L’établissement associatif d’enseignement supérieur et de recherche, l’Institut des Stratégies et Techniques de Communication dont le siège est situé au 81/83 boulevard Vauban 59000 Lille, n°Siret 381 744 648 000 27 et 381 744 648 000 35 Immatriculé à l’URSSAF sous les n°317000001000373415 et 317000001024208082, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes
d'une part,
Et,
Les membres élus du Comité Social et Economique de l’ISTC :
XXX, membre titulaire élu, collège cadre, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 30 mars 2021
XXX, membre titulaire élue, collège employés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 30 mars 2021
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.
L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.
Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.
ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc). Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos, et les temps d'absence autorisés de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 2 - Exercice du droit à la déconnexion Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées. Il est également de la responsabilité de chaque salarié de ne pas consulter lesdits courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail. Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre. Ces dérogations concerneront notamment les personnels responsables des activités en lien avec la sécurité, la gestion du personnel, la gestion des étudiants ou encore les activités juridiques et financières.
ARTICLE 3 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage des appels téléphoniques et des sms, à savoir : s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ; privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ; ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; éventuellement insérer à la signature automatique ou au début du mail une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ; s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ; pour les absences, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ; pour les longues absences, prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès. Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des mails.
ARTICLE 4 - Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels. Des formations spécifiques seront organisées pour les managers et les cadres de direction. En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion ne peut pas être garantie indépendamment d'une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes.
ARTICLE 5 - Alertes Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher d'un membre du CSE ou des ressources humaines.
ARTICLE 6 - Champ d'application de l'accord L'accord s'applique à l'ensemble des salariés permanents de l’ISTC.
ARTICLE 7 – Suivi de l’accord Le suivi de l’accord sera réalisé conjointement par l’employeur et le comité social et économique au cours de l’une des réunions de ce dernier et ce, tous les deux ans. L’objectif de ce suivi sera de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 8 – Révision de l’accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 9 – Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. ARTICLE 10 – Formalités et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er août 2024.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera déposé par l’ISTC sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Legifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.
Fait à Lille, le 15 juillet 2024
Pour l’ISTC, XXX en sa qualité de Directeur Général
Pour la partie salariale, XXX, en sa qualité de membre titulaire élu, collège cadres
XXX, en sa qualité de membre titulaire élue, collège employés
