ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE ITGA RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE
Entre les soussignés, La Société I.T.G.A., société par actions simplifiée au capital de 168 420,54 € dont le siège social est situé à Saint-Grégoire, Parc Edonia – Bâtiment R Rue de la Terre Adélie – CS 66 862 – 35 768 SAINT-GREGOIRE, représentée par xxx ; D’une part, Et, Les membres du CSE statuant à la majorité des suffrages exprimés De l’autre.
Préambule
Dans un souci de soutien aux actions du Comité Social et Économique (CSE) ITGA et de valorisation du rôle qu’il joue dans la vie collective de l’entreprise, la Direction et les représentants du personnel ont souhaité procéder à une évolution du budget alloué aux activités sociales et culturelles (ASC).
Cet accord s’inscrit dans une volonté partagée de favoriser la mise en œuvre d’actions collectives au bénéfice des salariés, à travers un renforcement des moyens mis à disposition du CSE.
Ceci étant préalablement rappelé il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – La révision du budget ASC du CSE
À compter du 1er juillet 2025, le budget consacré aux ASC du CSE ITGA sera porté à 0,45 % de la masse salariale brute, contre 0,375 % auparavant.
Cette revalorisation permettra au CSE de disposer de moyens accrus pour organiser et financer des actions au profit des salariés.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et de sa publicité auprès des administrations compétentes.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.
Article 4 – Notification et modalité de publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire de l’accord est ainsi remis en main propre contre décharge. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles R.2261-1 et R.2262-2 du Code du travail.
Ce document, référencé sous notre système qualité sera accessible à tous nos collaborateurs via Sharepoint.
Fait à Saint Grégoire, le 15 juillet 2025, en 3 exemplaires.
Pour la DirectionPour le CSE Xxxxxx
Annexe – Extrait PV de la réunion ordinaire du CSE du 16/05/2025
