La Société Institut de Sélection Animale ISA SAS dont le siège social est 1 rue Jean Rostand - 22 440 - PLOUFRAGAN Représentée par …, Directeur,
d'une part,
ET
La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique ISA
d'autre part,
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Entreprise ISA, dont le siège social est à Ploufragan (22), représentée par …., en sa qualité de Directeur Général avec le CSE.
Le présent accord concerne les établissements suivants : 44470819200059 et 44470819200067.
La réunion s’est déroulée le 18 février 2025. Les membres du CSE et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes : Les négociations salariales ont porté sur l’évolution de la grille applicable depuis le 1er février 2024.
ARTICLE 1 – Objet
Les négociations annuelles obligatoires avec les membres du CSE de l’entreprise ont été engagées le 18 février 2025 et ont pu aboutir à la signature d’un accord le 18 février 2025.
ARTICLE 2 – Salarié non soumis au forfait annuel en jours
Le niveau d’inflation concernant l’indice des prix à la consommation est estimé au 31 décembre 2024 à 1,3% (données estimatives au 7/01/2025). D’autre part, le SMIC a connu deux évolutions en cours d’année 2024, 1.13% au 1er janvier 2024 et 2% au 1er novembre 2024.
D’autre part, les parties se sont accordées sur le fait qu’il était nécessaire de faire évoluer la grille en maintenant les écarts entre les échelons.
Il a été ainsi convenu de revoir l’intégralité de la grille de rémunération, afin de garantir à chaque salarié une évolution de rémunération.
Une augmentation de 1.9 % a été appliquée pour les échelons 2 à 24 par rapport à la grille de février 2024.
La grille de salaires applicable à compter du 1er février 2025 est donc la suivante :
Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2025.
ARTICLE 3 – Salariés soumis au forfait annuel en jours
Pour les salariés au statut employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre, soumis à une convention de forfait jours, le principe d’augmentation et de promotion individuelles sera appliqué au 1er mai 2025.
ARTICLE 4 – Paniers repas et titre restaurant
A compter du 1er février 2025, la prime panier repas est revalorisée à 5,15€ et la valeur du titre restaurant est revalorisée à 10,30€ avec une participation à hauteur de 50% de l’entreprise ; les règles d’attribution et de versement restent inchangées.
ARTICLE 5 – Prime de mobilité
A compter du 1er février 2025, le montant de la prime mobilité est porté à 300€ par année, soit 25€ par mois.
Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DREETS des Côtes d’Armor et au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Brieuc.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
