AVENANT DE REVISION A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’UES ISTP/IRUP
Entre
D’une part, L’UES constituée entre les associations ISTP/IRUP situées Rue de Copernic 42100 SAINT-ETIENNE reconnue selon décision de justice du Tribunal d’Instance de Saint Etienne du 24 janvier 2017 Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général D’une part,
Et
D’autre part, L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, la FIECI CFE-CGC Représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part. En tant qu’organisation syndicale satisfaisant aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail car ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires au Comité social et économique en faveur d’organisations syndicales représentatives.
PREAMBULE
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord à durée indéterminée du 29 août 2023, relatif à la mise en place du télétravail au sein de l’UES ISTP/IRUP.
Il a pour objectif de modifier certaines dispositions de cet accord conformément aux négociations qui ont eu lieu lors de la NAO 2024.
Souhaitant apporter de la souplesse dans le dispositif mis en place, la Direction a répondu favorablement à la demande du délégué syndical en accordant la possibilité de cumuler jusqu’à 2 jours pas semaine de télétravail tout en restant sur le principe de 4 jours maximum par mois.
A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant l’article 6.2 Fréquence et nombre mensuel de jours travaillés.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTCILE 6.2
L’article 6.2 est modifié comme suit :
6.2 Fréquence et nombre mensuel de jours travaillés
Par principe, le télétravail à domicile est occasionnel. Le salarié a la possibilité de cumuler jusqu’à 2 jours par semaine de télétravail tout en restant sur le principe de 4 jours de télétravail maximum par mois pour un salarié à temps plein avec les conditions complémentaires associées :
Le lundi est un jour accessible en télétravail dans la limite de 12 maximum par année civile.
Le vendredi est un jour accessible en télétravail dans la limite de 12 maximum par année civile.
La pose d’un jour de télétravail n’est pas autorisée lorsqu’il y a une fermeture des instituts sur la semaine considérée (fermeture complète et partielle : congés d’été, période de noël, jour férié, pont, …).
Aucune journée de télétravail ne pourra être positionnée sur les périodes de forte activité des instituts à savoir : la semaine de rentrée d’une nouvelle promotion et ce pour l’ensemble des salariés concernés (rattachement au département, tuteurs des autres départements, …).
Chaque salarié se doit d’être présent sur site un minimum de 1 jour par semaine (hors cas de déplacement sur une semaine complète).
La mise en place de nouvelles pratiques de pilotage managérial favorisant notamment le reporting des activités.
La mise en place d’un système de contrôle à distance (basé sur une mesure de flux uniquement).
Le manager appréciera souverainement et discrétionnairement, les jours de la semaine pouvant être télé-travaillés, dans le souci de ne pas pénaliser l'activité du service et des instituts.
A cet égard, le manager prendra en considération les souhaits du collaborateur dans la mesure du possible, mais sa décision prévaudra. Si le collaborateur n'est pas satisfait des journées dévolues au télétravail, il pourra bien entendu rétracter sa demande de télétravail.
Pour la bonne organisation du service, le salarié devra donc faire connaître les jours souhaités de télétravail au moins 7 jours calendaires avec le dit jour télétravaillé Enfin, d’une manière générale, le nombre de salariés en télétravail devra être en adéquation avec le nombre de personnes accueillies afin notamment d’assurer une qualité de service et de garantir le respect des obligations des instituts en matière de sécurité.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - DENONCIATION
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1er septembre 2024, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail. Le présent avenant peut être dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’UES auprès du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr en 2 exemplaires à la DREETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité) de la Loire.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent avenant signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Etienne, le 30 août 2024
Signatures
Pour l’Unité Economique et Sociale constituée entre les associations ISTP et IRUP, , en qualité de Directeur Général
Pour la FIECI CFE-CGC , en qualité de Délégué Syndical
