refus de validation par l’administration dans le délai, l’entreprise peut réouvrir la négociation pour modifier les dispositions du projet ayant entrainé son invalidation, en vue de déposer une nouvelle demande.
6.2. Révision de l’accord
Toute modification du présent accord jugée nécessaire devra recueillir l’accord des parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 à 8 du code du travail.
Cet avenant modificatif des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
En cas de difficulté d’interprétation les représentants de chacune des parties conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours pour étudier la demande et régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord dans un délai de 15 jours au terme duquel les parties retrouvent leur liberté d’action contentieuse le cas échéant.
6.3. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, après validation, est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il est également déposé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion en 2 exemplaires :
un original papier signé envoyé par courrier,
une copie électronique en format traitement de texte
Le dépôt de l’accord est accompagné des pièces suivantes :
un bordereau de dépôt complété (disponible sur www.travail.gouv.fr, rubrique « Formulaires »),
une liste, en trois exemplaires, des établissements de l’Entreprise (siège social et établissements secondaires) avec leurs adresses respectives,
une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.
Le présent accord est affiché dans les locaux de l’Entreprise.
Un exemplaire est tenu à la disposition des salariés.
Fait à Champlan, le 11 avril 2018, en cinq exemplaires originaux.
