A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’UES ISTP/IRUP
SIGNE EN DATE DU 29 AOUT 2023
Entre
D’une part, L’UES constituée entre les associations ISTP/IRUP situées rue de Copernic 42100 SAINT-ETIENNE reconnue selon décision de justice du Tribunal d’Instance de Saint Etienne du 24 janvier 2017 Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général D’une part,
Et
D’autre part, L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, la FIECI CFE-CGC Représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part. En tant qu’organisation syndicale satisfaisant aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail car ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires au Comité social et économique en faveur d’organisations syndicales représentatives.
PREAMBULE
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord à durée indéterminée du 29 août 2023, relatif à la mise en place du télétravail au sein de l’UES ISTP/IRUP.
Il a pour objectif de modifier certaines dispositions de cet accord conformément aux négociations qui ont eu lieu lors de la NAO 2025.
Souhaitant apporter de la souplesse dans le dispositif mis en place, la Direction a répondu favorablement à la demande du délégué syndical en abaissant la condition d’ancienneté requise pour être éligible au télétravail.
A ce titre, est exclusivement modifié par le présent avenant l’article 3.2 Critères d’éligibilité au télétravail.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2
L’article 3.2 est modifié comme suit :
3.2 Critères d’éligibilité au télétravail
Au-delà des conditions d’éligibilité tenant au poste occupé, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’une ancienneté dans l’institut d’au moins six mois, mais également d’une ancienneté sur son poste de travail d’au moins trois mois afin de s’assurer qu’il dispose des compétences et du degré d’autonomie nécessaires pour exercer ses fonctions en télétravail.
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée. Les stagiaires, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation sont expressément exclus du champ d’application du présent accord puisque leur statut nécessite par nature un suivi spécifique.
Enfin, l’aptitude à télétravailler sera appréciée par le manager en fonction de la nature du travail effectué et selon les critères définis ci-dessus.
Ces conditions seront appréciées par le manager.
Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier du télétravail dans les mêmes conditions que les autres salariés, sous réserve des modalités d’aménagement qui pourraient être rendues nécessaires notamment en fonction des préconisations de la médecine du travail.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er septembre 2025, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail. Le présent avenant peut être dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’UES auprès du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr en deux exemplaires à la DREETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de la Loire.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent avenant signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte dont seront supprimées toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Etienne, le 29 août 2025
Signatures
Pour l’Unité Economique et Sociale constituée entre les associations ISTP et IRUP, , en qualité de Directeur Général
Pour la FIECI CFE-CGC , en qualité de Délégué Syndical
