ACCORD RELATIF AU CALENDRIER DES NEGOCIATIONS SOCIALES DE LA SOCIETE AC LAB
Entre les soussignés,
La Société I.T.G.A., société par actions simplifiée au capital de 168 420,54 € dont le siège social est situé à Saint-Grégoire, Parc Edonia – Bâtiment R Rue de la Terre Adélie – CS 66 862 – 35 768 SAINT-GREGOIRE, représentée par XXX, Directrice Ressources Humaines ; D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur XXX ; De l’autre.
PREAMBULE
Le 15 mars 2024, le Groupe AC ENVIRONNEMENT a cédé au Groupe ITGA, sa filiale AC LAB dont le cœur d’activité est relatif aux analyses de matériaux pour le repérage de l’amiante et des polluants du bâtiment. Cette cession remet en cause de manière automatique l’application de la convention collective « Expertise et évaluations » (IDCC 915) liée à l’activité principale de l’entreprise ainsi que les accords collectifs en vigueur dans l’entreprise avant le rachat. Ces derniers peuvent perdurer pendant une durée de 15 mois maximum après la date de cession.
Cet accord a donc pour objectif de cadrer les négociations, de définir les thématiques qui seront négociées ainsi que le calendrier de négociation associé.
Article 1 – Les thèmes de négociations
Article 1.1 – Le fonctionnement du CSE (Comité Social & Economique)
Suite au rachat de la société AC LAB, de nouvelles élections professionnelles se sont tenues les 6,7, 21 et 22 mai 2024. Les élections ont conduit à la mise en place d’un CSE constitué de 7 titulaires et 7 suppléants.
Il convient donc d’entamer des négociations conduisant à un accord définissant les modalités de fonctionnement du CSE et notamment à titre d’exemple, sans que cette liste ne soit ni exhaustive, ni contraignante :
La périodicité des réunions du CSE
Les modalités de tenue des réunions du CSE (visioconférence)
Le budget de fonctionnement du CSE
Article 1.2 – La participation
Il conviendra également d’entamer des négociations relatives à la définition des modalités de calcul et de gestion de la participation au bénéfice des salariés de l'entreprise. Ces négociations se tiendront en application des articles L3322-1 et suivants du code du travail pour la mise en œuvre du dispositif légal de participation prévoyant la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans l’entreprise. L’objectif étant d’associer davantage les collaborateurs à la réussite de l’entreprise et aux résultats de son développement.
Il conviendra notamment d’aborder les thématiques suivantes, sans que cette liste ne soit ni contraignante ni exhaustive :
La formule servant de base au calcul de la réserve de participation ;
La nature et les modalités de gestion des droits des salariés ;
La durée d’indisponibilité des droits des salariés ;
Article 1.3 – La convention collective, la rémunération et le temps de travail
Le rachat de la société AC LAB entrainant la fin de l’application des dispositions issues des usages, des accords d’entreprise et de la convention collective (915 - Entreprises d'Expertises en matière d'Evaluations Industrielles et Commerciales), il convient donc de relancer des négociations sur les thématiques suivantes, en vue de la conclusion d’un éventuel accord de substitution :
Le temps de travail : les modalités de récupération du temps de travail et le paiement des heures supplémentaires
Le travail de nuit
Les éléments de rémunération fixes et variables (primes sur objectifs).
La substitution définitive de la CCN des Entreprises d'Expertises en matière d'Évaluations Industrielles et Commerciales au profit de la CCN des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.
Article 2 – Le calendrier de négociation
Afin d’honorer les thématiques de négociation répertoriés dans le présent accord, les parties conviennent d’un calendrier prévisionnel de négociation (annexé au présent accord), qui pourra être ajusté sur la demande de l’une ou de l’autre des parties, tant concernant les dates projetées que la fréquence des réunions.
Les parties conviennent que les thématiques de négociation seront traitées dans l’ordre suivant :
Le fonctionnement du CSE
La participation
La convention collective, la rémunération, et le temps de travail
DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 14 octobre 2024.
Article 2 – Révision et Dénonciation
Article 2.1 – Révision
Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, avenant portant révision.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, et ce, en application de l’article L.2261-8 du Code du travail.
Article 2.2– Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.
Article 3 – Notification et modalité de publicité de l’accord
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Saint Grégoire, le 08 octobre 2024, en 3 exemplaires.
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale CFDT Mme XXX Mr XXX Directrice Ressources HumainesDélégué Syndical CFDT
Annexe – Calendrier prévisionnel des réunions de négociation
