La société INTEGRA, dont le siège est situé 1 Pl. Charles de Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux,
Représentée par M. AA, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après « la Société »,
Et
Les membres du CSE
Représentés par Madame CV en sa qualité de membre titulaire,
Ci-après collectivement « les Parties ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Conformément à une volonté partagée de favoriser l’amélioration de l’organisation du travail, d’encadrer et d’optimiser la gestion des heures supplémentaires, les parties ont souhaité mettre en place cet accord d’entreprise.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Cadre de l’exécution des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.
Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée légale du travail. Elles sont décomptées à la semaine. Les parties conviennent que les heures supplémentaires seront celles qui auront été préalablement et expressément approuvées par la Direction.
A l’inverse, toute heure supplémentaire, réalisée à la seule initiative du salarié, y compris sur demande d’un client, ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière ou de repos.
Article 2 : Taux de majoration
Les heures supplémentaires éventuellement effectuées seront rémunérées sur les bases du régime des heures supplémentaires en vigueur - Convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC - CINOV)
Article 3 : Rémunération et Repos Compensateur de Remplacement
Les heures supplémentaires réalisées par le salarié, seront dès la première heure, rémunérées à taux normal (taux horaire du collaborateur). La majoration qui en découle sera quant à elle rémunérée sous forme de repos compensateur de remplacement. Les repos compensateurs de remplacement se cumulent et se décomptent dans le cadre de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Dès 7 heures cumulées, les repos compensateurs de remplacement se prennent par journée complète. Les repos compensateurs pourront être posés comme des congés classiques dans un délai d’un an à compter de leur acquisition, avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.
Le présent accord annule et remplace tout accord d’entreprise, engagement unilatéral ou usage individuel et collectif portant sur le même objet.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions supplétives du Code du travail.
Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2026.
Chaque salarié peut prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la DRH. Les salariés en sont informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 03 avril 2026 en 1 exemplaire.
