AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 AU SEIN D’ITGA
Entre les soussignés,
La Société I.T.G.A., société par actions simplifiée au capital de 168 420,54 € dont le siège social est situé à Saint-Grégoire, Parc Edonia – Bâtiment R Rue de la Terre Adélie – CS 66 862 – 35 768 SAINT-GREGOIRE, représentée XXX D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CFDT F3C, en qualité de Délégués Syndicaux, XXX et XXX.
De l’autre.
PREAMBULE
L’année 2022, concernant le dialogue social, a été marquée par la nomination d’un nouveau délégué syndical au sein de la CFDT mais aussi la signature de plusieurs accords d’entreprise, sur des thématiques liés ou non aux négociations annuelles obligatoires (NAO).
Malgré la volonté et la détermination des parties, celles-ci n’ont pas réussi à tenir l’engagement pris dans l’accord signé le 15 avril 2022 quant aux thématiques de NAO 2022. Les parties réaffirment toutefois leur souhait de parvenir à un accord sur l’ensemble des sujets évoqués. Ainsi, les parties conviennent de reporter un sujet de négociation prévu initialement en 2022 à 2023.
Article 1 – La prorogation d’une thématique de négociation 2022 en 2023
Par accord en date du 15 avril 2022, les parties avaient convenu d’engager des négociations sur la qualité de vie au travail et les bonnes pratiques à adopter pour ce faire. Il était également précisé que la gestion des emplois et des parcours professionnels serait abordée au sein de cette thématique.
N’ayant eu le temps de réaliser la négociation sur cette thématique, celle-ci sera reportée au sein des NAO 2023 avec pour objectif de parvenir à un accord avant la fin du premier semestre 2023.
Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes.
Article 2.2 – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour le premier semestre 2023. Il prendra automatiquement fin le 30 juin 2023. Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.
Article 2.3 – Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Enfin, ce document, référencé sous notre système qualité sera accessible à tous nos collaborateurs via Sharepoint.
Fait à Saint Grégoire, le 22/12/2022, en 4 exemplaires.
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale CFDT XXX XXX
