Entre les soussignés : L’INSTITUTION SAINT VINCENT DE PAUL situé au 7 RUE DU BARON DE NIVIERE 91140 VILLEBON-SUR représenté par le Chef d’Etablissement, agissant en qualité de Chef d’Etablissement.
D’une part,
Et le Comité social et Economique D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la convention collective nationale des établissements privés d’enseignement sous contrat avec l’Etat (IDCC3218) et le Code du travail. L’accord d’entreprise adapte :
Le travail de nuit des maîtres d’internat.
Les heures supplémentaires
La journée de solidarité
Article 2 – Le travail de nuit des maîtres d’internat :
2.1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des maîtres d’internat de l’établissement, relevant de la convention collective 3218, qui exercent leur activité principale durant la période nocturne (définie comme tout travail effectué entre 21h et 6h, conformément à l'article L. 3122-2 du Code du travail). 2.2 – Définition du travail de nuit Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui : – soit accompli au moins 3 heures de travail quotidien entre 21h et 6h, – soit accompli au moins 270 heures de travail de nuit sur 12 mois consécutifs. 2.3 - Amplitude horaire L’amplitude horaire quotidienne est fixée de 16h30 à 10h le lendemain matin. Cette période comprend : -Des temps de travail effectif, correspondant aux interventions actives auprès des élèves (études, repas, surveillance des dortoirs, encadrement des temps éducatifs). -Des périodes d’astreinte ou de repos, pendant lesquelles le salarié est tenu rester à disposition au sein de l’établissement, sans être en activité constante (temps de nuit). -Une pause non rémunérée d’une durée de 1 heure et 15 minutes (par exemple de 21h à 22h15), dont les modalités pratiques seront précisées dans les plannings. L’amplitude définie au présent accord est supérieure à la limite légale de 15 heures fixée par l’Accord de branche relatif au travail de nuit dans l’enseignement privé sous contrat du 2 juillet 2002 révisé le 31 janvier 2007. Cette rendue nécessaire par l’accueil et l’encadrement des élèves de l’internat. 2.4 – Repos journalier Le repos journalier minimum entre deux prises de poste est fixé à 8 heures, dérogeant ainsi au repos quotidien de 9 heures prévu par l’article l’accord de branche. 2.5 – Durée maximale quotidienne sans équivalence pour un travailleur de nuit (droit communautaire) Pour un salarié de nuit la durée maximale de travail comptée heure pour heure (sans tenir compte du temps d’équivalence) dans une journée est portée à 15.25 heures. 2.6 – Indemnité maitre internat Il est institué une indemnité d’internat d’un montant de 130 € brut par mois. Cette indemnité est versée aux salariés relevant du champ d’application de l’accord et occupant un poste impliquant l’obligation de service en internat. Elle est versée mensuellement, selon les mêmes modalités que le salaire, et figure distinctement sur le bulletin de paie. Article 3 – Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée conventionnelle applicable sont, par principe, récupérées sous forme de repos compensateur de remplacement majoré, selon le barème légal ou conventionnel applicable. Cette récupération prioritaire vise à préserver l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés. En cas d’impossibilité avérée de récupération dans un délai raisonnable, ces heures supplémentaires seront rémunérées selon les dispositions légales et conventionnelles. Article 4 – Journée de solidarité La journée de solidarité est offerte par l’établissement. Article 5 – Durée de l’accord et suivi Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l’objet d’un suivi régulier par l’employeur et les représentants du personnel, au moins une fois par an, pour évaluer son application et envisager, si nécessaire, des adaptations. Article 6 – Dépôt et publicité Le présent accord sera : - Déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail ; - Communiqué à la DREETS compétente ; - Mis à disposition des salariés de l’établissement (affichage ou intranet) ; Fait à VILLEBON-SUR-YVETTE le 11/09/2025
