D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ENTRE
La Société INTEGRAL SYSTEME, Société par action simplifiée, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 432 795 391, au capital de 40 000€, dont le siège social est 30 rue de Lamirault – 77090 COLLEGIEN, soumise à la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison – IDCC 3243, représentée par Monsieur, Président.
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Économique de la Société INTEGRAL SYSTEME, ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 14 novembre 2025 représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du 15 décembre 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire de séance en application du mandat qu’il a reçu à cet effet lors de cette réunion,
D’AUTRE PART,
Il est conclu le présent accord mettant en place d’une base de données économiques, sociales et environnementales.
PREAMBULE
Conformément aux articles L2312-18 du Code du travail et suivants, il est institué une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) régie :
Par les textes législatifs et réglementaires susvisés, ainsi que par toute disposition ultérieure venant les compléter ou les modifier,
Par les stipulations du présent accord.
Le présent accord a pour objet de formaliser la mise en place de la BDESE au sein de la société INTEGRAL SYSTEME, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail.
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité que la mise en œuvre de la BDESE se fasse sur la base du dialogue social et de manière concertée.
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique.
Elle regroupe notamment l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sur les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, ainsi que les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La BDESE vise à offrir une vision d’ensemble, claire et structurée de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise afin de permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.
La définition d’un socle commun et harmonisé d’indicateurs ne remet pas en cause la transmission, en tant que de besoin, d’informations complémentaires en vue de favoriser un dialogue social de qualité.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise. Elle centralise les informations requises pour les consultations annuelles du comité social et économique central, notamment sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation financière, ainsi que sa politique sociale.
Cet accord s’applique aux instances existantes et en activité à savoir au jour de la signature.
ARTICLE 2 – ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE
2.1 Architecture de la base
L'architecture générale de la BDESE s’articule autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L. 2312-17 du Code du travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
2.2 Contenu de la base
2.2.1 Investissement social
Au sein de la rubrique relative à l’investissement social, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle
Évolution de l'emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail notamment
Bilan annuel des effectifs
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
Nombre d'intérimaires
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nombre des journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.
Promotions par catégories et par sexe.
Départs par motifs et catégories
2.2.2 Investissement matériel et immatériel
Au sein de la rubrique relative à l’investissement matériel et immatériel, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi
2.2.3 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Au sein de la rubrique relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle
Ecart de taux d'augmentation individuel de salaire entre les femmes et les hommes
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
Index égalité homme femme
2.2.4 Les fonds propres
Au sein de la rubrique relative aux fonds propres, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Capitaux propres de l'entreprise
2.2.5 L’endettement
Au sein de la rubrique relative à l’endettement, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes
2.2.6 L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Au sein de la rubrique relative à l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Moyenne global des évolution des rémunérations salariales (y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)
Épargne salariale : intéressement, participation
Autres avantages salariaux : part patronales Mutuelle, Prévoyance, TR, Paniers Repas…
2.2.7 Les activités sociales et culturelles
Au sein de la rubrique relative aux activités sociales et culturelles, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE),
2.2.8 La rémunération des investisseurs/financeurs
Au sein de la rubrique relative à la rémunération des investisseurs/financeurs, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Charges Financières
Dividendes
2.2.9 Les flux financiers à destination de l’entreprise
Au sein de la rubrique relative aux flux financiers à destination de l’entreprise, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
Bilan comptable
Actif et passif, bénéfices ou pertes
Compte de résultat/ bénéfice pertes (en HT)
Marge brut
Résultat d’exploitation REX
Résultat après impôt
Résultat exceptionnel- réserve exceptionnel
Fond de roulement
Rapport du commissaire aux comptes
2.2.10 Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Au sein de la rubrique relative à l’investissement matériel et immatériel, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
La politique environnementale de la société
2.3 Cycle des informations
Les données seront présentées en 2026 pour l’année 2025. Par la suite les 2 années précédentes seront conservées afin d’avoir une analyse de l’évolution sur 3 années.
ARTICLE 3 – ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE
La BDESE est accessible en permanence aux :
Membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
Le cas échéant : membres de la délégation du personnel au comité social et économique central ;
Représentants syndicaux au comité social et économique ;
Délégués syndicaux.
ARTICLE 4 – SUPPORT
La BDESE est mise en place sous forme informatique et accessible via le Teams CSE.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CONSULTATION ET D’UTILISATION
5.1 Modalités de connexion
L'accès à la BDESE se fait par le biais d'un identifiant individuel de connexion et d'un mot de passe. Ces codes sont strictement personnels : ils ne doivent pas être communiqués à des tiers. La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
5.2 Mise à jour de la base
La BDESE est actualisée et alimentée par la direction et le service RH. Ces mises à jour se font dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail. Les représentants du personnel visés à l'article 3 sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail. À cette fin, chaque représentant concerné fera connaître à la Direction l'adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
5.3 Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
ARTICLE 6 – ACCORD ET ADMINISTRATION
6.1 Durée de l’accord
Il est convenu que le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 01/01/2026. Pour l’année N-1 la Data sera à jours au plus tard dans les 5 mois de l’exercice.
6.2 Suivi de l’accord, révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.
6.3 Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.
6.4 Dépôt de l’accord et publication
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétant. Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, et mis en ligne sur le portail collaborateurs de l’entreprise.
