ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE ITGA RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2023.
Entre les soussignés,
La Société I.T.G.A., société par actions simplifiée au capital de 168 420,54 € dont le siège social est situé à Saint-Grégoire, Parc Edonia – Bâtiment R Rue de la Terre Adélie – CS 66 862 – 35 768 SAINT-GREGOIRE, représentée par XXX ;
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative F3C CFDT, représentée par son Délégué Syndical, XXX De l’autre.
Sommaire
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Sommaire PAGEREF _Toc126681809 \h 2
Préambule PAGEREF _Toc126681810 \h 3
Article 1 : Objet et champs d’application de l’accord PAGEREF _Toc126681811 \h 3
Article 3 : Durée et entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc126681813 \h 4
Article 4 : Révision PAGEREF _Toc126681814 \h 4
Article 5 : Notification et modalité de publicité de l’accord PAGEREF _Toc126681815 \h 4
Préambule
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 21 juin 2023. La société va donc procéder au renouvellement du CSE. En amont du déclenchement du processus électoral, les parties se sont réunies afin de définir le périmètre au sein duquel les représentants du personnel seront élus conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.
Article 1 : Objet et champs d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l'Entreprise et dans lesquels seront mis en place le Comité Social et Economique (ci-après CSE). Le présent accord est applicable à la société ITGA.
Article 2 : Détermination des établissements distincts
Il résulte des dispositions de l’article L.2313-4 du Code du travail précité que les établissements ITGA (entendus comme Agences et sites ITGA) présents sur le Territoire national (Métropole et DROM) ne disposent pas de l’autonomie nécessaire en matière de gestion du personnel pour constituer un établissement distinct. Il est notamment rappelé que la politique des ressources humaines est définie par la Direction Générale de la société et la Direction des Ressources Humaines de sorte que les Responsables d’Agence se doivent de respecter ladite politique, peu important le lieu d’implantation géographique de l’établissement. Les établissements ne disposent donc pas en matière de gestion du personnel de réelle autonomie, leurs actions s’inscrivant nécessairement dans le cadre défini par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines. Il est donc décidé de mettre en place le CSE au niveau de l’entreprise ITGA.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la date de fin des mandats des représentants du personnel.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.
Article 5 : Notification et modalité de publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire de l’accord est ainsi remis en main propre contre décharge. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles R.2261-1 et R.2262-2 du Code du travail
Enfin, ce document, référencé sous notre système qualité sera accessible à tous nos collaborateurs via Sharepoint.
Fait à Saint Grégoire, le 1er mars 2023
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale CFDT XXX XXX
Annexe : Liste des établissements concerné
Etablissement
Adresse
N°SIRET
RENNES Bât R Parc Edonia - Bât RRue de la Terre Adelie35768 ST GREGOIRE 394 082 697 00332 RENNES Bât U Parc Edonia - Bât URue de la Terre Victoria35768 ST GREGOIRE 394 082 697 00530 RENNES Bât K Espace Performance - Bât K35768 ST GREGOIRE 394 082 697 00407 RENNES Cleunay 3 rue Armand Herpin Lacroix35000 RENNES Cedex 394 082 697 00035 RENNES Entrepôt 1 rue Bahon Rault35000 RENNES 394 082 697 00431 ANNECY ZI Lot E531Route des Vernes74340 ANNECY 39408269700654 AIX EN PROVENCE Arteparc - Immeuble ERoute de la Côte d'Azur - Le canet13590 MEYREUIL 394 082 697 00290 BORDEAUX Parc Ariane – Bâtiment 144 avenue Ariane33700 MERIGNAC 394 082 697 00381 BREST 7 rue Charles Jourdes29200 BREST 394 082 697 00498 CAEN 2 bis avenue de Cambridge14200 Herouville Saint-Clair 394 082 697 00373 CHARTRES 20 avenue Gustave Eiffel - 28630 GELLAINVILLE 394 082 697 00464 CHERBOURG 4 avenue Louis Lumière50100 CHERBOURG 394 082 697 00589 CLERMONT-FERRAND 8 avenue Maréchal Leclerc63800 COURNON D'AUVERGNE 394 082 697 00522 COMPIEGNE Impasse du Pré Bernot,Lieudit "Le Tourteret" 60880 LE MEUX 394 082 697 00456 DIJON 2 rue Louis de Broglie21000 DIJON 394 082 697 00563 LA REUNION Les Cuves de la Mare30 rue André Lardy97438 SAINTE MARIE 394 082 697 00571 LYON 11 rue Pascal - Europarc du Chêne69500 BRON 394 082 697 00365 MARCOULE Bâtiment 170 - 1er étageParc Marcel Boiteux30200 CODOLET Pas reconnu en tant qu'établissement METZ 1 rue Graham Bell 57070 METZ 394 082 697 00506 NANTES Parc du Bois CesbronBatiment D4 rue Henri Guillaumet44 700 ORVAULT 394 082 697 00480 PARIS 15 route des Gardes92197 MEUDON 394 082 697 00134 PAU 60 boulevard Recteur Jean SARRAILH - 1er étage64000 PAU 394 082 697 00639 POITIERS 17 rue Salvador Allende – Bat B86000 POITIERS 394 082 697 00282 ROUEN TERRAIN 72 rue Aristide Briand76650 PETIT COURONNE 394 082 697 00647 ST ETIENNE 44 rue Jean Huss42000 SAINT ETIENNE 394 082 697 00605 SENS 2 Rue de CHANTECOQ89100 SENS 394 082 697 00449 TOULOUSE Bât 8 - 12 rue Michel Labrousse31100 TOULOUSE 394 082 697 00316 VILLENEUVE D'ASCQ Park Plaza Bâtiment D - Rue de l’Harmonie - 59650 Villeneuve D’Ascq 394 082 697 00472
