ACCORD RELATIF AUX SALAIRES DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) DE L’ÉTABLISSEMENT SAINTE GENEVIÈVE D’ASNIÈRES
Entre :
L’Établissement Sainte Geneviève d’Asnières, représenté par X, en sa qualité de Chef d’établissement. Et :
Les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord : CFTC, représenté par X.
Réunis dans le cadre des
négociations annuelles obligatoires (NAO), conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont abouti au présent accord relatif aux mesures salariales applicables à compter du 1er mars 2025.
Article 1 - Préambule
Le soucis d’une juste progressivité des revenus des salariés est une préoccupation partagée par la direction de l’établissement Sainte Geneviève d’Asnières et par les partenaires sociaux. Souhaitant tirer profit du récent renouvellement de la représentation du personnel pour construire un dialogue social constructif, les parties ont engagées des négociations dans le cadre des NAO pour l’année 2025. Ces négociations se sont tenues lors de deux réunions les 30 janvier 2025 et 7 janvier 2025. A l’issue de ces négociations, les parties sont convenues de ce qui suit.
Article 2 - Champ d’application
Le champ d’application du présent accord concerne les salariés de l’OGEC Sainte Geneviève , sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI), déterminée (CDD), intérimaire ou d’apprentissage, sauf dispositions spécifiques prévues par la législation ou la convention collective applicable.
Article 3 - Prime exceptionnelle
Dans un souci de valorisation des efforts fournis par les salariés, une
prime de partage de la valeur de 500 € brut sera versée à tous les salariés ayant au moins quatre mois d’ancienneté, une prime de 100€ brut sera alors versée pour les salariés de moins de quatre mois d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au moment du versement de la prime et ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC brut calculée mensuellement pour un an sur la base de la durée légale de travail.
La prime de partage de valeur est d’un montant maximum de 500 euros correspondant à une durée du travail à temps complet. Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail et du temps de travail effectif.
Article 4 – Revalorisation des minimas salariaux
Les salaires minima conventionnels des différentes catégories de personnel pourront faire l’objet d’une réévaluation conformément aux dispositions suivantes :
4.1 – Examen des situations individuelles
La direction s’engage à inclure dans les entretiens annuels d’évaluation un examen de la situation salariale des personnels dont la rémunération se situe en deçà du coefficient de 1500 points issues de la grille conventionnelle de rémunération.
4.2 - Augmentations individuelles
La direction s’engage à ajuster les rémunérations les plus basses des personnels visés à l’article 4.1. qui présentent les conditions suivantes :
personnel à poste égal ou à fonction équivalente selon la classification de la convention collective,
personnel ayant l’ancienneté suivante d’au moins 4 ans.
Article 5 - Suivi et mise en œuvre de l’accord
Un suivi de l’application des mesures sera réalisé par la direction et présenté aux représentants du personnel lors de la consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l’établissement.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour un an et prendra effet à compter du 1er mars 2025. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié après sa signature aux organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme Teleaccord en deux exemplaires. Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, et pourra être consulté par les salariés sur rendez-vous auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Asnières, le 7 février 2025
Pour l’Établissement Sainte Geneviève d’AsnièresChef d’établissement
Pour les organisations syndicales signatairesDéléguée Syndicale CFTC
